Personnes / Famille

Le 18 mars dernier, une nouvelle loi visant à protéger les enfants, portée par la députée Isabelle Santiago, était adoptée par l’Assemblée nationale après un an et demi de navette parlementaire. Elle devrait permettre de suspendre l’autorité parentale et le droit d’hébergement d’un parent mis en cause dès le début d’une enquête pour violences sexuelles sur […]

La reprise de sommes d’argent reçues par donation par un époux pendant le mariage suppose qu’elles existent encore et soient demeurées propres à la dissolution de la communauté. Cass. 1re civ., 2 mai 2024, no 22-15238 Il ne suffit pas de recevoir des fonds à titre gratuit pendant le mariage pour être certain de les reprendre à la […]

L. n° 2024-494, 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille Mieux préserver les intérêts patrimoniaux du conjoint et de ses héritiers en cas de violences conjugales ou de divorce, tel est l’objectif de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille1. Cette […]

Dans la continuité des lois récentes relatives aux violences au sein de la famille et afin de prendre en considération certaines des préconisations de la CIIVISE, la loi du 18 mars 2024 a été adoptée pour mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales. Cette loi apporte au sein du Code […]

Le tribunal judiciaire de Versailles a annulé le 30 avril dernier un divorce par consentement mutuel. L’épouse a fait valoir en effet que son avocat était absent à la signature et n’avait jamais agi que comme prête-nom pour valider la procédure. Pour Me Michèle Bauer, cela pose la question des plateformes proposant de divorcer en […]

Les affaires Jarre et Colombier ont récemment trouvé leur terme devant la Cour européenne des droits de l’Homme pour laquelle l’exhérédation d’un enfant n’est pas contraire à la Convention. Le raisonnement suivi par la juridiction est très instructif. Il mérite d’être apprécié à l’aune du règlement européen Successions. CEDH, 15 févr. 2024, no 14925/18 CEDH, 15 févr. 2024, no 14157/18 Deux […]

Alors que le Parlement européen vient de voter une directive pour protéger les activistes des droits humains et les journalistes visés par des procédures judiciaires abusives, des militantes féministes alertent sur l’impact de ces procédures contre les personnes, victimes directes ou non, qui dénoncent des violences sexistes et sexuelles. Le point avec l’avocate Me Valentine […]

L’émergence de nouveaux concepts criminologiques comme le contrôle coercitif interpelle l’autorité judiciaire dans ses pratiques professionnelles. À l’heure où la cour d’appel de Poitiers vient de faire entrer le contrôle coercitif dans la jurisprudence avec une série de cinq arrêts rendus le 31 janvier 2024, interrogeons-nous sur la place que ce concept peut prendre au stade […]

L’avis de la Cour de cassation rendu en février dernier a suscité de nombreuses réactions chez les juristes comme chez les professionnels de la protection de l’enfance. La Cour régulatrice précise ce qu’est le placement éducatif à domicile au regard des textes régissant les mesures d’assistance éducative. Cass., avis, 14 févr. 2024, no 23-70015 Même si la Cour […]

La lutte contre la surexposition des enfants aux écrans a déjà conduit à la publication de plusieurs textes mais des propositions et projets de loi vont tenter de faire encore avancer les choses car l’utilisation du numérique nuit souvent aux enfants, surtout s’ils sont très jeunes. Le recours au numérique est de plus en plus […]

Et si, pour lutter contre les violences subies par les enfants, un papier et un crayon étaient le premier outil ? C’est l’idée de Laurent Boyet, capitaine de police et ancien enfant victime d’inceste. Il est le fondateur de l’association Les papillons, qui installe des boîtes aux lettres dans les lieux de vie des enfants pour […]

Pour la Cour de cassation, les dépenses dont il était tenu compte aux indivisaires en application de l’article 815-13 du Code civil, qui constituaient des créances sur l’indivision, devaient être inscrites pour leur totalité au passif de celle-ci et venir en déduction de son actif brut. Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, no 21-25251 « Totum in toto et totum […]

Le législateur a publié une nouvelle loi en vue de soutenir les jeunes gens pratiquant un sport, mais qui pouvaient être victimes de violences sexuelles pratiquées par leurs éducateurs sportifs. Il tente ainsi de prévenir ces violences. L. n° 2024-201, 8 mars 2024, visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport : JO, 9 mars 2024 […]

La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants modifie plusieurs articles du Code civil relatifs à l’autorité parentale afin que l’image des enfants soit mieux protégée dans un contexte de surexposition de nombre d’entre eux sur internet, notamment par leurs propres parents. Bien que fondée sur […]

En février dernier, France Tutelle présentait son plaidoyer pour la reconnaissance d’un statut fiscal du protecteur familial. En France, les protecteurs familiaux (tuteurs, curateurs, personnes habilitées, mandataires spéciaux) sont désignés dans plus de la moitié des mesures de protection juridique. 500 000 proches, parents, conjoints ou amis d’adultes très vulnérables, exercent cette mission au titre de […]