Procédure civile

Les dernières publications

Expertise judiciaire : motif légitime et environnement

Une société, qui souhaite réaliser une opération de démolition et de construction sur des parcelles lui appartenant, saisit le président du TJ sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir la désignation d’un expert chargé d’établir un état descriptif et qualitatif des propriétés riveraines du chantier et de déterminer, le cas […]

Publié le 10 mars 2022 par Rédaction Brèves

Médiation, injonction de payer, déclaration d’appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire et modifiant diverses dispositions, a été publié au Journal officiel du 26 février 2022. L’article 1er modifie le Code de procédure civile, notamment en application de la loi n° 2021-1729 du […]

Publié le 26 février 2022 par Rédaction Brèves

Opposabilité de la déclaration de pourvoi

Il résulte de l’article 975 du Code de procédure civile que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur. En l’espèce, l’inexactitude le domicile, en […]

Publié le 3 février 2022 par Rédaction Brèves

Contrôle de la proportionnalité de la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. Elle est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard […]

Publié le 28 janvier 2022 par Rédaction Brèves

Saisie immobilière : preuve de la réalité de l’adresse déclarée dans les conclusions

Le Trésor public délivre à une société, tiers détenteur, un commandement de payer ou de délaisser après avoir délivré un commandement de payer au débiteur. Le jugement d’orientation d’un juge de l’exécution valide la procédure de saisie immobilière, ordonne la vente forcée et fixe la date d’adjudication. Sur appel de la société et du débiteur, […]

Publié le 26 janvier 2022 par Rédaction Brèves

Chronique de procédure civile et pénale (second semestre 2020 – premier semestre 2021)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droit des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur a décidé de mettre en valeur des décisions de juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais […]

Publié le 23 novembre 2021 par Mathias Latina

Achat en l’état futur d’achèvement et décisions inconciliables

Deux acquéreurs en l’état futur d’achèvement assignent la SCI qui leur avait vendu les appartements, chacun devant une cour d’appel. L’une des cours d’appel rejette les demandes de l’acquéreur à l’encontre du garant d’achèvement tandis que l’autre les accueille. Selon l’article 618 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation fondé sur une contrariété […]

Publié le 8 novembre 2021 par Catherine Berlaud

Point de départ du délai de prescription des actions en paiement

Qu’il s’agisse du droit commun ou du droit de la consommation, les règles relatives au point de départ du délai de prescription sont désormais harmonisées. Cass. 1re civ., 19 mai 2021, no 20-12520, ECLI:FR:CCASS:2021:C100354, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2019), ayant entrepris la construction d’une maison d’habitation, M. et […]

Publié le 22 octobre 2021 par Marc Richevaux

Prise de date, contestation des honoraires, injonction de payer… publication d’un nouveau décret en procédure civile

Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d’injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Prise de date. Le texte clarifie les règles de procédure civile relatives à l’assignation […]

Publié le 13 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Comment former un pourvoi contre deux décisions inconciliables, l’une pénale, l’autre civile

Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. La Cour de cassation (Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-13205) juge sur le fondement de ce texte que le pourvoi dirigé contre […]

Publié le 13 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Maintien d’un patient psychiatrique en « unité pour malades difficiles » : l’imbroglio des compétences juridictionnelles

Par cette décision, la cour d’appel de Bordeaux confirme la délimitation stricte de l’office du juge des libertés et de la détention (JLD) en matière psychiatrique. Ce dernier, compétent depuis 2011 pour prononcer la mainlevée d’une mesure d’admission en soins sans consentement, ne l’est pas en revanche pour prononcer la sortie du patient de l’unité pour […]

Publié le 21 septembre 2021 par Paul Véron

Délais pour conclure devant la cour d’appel de renvoi et pouvoirs du juge

Selon l’article 1037-1 du Code de procédure civile, les parties à l’instance ayant donné lieu à la cassation, qui ne respectent pas les délais qui leur sont impartis pour conclure, sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé. Il en résulte qu’en ce […]

Publié le 17 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Régularisation de la déclaration d’appel et réseau privé virtuel d’avocats

Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du Code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au […]

Publié le 16 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Compétence internationale des juridictions françaises à propos d’une action en réduction d’une libéralité

L’arrêt du 14 avril 2021 prend position sur la question de la compétence internationale des juridictions françaises relativement à une action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble. Prenant appui sur le caractère mobilier de l’action en réduction telle que prévue par l’article 924 du Code civil, peu importe l’objet de la donation, meuble ou immeuble, […]

Publié le 28 juillet 2021 par Véronique Legrand

Chronique de procédure civile et pénale (1er semestre 2020)

Dans le cadre d’une chronique d’une périodicité semestrielle, le Centre d’étude et de recherche en droits des procédures (EA 1201) de l’université Côte d’Azur met en valeur des décisions des juges du fond comme de la Cour de cassation se rattachant à la procédure civile (incluant la procédure devant les juridictions civiles mais aussi commerciales et […]

Publié le 26 juillet 2021 par Mathias Latina
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