Responsabilité civile

Le droit français n’a jamais fait de choix franc entre la garde juridique des choses concrétisée par la présomption de garde du propriétaire et la garde matérielle des choses concrétisée par les pouvoirs de gardien. Deux arrêts rendus respectivement les 16 juillet et 26 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation amorcent […]

DataJust, traitement automatisé de données, permet l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels fondé sur une analyse algorithmique de la jurisprudence. Il a été créé en mars 2020 afin de faciliter le traitement judiciaire des préjudices corporels, mais tend sous certains aspects à devenir une forme de justice prédictive. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 20201, […]

Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit […]

Lorsqu’un incendie se déclare dans un établissement accueillant des personnes âgées, la preuve de l’imputabilité du sinistre doit être rapportée. La présomption de responsabilité de l’occupant telle que prévue par l’article 1733 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer puisque la qualification de contrat de séjour exclut celle de contrat de louage de choses. Cass. […]

Le cavalier propriétaire du cheval à l’origine du préjudice subi par un tiers en assume la garde dès lors qu’il exerce sur celui-ci, au moment des faits, les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction. La présence d’un manadier n’emporte pas transfert de la garde à ce dernier. Cass. 2e civ., 16 juill. 2020, no 19-14678 Extrait : […]

Le progrès vient généralement des sciences dures. Le droit, ensuite, se charge d’en encadrer la pratique. Aujourd’hui, l’intelligence artificielle est apparue dans notre société, mais le juriste doit s’interroger sur son régime de responsabilité dès qu’un dommage en découle. L’intelligence artificielle peut être définie comme « la science qui consiste à faire faire aux machines ce […]

L’accident survenu au spectateur d’un abrivado renversé par le cheval d’un gardian offre l’occasion à la deuxième chambre civile de la Cour de cassation de rendre un arrêt remarqué qui lui vaut les honneurs du Bulletin. Elle considère, en effet, que le seul pouvoir d’instruction qu’exerce le manadier sur des cavaliers non salariés est insuffisant […]

Un spectateur blessé par un cheval lors d’une manifestation taurine ne peut pas demander réparation au manadier qui la supervise en invoquant sa qualité de commettant des cavaliers, en l’absence de lien de subordination, ou de gardien de leurs chevaux, à défaut de transfert des pouvoirs de garde. Telle fut la solution adoptée par la […]

L’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanitaires, écologiques ou climatiques. Face à ces risques, la responsabilité revêt essentiellement une fonction réparatrice qui se concrétise, a posteriori, par la réparation du dommage réalisé. L’enjeu est de prévenir a priori le dommage pour en éviter, autant que possible, la survenance. À cet égard, l’évolution de […]

L’arrêt du 5 mars 2020 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation offre l’occasion de revenir sur la problématique des voies propres et des voies partagées en matière d’accident de la circulation. La solution est classique mais laisse entrevoir que tout n’est pas encore parfaitement prévisible en ce domaine. Trente-cinq ans après […]

Revirement de jurisprudence en matière de responsabilité du transporteur ferroviaire : désormais le transporteur ferroviaire peut se prévaloir de la faute de la victime pour s’exonérer de sa responsabilité sur les trajets nationaux. Cass. 1re civ., 11 déc. 2019, no 18-13840, PB Extrait : La Cour : (…) Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2017), le 3 juillet 2013, Mme C., munie d’un […]

D’après la loi Badinter du 5 juillet 1985, un piéton ayant traversé la voie propre d’un tramway ne peut pas bénéficier de ses dispositions protectrices. La Cour de cassation saisit ici l’opportunité de décrire ce qu’est une voie propre aux tramways. Cass. 2e civ., 5 mars 2020, no 19-11411 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, […]

L’élargissement du nombre des bénéficiaires de l’ACAATA a incité certains à recourir à une QPC pour éviter les indemnisations. Les juges n’ont pas été convaincus. Cass. 2e civ., 23 janv. 2020, no 19-11559, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) que M. P., salarié d’entreprises sous-traitantes, a demandé à la caisse d’assurance retraite et de […]

La loi Badinter est toujours autant d’actualité. La caractérisation de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 est largement admise. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 janvier 2020, en est une illustration. Ainsi, […]

La publication au JO du dimanche 29 mars d’un décret posant les bases de la justice prédictive en matière de dommages corporels suscite le soupçon et l’inquiétude chez les avocats. Leurs instances ont décidé de l’attaquer. Il n’a théoriquement rien à voir avec le Coronavirus et le confinement et pourtant il a été publié au […]