Responsabilité civile

Les dernières publications

La responsabilité d’une association sportive en raison de l’agression d’un arbitre par un joueur à l’issue d’une rencontre

Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l’issue d’une compétition par un de ses membres ? En répondant par la positive, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation apporte des précisions bienvenues à sa jurisprudence sur la responsabilité des associations du fait de leurs membres […]

par Margo Bernelin

Responsabilité d’une association sportive en cas d’agression d’un arbitre par un joueur… après le match !

La responsabilité générale du fait d’autrui, découverte en 1991, a fait l’objet de nombreux arrêts, au début des années 2000, pour en préciser les conditions et les effets. Il est désormais admis que les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres, sont responsables des dommages que ceux-ci causent à […]

par Marjorie Brusorio Aillaud

Parieur déçu et adolescent free rider blessé : stricte application des règles et absence de responsabilité du club sportif et de l’ONF

La responsabilité civile extracontractuelle, matière essentiellement jurisprudentielle, est inscrite depuis plusieurs décennies dans un mouvement favorable aux victimes. Les règles sont souvent interprétées et appliquées de manière « extensive », afin d’éviter de laisser des dommages sans réparation. Dans deux arrêts, rendus le 14 juin dernier, la Cour de cassation a adopté des solutions mesurées, même si, dans […]

par Marjorie Brusorio Aillaud

L’élargissement de la notion de préjudice d’agrément

La seule limitation dans l’exercice d’une activité sportive qu’exerçait régulièrement la victime d’une agression avant la survenance de celle-ci peut constituer un préjudice d’agrément indemnisable. Cass. 2e civ., 29 mars 2018, no 17-14499, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le second moyen : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Fort-de-France, 10 janvier 2017), que, victime d’une agression, M. Y a saisi […]

par Yannick Dagorne-Labbe

Victimes indirectes : quelle indemnisation pour la perte de chance de vie et la conscience de l’imminence de la mort ?

La mort ne constitue pas une perte de chance de vie. La conscience de l’imminence de la mort et la perte de chance de vivre sont deux préjudices bien distincts. Si le premier, qui entre dans le patrimoine de la victime, est transmissible aux héritiers, le second, en revanche, n’ouvre pas de droit à réparation ni […]

par Anne-Laure Fabas Serlooten

La SNCF et la RATP peuvent désormais invoquer la force majeure du fait d’un tiers pour s’exonérer de leur responsabilité extracontractuelle

Les deux arrêts rendus le 8 février 2018 par la Cour de cassation confirment le virage opéré par la haute juridiction lorsqu’il s’agit d’apprécier la force majeure lors d’un préjudice corporel impliquant un transporteur ferroviaire. En effet, la Cour de cassation avait déjà reconnu en matière contractuelle que le fait d’un tiers emportait les caractères d’irrésistibilité […]

par Benjamin Vincendeau

Preuve de l’implication d’un véhicule en l’absence de contact

En l’absence de contact, la preuve de l’implication du véhicule appartient à la victime qui se prévaut de celle-ci pour l’indemnisation des dommages consécutifs à l’accident de la circulation. Si l’article 1er de la loi Badinter n’a pas défini la notion d’implication, l’étude de la jurisprudence démontre qu’est impliqué tout véhicule ayant eu un rôle quelconque […]

par Iolande Vingiano-Viricel