QPC

Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Ce mécanisme de purge des nullités rend irrecevable, une fois l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de […]

La règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est […]

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 fait interdiction au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, elles ne font pas obstacle à ce qu’un juge des enfants qui aurait instruit l’affaire, sans […]

L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003, prévoit que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Et que l’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions […]

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Cette étude, placée sous l’égide de l’institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite par François Fourment, professeur de droit privé et de sciences criminelles, […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 31 juillet 2017. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2016. Cette chronique placée sous la responsabilité du professeur Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux) a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Franck Juredieu (maîtres de conférences – Tours). Entre le […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2016. Cette chronique, placée sous la responsabilité de Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux), a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

La présente étude porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité traitées par le Conseil constitutionnel entre le 1er janvier et le 30 juin 2016. Cette chronique, placée sous la responsabilité de Pascal Jan (professeur – IEP Bordeaux), a été rédigée par Jean-Éric Gicquel (professeur – Rennes 1), Véronique Tellier-Cayrol et Frank Juredieu (maîtres de conférences […]

Le 1er mars 2010, entrait en application la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui, en son article 61-1 de la Constitution, consacrait le contrôle a posteriori de la loi. La question prioritaire de constitutionnalité a connu en six ans un essor formidable même si, au-delà des statistiques, il importe d’en nuancer la portée. La présente chronique […]