QPC

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]

L’article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, détermine les effets de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 152 du même code. Il prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de […]

L’article 131-21 du Code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien […]

L’article L. 130-11 du Code de la route prévoit que l’autorité administrative peut, à l’occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative […]

Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans, alors que le délai de prescription de droit commun, prévu à l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans, en sorte qu’il pourrait […]

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal réprime le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal. En premier lieu, les termes « un caractère sexuel » et « absence […]

Le Code de procédure pénale prévoit qu’il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par […]

Les requérants reprochent au dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation publiques de la possibilité de présenter une demande d’acte, des observations écrites ou des […]

La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à […]

Par une QPC, une association prétend qu’en autorisant le partage d’informations entre services de renseignement et la communication d’informations à ces derniers par certaines administrations sans encadrer ces pratiques, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d’expression. […]

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l’intégralité de son traitement, jusqu’à ce qu’il soit […]

L’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 mentionné ci-dessus et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du Code de la santé publique, de recourir à la visioconférence devant les […]

Le quatrième alinéa de l’article 181 du Code de procédure pénale prévoit que, lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. Ce mécanisme de purge des nullités rend irrecevable, une fois l’ordonnance de mise en accusation devenue définitive, toute exception de nullité visant les actes de […]

La règle d’évaluation des biens expropriés selon leur usage effectif à la date de référence et sans prise en compte des changements de valeur intervenus depuis cette date, lorsqu’elle est appliquée à l’évaluation d’un bien destiné à être revendu par l’expropriant dans des conditions déjà déterminées et lui permettant de bénéficier d’une plus-value certaine, est […]

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 novembre 2016, prévoit que le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, du juge des enfants ou de la juridiction d’instruction, un rapport écrit contenant tous renseignements utiles sur la situation du mineur ainsi qu’une […]

Le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du Code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi du 23 mars 2019 fait interdiction au juge des enfants qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants de présider ce tribunal. Cependant, elles ne font pas obstacle à ce qu’un juge des enfants qui aurait instruit l’affaire, sans […]

L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003, prévoit que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Et que l’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions […]

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre […]

La présente chronique porte sur les questions prioritaires de constitutionnalité rendues publiques par le Conseil constitutionnel entre le 1er juillet et le 31 décembre 2017. Cette étude, placée sous l’égide de l’institut de recherche juridique interdisciplinaire (IRJI François-Rabelais – EA 7496) de l’université de Tours, a été écrite par François Fourment, professeur de droit privé et de sciences criminelles, […]