QPC

Deux décrets parus au Journal officiel du 14 octobre 2022 encadrent l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un […]

Le 1 ° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant […]

Les statuts d’une SAS stipule que la qualité d’associé est réservée aux personnes ayant la qualité de salarié et/ou de mandataire social de la société et qu’en cas de perte, par l’associé, de cette qualité, le président de la société convoque l’assemblée générale extraordinaire des associés afin qu’elle se prononce sur l’exclusion de l’associé. Dans […]

L’article 60 du Code des douanes autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation notamment que les agents des douanes ne peuvent pas procéder à la visite d’un véhicule stationné sur la voie […]

Selon l’article 39 quinquies de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, est punissable le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable. Les deux QPC posées à son sujet ne présentent pas un caractère sérieux justifiant […]

Le premier alinéa de l’article L. 812-8 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, selon lequel la qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste nationale établie à cet effet est incompatible avec l’exercice de toute autre […]

Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. […]

Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions administratives. Il ne résulte pas de la décision rendue par […]

Une QPC reproche au deuxième alinéa de l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 2021, de priver de l’accès à l’assistance médicale à la procréation les hommes seuls ou en couple avec un homme, alors même que ceux d’entre eux qui, nés femmes […]

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]

Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant, un salarié saisit la juridiction prud’homale. Son employeur pose des questions prioritaires de constitutionnalité sur la nullité du licenciement en période de protection et sur la protection elle-même […]

Une QPC, transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation, reproche à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales de permettre à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de […]

Une QPC reproche au paragraphe III de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques d’imposer aux opérateurs de communications électroniques la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l’autorisation ou au contrôle d’une juridiction ou d’une […]

Le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice prévoit que sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité […]

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]

L’article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, détermine les effets de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 152 du même code. Il prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de […]

L’article 131-21 du Code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien […]

L’article L. 130-11 du Code de la route prévoit que l’autorité administrative peut, à l’occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative […]