QPC

Une QPC, transmise au Conseil constitutionnel par la Cour de cassation, reproche à l’article 186-1 Du Code de procédure pénale de ne pas permettre au témoin assisté d’interjeter appel de la décision de refus du juge d’instruction de constater la prescription de l’action publique, alors qu’un tel droit est ouvert à la personne mise en […]

Le requérant à une QPC reproche au premier alinéa de l’article 115 du Code de procédure pénale de permettre au juge d’instruction de refuser la délivrance d’un permis de communiquer aux collaborateurs ou associés de l’avocat de la personne mise en examen et détenue lorsqu’elle ne les a pas nominativement désignés. Il en résulterait une méconnaissance […]

Le législateur peut apporter aux conditions d’exercice du droit de propriété des personnes privées des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. En application du 1 de l’article 1920 du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […]

Estimant que son licenciement est intervenu pendant la période de protection prévue à l’article L. 1225-4-1 du Code du travail, faisant suite à la naissance de son enfant, un salarié saisit la juridiction prud’homale. Son employeur pose des questions prioritaires de constitutionnalité sur la nullité du licenciement en période de protection et sur la protection elle-même […]

Une QPC, transmise par la chambre commerciale de la Cour de cassation, reproche à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales de permettre à l’administration fiscale de saisir toutes les données accessibles ou disponibles depuis les supports informatiques présents dans les lieux visités, y compris lorsque ces données sont stockées dans des lieux distincts de […]

Une QPC reproche au paragraphe III de l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques d’imposer aux opérateurs de communications électroniques la conservation générale et indifférenciée des données de connexion, sans la réserver à la recherche des infractions les plus graves ni la subordonner à l’autorisation ou au contrôle d’une juridiction ou d’une […]

Le paragraphe II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice prévoit que sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité […]

En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jours au cours desquels le meublé de tourisme a été loué l’année précédant la demande de la commune, réprime un manquement défini de manière suffisamment claire […]

L’article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, détermine les effets de la déclaration recognitive de nationalité française souscrite sur le fondement de l’article 152 du même code. Il prévoit que les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié des dispositions de […]

L’article 131-21 du Code pénal est relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation. Ses deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième alinéas prévoient que cette peine porte notamment sur des biens dont le condamné est propriétaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque la confiscation porte sur un bien […]

L’article L. 130-11 du Code de la route prévoit que l’autorité administrative peut, à l’occasion de certains contrôles routiers, interdire aux exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. Ces dispositions, qui permettent à l’autorité administrative […]

Une QPC reprochait à l’article 80 de la loi du 31 décembre 1971 de maintenir les règles de tarification des honoraires de postulation des avocats applicables en Alsace-Moselle alors que, dans le droit commun, la loi du 31 décembre 1971 prévoit, depuis sa modification par la loi du 6 août 2015, la libre fixation de […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés non professionnels à l’encontre de l’assureur à un délai de prescription de deux ans, alors que le délai de prescription de droit commun, prévu à l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans, en sorte qu’il pourrait […]

Le premier alinéa de l’article 226-2-1 du Code pénal réprime le fait de diffuser, sans l’accord de la personne intéressée, des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenues avec son consentement, à l’aide de l’un des actes mentionnés à l’article 226-1 du Code pénal. En premier lieu, les termes « un caractère sexuel » et « absence […]

Le Code de procédure pénale prévoit qu’il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par […]

Les requérants reprochent au dernier alinéa de l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de priver, à compter de l’envoi de l’avis de fin d’information, la personne mise en examen pour un délit d’injure ou de diffamation publiques de la possibilité de présenter une demande d’acte, des observations écrites ou des […]

La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l’action publique. Son article 4 prévoit que la loi ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique à […]

Par une QPC, une association prétend qu’en autorisant le partage d’informations entre services de renseignement et la communication d’informations à ces derniers par certaines administrations sans encadrer ces pratiques, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée, la protection des données personnelles, le secret des correspondances ainsi que la liberté d’expression. […]

L’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 prévoit que, lorsque son incapacité de travail est consécutive à un accident ou à une maladie reconnus imputables au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, durant lequel il conserve l’intégralité de son traitement, jusqu’à ce qu’il soit […]

L’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 permet, jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 mentionné ci-dessus et prorogé dans les conditions prévues par l’article L. 3131-13 du Code de la santé publique, de recourir à la visioconférence devant les […]