Le premier décret d’application de la loi Attractivité a été publié au Journal officiel du 10 octobre 2024 et concerne la mise en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales (L. n° 2024-537, 13 juin 2024, art. 18, II). Le décret du 9 octobre 2024 indique, si les […]