Fiscal / Finances

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 contre les violences faites au sein de la famille supprime le versement de la pension de réversion à l’auteur des violences. Une proposition de loi contre les violences conjugales en cours de discussion, prévoit, quant à elle, la décharge de l’obligation alimentaire des ascendants et descendants à l’égard du […]

Le juge administratif apporte des précisions sur le contrôle de la régularité de la procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires par le juge des référés. Si le juge des référés doit examiner la régularité de la procédure à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été établi, il doit, en revanche, se […]

Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19, où de très nombreuses entreprises initient des dons à destination des institutions sanitaires. Le juge administratif vient de préciser que si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis […]

2019 a été marquée par des recettes fiscales supérieures aux prévisions attendues, grâce notamment aux produits de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation. Le Covid-19 contraint les pouvoirs publics à revoir leur copie et à réduire leurs prévisions de recettes pour 2020. Pour 2019, le total des recettes fiscales recouvrées s’est révélé […]

Suspension des procédures fiscales et du recouvrement de certaines dettes fiscales, report d’imposition, échelonnement de dettes fiscales, remise gracieuse : des mesures exceptionnelles ont été prises par le gouvernement pour soutenir les entreprises que la crise économique générée par la crise sanitaire du Covid-19 a pu mettre en difficultés financières. Quelques jours après avoir décrété le […]

Afin de tenir compte du caractère exceptionnel de la crise sanitaire que nous traversons actuellement, une série de mesures ponctuelles et ciblées a été adoptée par le gouvernement pour aménager les règles applicables en matière de contrôle fiscal. L’objectif étant de préserver les entreprises qui sont d’ores et déjà durement touchées, tout en tirant les […]

Le gouvernement a fait voter en urgence un projet de loi de finances rectificatives comportant les mesures d’urgences prises afin d’atténuer, autant que possible, le choc économique de la crise sanitaire que traverse actuellement la France. Les prévisions de recettes fiscales des principaux impôts sont révisées à la baisse, à l’exception de la taxe sur les carburants, alors […]

Recours à l’activité partielle, décalage d’échéances fiscales et sociales, report envisagé de travaux comptables, garanties bancaires, dispositif général d’aide aux entreprises, aide ciblée sur les TPE, etc. De nombreuses mesures d’urgence économique et sociale ont été annoncées et/ou font l’objet d’un texte juridique. Nous faisons le point. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie […]

Lorsque les usufruitiers et nus-propriétaires de titres cèdent conjointement leurs droits, et qu’une convention de quasi-usufruit est conclue après la vente des titres, elle ne remet pas en cause la répartition de l’impôt sur la plus-value entre usufruitiers et nus-propriétaires. La cour administrative d’appel de Paris tire toutes les conséquences de la chronologie des faits. […]

Le Comité de l’abus de droit s’est penché sur un montage portant sur des cessions temporaires d’usufruit de société civile immobilière SCI à une société soumise à l’impôt sur les sociétés afin de bénéficier de l’application de l’article 238 bis K du CGI et éviter l’imposition des revenus fonciers sur la tête des associés personnes […]

Le juge de cassation vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Le Conseil d’État vient rendre des arrêts très attendus, […]

Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution, l’article 199 octodecies, II, du Code général des impôts en ce qu’il exclut de la réduction d’impôt ouverte au débiteur d’une prestation compensatoire, le cas de paiement d’une prestation compensatoire mixte : à la fois sous forme d’un capital versé dans […]

Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des contrats d’assurance-vie antérieurs à 1983, loi PACTE, transferts vers les contrats euro-croissance, labellisation des multisupports, etc., l’actualité autour de l’assurance-vie est riche en ce début d’année. Avec un encours proche de 1 800 Mds€ fin 2019, le placement préféré des Français fait l’objet de l’attention croissante du législateur […]

La loi de finances pour 2020 recadre le mécénat d’entreprise. Le texte précise le champ d’application du mécénat d’entreprise, réduit le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 M€, porte le plafond alternatif de 10 000 € à 20 000 € et redéfinit les modalités du mécénat de compétences. Les dispositions issues de […]

Le collectif budgétaire lance la révision des bases cadastrales prévue pour une première imposition en 2026 ! Le point sur les enjeux d’une telle réforme. Le calendrier de la réforme des valeurs locatives, qui constituent la base d’imposition du calcul de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’habitation, jusqu’à ce que ce dernier […]