Fiscal / Finances

Bercy a indiqué ne pas envisager de modifier le barème fiscal de l’usufruit. Le sénateur Claude Malhuret souhaitait son actualisation et notamment la prise en compte de l’espérance de vie différente selon les sexes. Dans une question posée à l’initiative de l’Aurep, établissement d’enseignement qui propose des formations aux diplômes universitaires en gestion de patrimoine, […]

La Commission européenne publie ses dernières données chiffrées relatives au manque à gagner en recettes de TVA non perçues. La réforme du système de TVA constitue une préoccupation majeure pour les instances communautaires. D’après une étude publiée au mois de septembre dernier par la Commission européenne, les pays de l’Union européenne ont enregistré en 2017 […]

Bercy projette d’utiliser les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux et des plates-formes de mises en relation électronique pour intensifier la lutte contre la fraude. Pour La CNIL, une telle expérimentation doit s’accompagner de garanties fortes afin de préserver les droits et libertés des personnes concernées. La Commission nationale de l’informatique et […]

Les gains fiscaux induits par la transformation de l’ISF en IFI sont globalement concentrés sur les ménages les plus aisés. Quant à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, son économie fiscale profite aux 15 % des ménages les plus aisés. France Stratégie, organisme d’études et de prospective, d’évaluation des politiques publiques et […]

Fin des poursuites pour fraudes fiscales aggravées pour Google. Le GAFA a signé une convention judiciaire d’intérêt public avec Bercy, qui a été validée par le parquet national financier. Le 12 septembre dernier, le président du tribunal de grande instance de Paris a validé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), signée par le procureur de la […]

La Cour de cassation vient d’indiquer que la protection du logement familial ne vaut que pendant le mariage. Dès lors, la donation du logement avec réserve d’usufruit par un époux qui en a seul la propriété ne porte atteinte à l’usage et à la jouissance du logement durant le mariage. La Cour de cassation vient […]

Le contrat d’assurance-vie co-souscrit par des époux communs en biens et non dénoué au premier décès ne constitue pas un bien propre pour l’époux survivant. La Cour de cassation maintient son analyse affirmée pour la première fois en 1992. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt relatif au sort des capitaux d’assurance-vie lorsque […]

Alors que les budgets d’acquisition s’effritent les musées français dépendent plus que jamais de la générosité de leurs donateurs. Une fiscalité incitative dédiée permet de favoriser l’action des particuliers comme celle des entreprises. Si les musées sont en mesure de présenter des collections d’exception, c’est grâce à l’action des donateurs, le plus souvent des collectionneurs […]

Baisse de l’impôt sur le revenu des classes moyennes, réforme du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique et suppression de la taxe d’habitation figurent au programme des mesures de fiscalité personnelle du projet de loi de finances pour 2020. Le projet de loi de finances pour 2020 (n° 2272, www.assemblee-nationale.fr) a entamé son parcours […]

Alors que l’activité économique, en particulier celle des groupes internationaux, se déploie à l’échelle de la planète, elle demeure segmentée en une multiplicité de pouvoirs fiscaux aux prétentions concurrentes. La fiscalité internationale revêt dès lors une importance croissante, en même temps qu’elle devient plus complexe, dans sa consistance et dans les enjeux qu’elle recouvre. Cet […]

Dans une réponse ministérielle, Bercy vient de donner son interprétation sur le tarif applicable à une donation-partage d’un parent à ses enfants adoptifs lorsque l’adoption simple est intervenue après le divorce du parent adoptant avec le parent de l’adopté. Un député a interrogé le ministre de l’Action et des Comptes publics sur le régime fiscal […]

Le Conseil d’État a précisé que les comptes inactifs, c’est-à-dire qui n’enregistrent pas de mouvements de fonds, n’entraient pas dans la notion de comptes bancaires utilisés soumise à obligation de déclaration à l’administration fiscale dans sa version antérieure à 2019. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a étendu l’obligation […]