Fiscalité

Actu-Juridique ne néglige aucune branche du droit. Ainsi le droit fiscal fait partie des domaines traités de manière régulière. Très souvent dénoncé comme un droit complexe, réservé aux experts, il peut être défini globalement comme le droit regroupant les règles juridiques relatives aux impôts, taxes, contributions et cotisations sociales. Nombreux sont les articles en la matière traités autant que faire se peut sous l’angle pratique afin de donner la chance à chacun de mieux appréhender ce droit particulier et souvent aride : fiscalité du patrimoine (ex : dons et impôts), imposition sur les sociétés (IS), exonération d’impôt, réductions fiscales, TVA, taxe foncière, impôts locaux, loi de finances, crédit d’impôt recherche, rôle de l’Union européenne en matière de fiscalité des entreprises, la jurisprudence du Conseil d’Etat sur le management packages, impôt sur la fortune immobilière (IFI), la QPC devant le Conseil constitutionnel, la fiscalité des entreprises à l’international, la fraude fiscale, les plus values mobilières et immobilières, la fiscalité des titres sociaux, le dispositif Pinel, l’aide au développement des entreprises, soutien à l’activité des entreprises, le contrôle fiscal, les conventions fiscales internationales, droits de succession, transmission de société, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Droit fiscal

En principe, un dégrèvement d’impôt n’entraîne pas des intérêts moratoires au profit du contribuable

À la suite de l’action en réduction de deux donations consenties de son vivant par son père, et pour lesquelles il s’est acquitté des droits de mutation à titre gratuit correspondants, la fille unique d’un défunt signe avec chacune des deux donataires des protocoles d’accord prévoyant le versement d’une indemnité de réduction par chacune d’elles, […]

Publié le 4 août 2025 par Catherine Berlaud
Droit fiscal

Proposition de loi visant à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

En l’état des textes, notamment de l’article 641 du CGI, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans […]

Publié le 31 juillet 2025 par Rédaction Brèves
Fiscal / Finances
épargne

Produits financiers : un rapport pour éclairer les épargnants

Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière passe au crible le fonctionnement, les frais et les performances des principaux produits financiers. Il en ressort que plus la durée de placement est longue, plus l’impact des frais liés à l’investissement est lissé dans le temps. L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) a publié ce […]

Publié le 31 juillet 2025 par Annabelle Pando
Fiscal / Finances
argent, fraude, enquête, finances

Bilan positif d’un an d’activité pour l’ONAF

Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des […]

Publié le 30 juillet 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
évasion fiscale, billets, argent, lutte, impôts

Contrôle fiscal : des résultats records enregistrés par la DGFiP

La DGFiP vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2024. Si plus que jamais l’accent est mis sur le contrôle fiscal, l’administration cherche également à développer une culture de service aux usagers. Le rapport d’activité 2024 de la direction générale des Finances publiques(DGFiP) a été présenté le 12 juin 2024. Premier constat, l’année 2024 a […]

Publié le 28 juillet 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
arbre, mains, solidarité, Generative AI, IA, charité, philanthropie

Niches fiscales : la philanthropie dans le viseur de Bercy

Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de […]

Publié le 23 juillet 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
compte bancaire, banque en ligne

Comptes à l’étranger non déclarés : la charge de la preuve repose sur le fisc

L’administration fiscale qui souhaite imposer les avoirs présents sur un compte bancaire ouvert à l’étranger doit être en mesure de prouver que le contribuable possède ce compte et ne peut se contenter de simples présomptions. Avec la globalisation croissante du système financier et la facilité avec laquelle les contribuables déplacent leurs actifs financiers au-delà des […]

Publié le 9 juillet 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
puzzle, participation, holding

Succession démembrée : la Cour de cassation précise la répartition du passif successoral

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation pose le principe de la ventilation du passif successoral entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les proportions de chacun, déterminées par le barème légal de l’article 669 du Code général des impôts. En présence de droits démembrés, y a-t-il lieu, pour déterminer la part nette revenant […]

Publié le 7 juillet 2025 par Annabelle Pando
Fiscal / Finances
volets clos, maison abandonnée, inhabitée, logement vide

Logements vacants : la Cour des comptes pointe des politiques publiques insuffisantes

Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle. Pour la Cour des comptes, les politiques publiques destinées à lutter contre ce phénomène aux causes et réalités multiples s’avèrent insuffisantes. La Cour des comptes dresse un bilan de l’action publique […]

Publié le 2 juillet 2025 par Annabelle Pando
Professions

TRACFIN : rapport d’activité des professions déclarantes pour 2024

En 2024, TRACFIN a reçu 215 410 informations dont 211 165 déclarations de soupçon transmises par les 50 professions assujetties au dispositif national LCB-FT (+ 13,2 % par rapport à l’année précédente). Le flux déclaratif est toujours massivement porté par les professions du secteur financier (93,1 %). Le volume de signalements adressés par le secteur non financier affiche aussi une importante […]

Publié le 27 juin 2025 par Rédaction Brèves
Fiscal / Finances
maison, immobilier, financement, crédit, loyer

Locations saisonnières : Bercy confirme la double imposition CFE et taxe d’habitation

Dans deux réponses ministérielles du 3 juin 2025, Bercy confirme que les locations meublées saisonnières peuvent être soumises à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les locations meublées saisonnières peuvent-elles être soumises à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Par voie […]

Publié le 24 juin 2025 par Annabelle Pando
Fiscal / Finances
euro, Europe, Union européenne, Francfort, BCE

Une nouvelle autorité européenne pour lutter contre le blanchiment d’argent

Au 1er juillet 2025, une nouvelle autorité LCB-FT dotée de pouvoirs de surveillance et d’enquête, contribuera à la lutte contre les réseaux de blanchiment et de financement du terrorisme. L’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ALBC ou AMLA pour Anti-Money Laundering Authority) entrera en fonction le 1er juillet 2025. Cette […]

Publié le 18 juin 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
Hôtel de ville de Paris

Airbnb, nouveau revers pour la ville de Paris : la loi Le Meur n’est pas rétroactive

La loi Le Meur facilite la charge de la preuve pour les municipalités qui veulent démontrer que les propriétaires de meublés ont illégalement transformé des biens à usage d’habitation en locaux commerciaux. La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne peut s’appliquer qu’aux nouvelles procédures. Dans le cadre du contrôle de la […]

Publié le 12 juin 2025 par Frédérique Perrotin
Fiscal / Finances
autoentreprise, microentreprise, femme, travail, business

Auto-entreprise : coup de frein pour la réforme de la franchise en base de TVA

Le gouvernement suspend la réforme de la franchise en base de TVA dans l’attente de l’examen du prochain budget, un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et pour les professionnels concernés. La réforme de la franchise en base de TVA, prévue dans la loi de finances pour 2025, a suscité de nombreuses inquiétudes, en particulier chez […]

Publié le 10 juin 2025 par Frédérique Perrotin

Les plus lus

  1. Donation, assurance-vie, retraites : ce que le budget 2027 réserve aux ménages
  2. Fiscalité du patrimoine : la Cour des comptes veut restaurer la progressivité au sommet
  3. Pas de clap de fin pour l’encadrement des loyers ?
  4. Donner de l’argent à un enfant pour créer son entreprise : comment ce geste est-il traité au moment de la succession du donateur ?
  5. Crypto-actifs : ce que le régime MiCA a changé le 1er juillet
  6. Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur

Quel est le rôle du droit fiscal ?

Situé entre le droit public et le droit privé, le droit fiscal est un domaine juridique à part. Les règles du droit fiscal organisent le paiement des impôts et taxes ainsi que la relation entre les contribuables (personnes physiques ou personnes morales percevant des revenus ou disposant d’une résidence fiscale en France) et les autorités publiques (l’administration fiscale). Elles sont pour la plupart regroupées au sein du Code général des impôts. Les étudiants en droit peuvent se spécialiser dans cette matière au cours de leurs études, en master. Une fois dans la vie active, les experts sont souvent qualifiés de fiscalistes et non de juristes. Il existe une mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier pour les aocats qui peuvent ainsi appuyer sur cette expertise. Il faut également souligner le rôle de l’expert comptable dans ce domaine, les entreprises et leurs dirigeants attendant souvent de leur part des conseils et actions tendant à sécuriser la fiscalité de la structure. Le droit fiscal et la fiscalité sont très imbriqués d’où la nécessité d’une formation complète pour une pratique efficace. L’édition juridique offre pléthore de contenus en droit fiscal. Au sein des éditions LGDJ et Gualino notamment, il est possible de trouver des ouvrages complets qui accompagnent la formation et la pratique : L’essentiel du droit fiscal ; Droit fiscal des entreprises ; Droit fiscal général ; Mémento de droit fiscal ; Droit fiscal des affaires ; Droit fiscal pour la préparation au CRFPA ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; Service public et droit fiscal ; Droit fiscal de l’entreprise ; droit fiscal international ; Termes du droit fiscal etc…

A qui et à quoi s’applique droit fiscal ?

La fiscalité peut toucher les particuliers à l’occasion d’activités diverses. Ainsi le consommateur final est-il redevable de la TVA (dont le taux peut varier selon le bien acheté : les livres en particulier bénéficient d’un taux réduit), le travailleur qui touche un salaire paie l’impôt sur le revenu chaque année, celui qui achète une voiture, doit l’immatriculer et doit payer des taxes etc. La fiscalité s’applique aussi aux affaires et donc aux entreprises : impôt sur les sociétés et impôt sur les bénéfices notamment. On cite également souvent la fiscalité immobilière (suite à une vente ou à une mise en location) et la fiscalité patrimoniale (dévolution successorale, impôt sur la fortune (IFI), donations etc… Les procédures fiscales font également partie du périmètre du droit fiscale. Il s’agit des règles qui régissent les actions fiscales qui permettent la reconnaissance de droits ou d’obligations aux acteurs de la fiscalité (contribuables comme administration fiscale) : droit à percevoir l’impôt, obligation de payer l’impôt, contrôle fiscale, redressement fiscal…