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CEDH : responsabilité de l’État pour dégradation d’un château sous scellés

La requérante est une SCI dont le gérant et président du conseil d’administration, contre lequel fut ouverte une information judiciaire notamment des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux, banqueroute, fut relaxé des chefs de banqueroute par tenue d’une compatibilité fictive et d’abus des biens sociaux. L’action de la requérante pour responsabilité de l’État dans […]

Publié le 18 juillet 2022 par Rédaction Brèves
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La CEDH et le « courage » des terroristes

Les propos tenus publiquement par un ancien membre d’Action directe, sous contrôle judiciaire, qualifiant les terroristes du Bataclan de « très courageux » ont été punis en appel de 18 mois d’emprisonnement avec sursis d’exécution. L’article 421-2-5 du Code pénal, qui sanctionne l’apologie du terrorisme, a été jugé, par une QPC posée dans la même affaire, conforme à la Constitution par […]

Publié le 18 juillet 2022 par Jean-Pierre Camby

CEDH : pollution environnementale possiblement créée par une ligne à haute tension

La société Réseau Transport d’Électricité (RTE) ayant présenté une demande auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer afin que les travaux envisagés pour la création d’une ligne très haute tension soient déclarés d’utilité publique, qui fut approuvé, l’association, des communes et des élus formèrent un recours gracieux auprès du ministre de […]

Publié le 12 juillet 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : Apologie du terrorisme : une sanction trop lourde

Le requérant est un ressortissant français, ancien membre du groupe terroriste Action directe, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits d’assassinat à caractère terroriste, qui passa vingt-cinq ans en prison jusqu’à sa libération conditionnelle en 2012. Auteur de plusieurs livres, il a également tourné dans un film sorti en 2016, où il tenait son […]

Publié le 23 juin 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : formalisme excessif du pourvoi imposé au requérant et à son avocat

Le requérant, un ressortissant français avait formé un recours en annulation à l’encontre d’une sentence arbitrale auprès d’une cour d’appel. L’acte fut établi sur papier par son avocat et envoyé au greffe. Ses contradicteurs contestèrent sa recevabilité, en arguant qu’il aurait dû être remis par voie dématérialisée. Le conseiller de la mise en état jugea […]

Publié le 13 juin 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : co-parent et droit de visite : motivation insuffisante sur les intérêts en présence

La requérante a eu recours avec sa compagne, mère biologique, à une insémination avec tiers donneur pratiquée en Espagne. Les deux femmes se sont mariées puis ont divorcé et le juge aux affaires familiales accorda à la requérante un droit de visite et d’hébergement assorti de l’exécution provisoire. Sur appel de la mère biologique, le […]

Publié le 28 avril 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : gestation pour autrui, rupture d’engagement et intérêt supérieur de l’enfant : la question de l’écoulement du temps

Une femme, qui avait accepté d’être fécondée par les gamètes du requérant, en concluant avec lui et son conjoint un contrat de gestation pour autrui. Elle confia l’enfant à sa naissance à un autre couple, contre un versement d’argent, prétendant que l’enfant était décédé. Cet autre couple n’avait été informé ni de l’existence du couple […]

Publié le 26 avril 2022 par Rédaction Brèves

CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique

L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par les juridictions internes de la demande visant à l’adoption plénière d’un enfant par l’ancienne compagne de sa mère biologique. La seconde affaire concerne le refus des juridictions internes de délivrer un acte de notoriété établissant la filiation, par possession d’état, entre un enfant […]

Publié le 6 avril 2022 par Rédaction Brèves

Fiscalité et discrimination fondée sur la religion

Le législateur de la Région de Bruxelles-Capitale ayant modifié le Code des impôts sur les revenus et réservé aux seules religions reconnues l’exonération du précompte immobilier concernant les immeubles affectés à l’exercice public d’un culte, les requérantes, neuf congrégations de Témoins de Jéhovah, n’appartenant pas à une religion reconnue, se virent privées de cette exonération […]

Publié le 5 avril 2022 par Rédaction Brèves
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