Personnes / Famille

En ces temps de commémoration des événements de mai 68, il est cocasse de rappeler que l’abaissement de la majorité civile – concession faite au mouvement étudiant – a eu pour effet de réduire d’autant le champ temporel des droits de l’enfant. Mais le grand enfant de 18 ans a-t-il les moyens de son autonomie juridique ? – dans notre économie […]

Un conjoint survivant usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession n’a pas converti cet usufruit en capital de sorte qu’il ne pouvait être considéré comme occupant sans droit ni titre de l’immeuble dépendant de la succession. Cass. 1re civ., 19 sept. 2018, no 17-17604 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en […]

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un enfant majeur voit sa filiation modifiée, le changement de son nom de famille ne peut se faire sans son consentement. Elle précise en outre que la majorité s’apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation. Cass. 1re civ., 5 sept. 2018, no 17-21140, PB Extrait […]

Dans un arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les hauts magistrats considèrent qu’une donation consentie en avancement de part successorale puis réintégrée dans une libéralité partage échappe à tout rapport successoral. Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, no 16-15915 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que […]

Dans un conflit familial qui s’est judiciarisé, parmi les moyens de preuves apportés au juge aux affaires familiales par les parties, se trouve parfois une évaluation psychologique qu’un des parents aura sollicitée auprès d’un psychologue. Face aux enjeux inhérents à la procédure judiciaire et aux risques d’instrumentalisation de l’évaluation psychologique par le parent qui l’aura […]

L’article 786, alinéa 2, du Code civil offre la possibilité à l’héritier acceptant pur et simple de demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque son acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel. Il s’ensuit que, selon […]

Du fait de son laconisme et son imprécision, l’article 1387-1 du Code civil qui permet au juge, en cas de divorce, de transférer la charge exclusive du passif de l’entreprise sur la tête du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel n’a pas fini d’interroger quant à son domaine d’application et ses effets. Jusqu’alors seules les […]

Dans une décision en date du 19 mai 2017, les magistrats du Palais Royal ont clairement penché en faveur de la situation du tiers digne de confiance. L’intérêt de l’enfant commande le versement de l’allocation qui lui est due en vertu de l’article L. 228-3 du Code de l’action sociale et des familles et ce, même si […]

En vertu de l’article 968 du Code civil les testaments conjonctifs sont nuls. C’est à bon droit que les juges du fond retiennent que l’acte litigieux signé par deux partenaires pacsés, qui se lèguent mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament. Il s’ensuit que l’exigence de forme édictée par le texte précité ne porte atteinte […]

Alors que le divorce par consentement mutuel vient d’être transformé, le gouvernement envisage à présent de modifier les dispositions applicables aux procédures contentieuses. Il entend notamment redéfinir l’altération définitive du lien conjugal et faciliter de la sorte les dissolutions par volonté unilatérale. Il prépare ainsi l’avènement de la rupture purement discrétionnaire. Au cours des dernières […]

À l’heure du divorce sans juge et de la multiplication des unions hors mariage, que ce soit dans le cadre d’un pacs ou d’une simple relation de fait, il devient de plus en plus difficile de comprendre que le législateur français s’obstine à réserver l’adoption conjointe aux couples mariés. De nombreux États étrangers ayant depuis longtemps […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir […]

Dans une décision du 28 mars dernier, la Cour de cassation rappelle le nécessaire respect du principe du contradictoire dans la procédure d’assistance éducative. À l’aune de ce principe, l’accès des père et mère au dossier les concernant et donc la possibilité qui leur est ainsi donnée d’en consulter les différents éléments apparaissent comme autant de droits […]

Depuis la promulgation de la loi du 14 mars 2016, la protection de l’enfance est devenue la protection de l’enfant. Simple modification terminologique anodine ou véritable changement de perspective, Pierre Verger et Christophe Daadouch viennent éclairer le lecteur dans leur ouvrage publié aux Éditions Berger-Levrault. Analysant ce passage « de la protection de l’enfance à […]