Un expert-comptable assigne une société aux fins de la voir condamner à lui payer une somme correspondant à trois factures émises pour des frais de domiciliation, une somme correspondant à neuf factures mensuelles émises pour des interventions comptables, outre une somme au titre de frais de recouvrement. Selon l’article 1165 du Code civil, dans les contrats […]

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