Santé / Droit médical

La Cour de justice de l’Union européenne saisie de plusieurs questions préjudicielles par la Cour de cassation estime aux termes d’un arrêt rendu le 21 juin 2017 que la preuve du lien de causalité entre la défectuosité du produit (vaccin contre l’hépatite B) et le dommage (apparition de la sclérose en plaques) est conforme à la […]

La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5 et 2e partie in LPA 8 août 2017, n° 128q6. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 3. Responsabilité pénale : panorama législatif et jurisprudentiel L’année 2016 a été marquée par quelques lois ainsi que des décisions importantes concernant le droit […]

NDLR –V. 1re partie in LPA 7 août 2017, n° 127b5. I – Droit des « personnes patientes » II – Expertise et droit des patients III – Responsabilité et droit des patients 1. Le régime de responsabilité en matière d’infections nosocomiales : contexte et effets de l’avis rendu par le Conseil constitutionnel le 1er avril 2016 Le 1er avril 20161, le Conseil constitutionnel a confirmé […]

I – Droit des « personnes patientes » La transformation par le directeur d’un établissement de soins en admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent, (Cass. 1re civ., 24 févr. 2016, n° 15-11427, PB) Par un arrêt en date du 24 février 20161, la Cour de cassation a eu à traiter d’un cas, délicat, de transformation, par le directeur […]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de la procédure collégiale d’arrêt de traitement d’une personne en fin de vie hors d’état d’exprimer sa volonté et sur le droit au recours contre cette même décision. Dans sa […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

Cette chronique annuelle du droit des produits de santé présentée par les chercheurs du Centre de droit privé et droit de la santé (EA 1581) de l’université de Paris Lumières (Paris VIII) souligne les points importants de l’année 2016 au plan national et européen en fonction des thèmes sélectionnés : définition du médicament, monopole pharmaceutique, brevets et marques de médicaments, vente […]

La question posée à la cour d’appel de Versailles dans le contentieux du Distilbène était celle de la répartition de la contribution à la dette de réparation entre les deux laboratoires condamnés in solidum à indemniser la victime. La réponse est innovante puisque la cour d’appel délaisse le critère classique de la gravité des fautes […]

Quand la CNAM refuse la prise en charge du transfert d’une assurée en souffrance d’une abrasion mentale depuis une clinique vers un EHPAD pour le motif d’un rapprochement familial, la Caisse primaire s’appuie inexactement sur les dispositions réglementaires des articles R. 322-120 à R. 322-10-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que sur trois arrêts précédents […]

Les juridictions du fond, la Cour européenne des droits de l’Homme, la Cour de cassation et le Conseil d’État ont eu, à diverses reprises, à statuer à l’égard de l’anonymat dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation (AMP). D’importantes discussions ont été envisagées concernant l’anonymat lors de l’adoption, par une femme, de l’enfant […]

Le défaut d’information prive nécessairement le patient d’un consentement donné en toute connaissance de cause. En pareille hypothèse, on ne peut être certain qu’il aurait refusé l’acte de soins. Pour cette raison, le préjudice qui en résulte est une perte de chance. Du reste, le médecin qui n’a pas recueilli le consentement de son patient […]

Le Conseil d’État vient d’intimer au ministre de la Santé de mettre à la disposition des professionnels de santé dans un délai de 6 mois des vaccins contenant les seules valences antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique, alors que ces vaccins ne sont plus disponibles en France en tant que tels, mais accompagnés d’autres valences non obligatoires. Au regard de l’arsenal […]

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, ainsi que les quatre-vingts ans de l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, donnent l’occasion d’apporter diverses réflexions sur l’opportunité du maintien du contrat médical notamment remis en cause par une partie de la jurisprudence […]

Réclamée, parfois promise ou au contraire défiée, on peine à déterminer exactement ce que recouvre « l’assurance pour tous ». Interdiction d’accès à certaines données, « droit à l’oubli », généralisation des couvertures, la consécration d’un droit à l’assurance est-elle en marche ? Si l’objectif affiché de réduction des inégalités est louable dans un domaine aussi sensible que celui de […]

Pourquoi n’est-il pas possible de conserver le cordon ombilical pour une utilisation privée ? La question mérite d’être posée. Le cordon ombilical est riche en cellules souches. Il présente donc un réel intérêt en matière de santé et les perspectives futures en matière de médecine régénératrice, notamment, réveillent les tentations les plus individualistes de chacun. Même […]

Dans le domaine de la santé, l’arrivée du numérique a provoqué un bouleversement des usages et une augmentation de ce que l’on appelle « données de santé ». Mais si leur multiplication exponentielle peut offrir de réelles opportunités, elle représente aussi certains risques pour le respect de la vie privée et la confidentialité de ces données. Il […]

Ce panorama annuel du droit des produits de santé présenté par les chercheurs du Centre de recherches Droit privé et Droit de la Santé (EA 1581) de l’université de Paris VIII-Paris Lumières souligne les points importants de l’année 2015 au plan national et européen en fonction du contentieux et avis des thèmes sélectionnés : définition du […]

L’opération économique de dispensation des médicaments en EHPAD sans PUI nécessite la conclusion de plusieurs contrats obligatoires : le contrat de séjour, le contrat de fourniture de médicaments, et le contrat de dispensation de médicaments. Dans cet ensemble contractuel, le statut juridique de l’EHPAD (public ou privé) a une incidence sur la qualification juridique des contrats […]