Affaires

Avec le concours de Michel Armand-Prévost, vice-président honoraire du tribunal de commerce de Paris, ancien conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

Pour la première fois, Medef, CGPME et fédérations professionnelles ont décidé de s’allier pour les élections des représentants aux CCI qui ont lieu du 20 octobre au 2 novembre. C’est donc sous le label Unipec que les organisations patronales ont présenté leurs listes communes. Organisées tous les cinq ans, les élections consulaires permettent aux chefs […]

Les élections consulaires permettant d’élire les représentants à la chambre de commerce et d’industrie (CCI) se déroulent du 20 octobre au mercredi 2 novembre. Les chefs d’entreprises et cadres dirigeants de l’Ile-de-France sont appelés aux urnes pour une élection dont l’importance est trop souvent sous-estimée. Étienne Guyot, directeur général de la CCI Paris-Ile-de-France, revient pour les Petites Affiches […]

Plus de trente ans après sa création, le dispositif des groupements d’employeurs demeure encore en devenir. Comme bien d’autres lois avant elle, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a consacré plusieurs articles aux groupements d’employeurs. Mais une fois de plus, […]

Lorsqu’elle procède au don de chiens, la Société protectrice des animaux agit-elle en qualité de professionnel au sens du droit de la consommation ? Le 1er juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative en utilisant, par anticipation, la définition du « non-professionnel » résultant de l’article liminaire du Code de la consommation […]

Les sommes dues par l’associé en raison d’un apport non libéré au moment de la liquidation judiciaire peuvent être saisies entre ses mains par un créancier de la société. Cass. 2e civ., 12 mai 2016, no 15-13883, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

Par la loi Badinter du 25 janvier 1985, la France a fait le choix de professionnels dédiés aux seules procédures collectives et scindé l’ancienne profession de syndic en deux corps, rendant ainsi tout conflit d’intérêts impossible : les administrateurs judiciaires, d’une part, et les mandataires judiciaires, d’autre part. Professionnel de l’économie et de la finance, […]

La revendication d’un bien détenu par le débiteur soumis à une procédure collective, véritable revendication, vise la reconnaissance du droit de propriété du revendiquant et, consécutivement, la restitution du bien identifié comme étant celui remis, indépendamment de la question de sa valeur au jour de la restitution. Ce faisant, le propriétaire s’extrait du concours des créanciers, […]

Il a été jugé que les textes autorisant l’exclusion d’un associé d’une société d’exercice libéral ne sont pas applicables aux sociétés ne comptant que deux associés. Si les arguments avancés au soutien de cette solution ne convainquent pas, une analyse tirée du droit des contrats permet de l’approuver. La présente note de jurisprudence illustre ainsi […]

L’erreur de calcul du taux effectif global dans les contrats de prêts met en lumière l’arbitraire pour le banquier prêteur confronté à l’automaticité de la sanction civile qui l’accompagne. La substitution mécanique en droit interne de l’intérêt légal à l’intérêt conventionnel est à ce point consacrée, qu’il faudra du temps avant que le droit européen […]

La cour d’appel de Versailles, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, a rendu son arrêt le 23 septembre dernier dans l’affaire Kerviel. Elle a réduit à un million d’euros le montant des dommages-intérêts dus par Jérôme Kerviel à la Société Générale. Un arrêt qui convient à l’affaire mais pose des questions sur le terrain des […]

Les ordinateurs sont le plus souvent vendus avec les logiciels qui permettent leur fonctionnalité. Or ce procédé de vente liée n’étant interdit que s’il constitue une pratique déloyale, toute la difficulté est de dessiner les contours de la déloyauté de l’offre de matériel plug and play sans alternative d’achat du hardware seul, alors que force […]

Les arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années ont permis de tracer les frontières du droit du surendettement et des procédures collectives. Certaines personnes, notamment les gérants de société à responsabilité limitée, du fait de leur statut de « chef d’entreprise » sans entreprise, et de la nature mixte de leur passif, sont en […]

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de mai à juin 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : clauses d’exclusivité dans le secteur de la vente […]

Dans un arrêt du 1er septembre, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rejeté un recours qui contestait l’impartialité de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En se fondant sur l’analyse des textes organisant l’indépendance de la commission par rapport au collège de l’AMF, elle conclut à l’impartialité objective de […]

La loi Scrivener du 13 juillet 1979 est intervenue pour protéger l’acquéreur non-professionnel de biens immobiliers à usage d’habitation. Un courant jurisprudentiel est venu fragiliser la position contractuelle de l’acquéreur-emprunteur, en l’exposant quasi systématiquement à la sanction prévue à l’article 1178 du Code civil. Afin de tenter de minimiser les effets de cette jurisprudence, des suggestions […]

Une société civile localisée en Nouvelle-Calédonie doit impérativement être immatriculée au RCS si elle veut jouir de la personnalité morale, au risque d’exposer ses associés à une requalification en société en participation dont la dissolution peut intervenir par suite de l’exercice d’une action oblique. Cass. 3e civ., 4 mai 2016, no 14-28243, D. c/ M., FS–PB Extrait : La […]

Le contenu du taux effectif global (TEG) suscite, depuis quelques années, pas mal d’interrogations. On peut notamment se demander si les frais d’information de la caution rendus nécessaires par l’article L. 313-22 du Code monétaire et financier doivent être pris en considération pour calculer ce taux. 1. Le taux effectif global (TEG) reflète le coût réel du […]

L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 impose à tout professionnel du crédit de procéder à une analyse de solvabilité avant d’accorder un crédit immobilier à un consommateur. Son résultat peut donner lieu à une mise en garde qui doit se traduire par un refus de contracter si la situation de ce dernier présente un risque certain […]

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est […]