Droit fiscal

Le juge administratif rend une nouvelle jurisprudence visant à encadrer les pouvoirs du législateur en matière de rétroactivité fiscale. Le tribunal administratif de Montreuil1 vient d’appliquer la jurisprudence EPI2 qui a créé une exception à ce que les fiscalistes qualifient de « petite rétroactivité ». En effet, les lois fiscales déterminent le fait générateur de l’impôt […]

Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions relatives au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les sociétés membres d’un groupe relevant des articles 223 et suivants du Code général des impôts. Le Conseil constitutionnel remet en cause les règles applicables en matière de calcul de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’agissant des […]

Fin mars, les sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter les règles sociales et fiscales aux revenus issus de l’économie collaborative et réalisés sur les plates-formes numériques sécurisées. Le 29 mars dernier, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi sur la fiscalité de l’économie collaborative1. Envoyée à la commission des finances, cette […]

Une décision rendue par le juge communautaire conclut à l’incompatibilité de la taxe de 3 % sur les dividendes avec la directive mère-fille. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que la contribution française de 3 % sur les revenus distribués était contraire à la directive mère-fille. La directive mères-filiales s’oppose à ce qu’un État membre, à […]

Les résultats de l’expérimentation de la future révision des valeurs locatives ont été présentés par Bercy. Des transferts de charges majeurs sont à anticiper. Un travail colossal : la révision de la valeur locative des locaux d’habitation suppose d’examiner la situation de 46 millions d’habitations, soit 18,9 millions de maisons individuelles, 16,2 millions d’appartements et 10,9 millions de dépendances isolées. […]

Le juge communautaire précise que si une juridiction d’un État membre peut contrôler la légalité d’une demande d’information fiscale adressée par un autre État, ce contrôle doit se limiter à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée. La Cour de justice de l’Union […]

Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut être considéré comme ayant conservé en France le centre de ses intérêts économiques. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? C’est à cette question que vient de s’attaquer la cour administrative d’appel de Bordeaux, […]

Interprétant des dispositions issues de la loi de 2007 dite TEPA, la cour administrative d’appel de Lyon exclut de l’exonération fiscale applicable aux salaires perçus par les étudiants pendant leurs études les rémunérations versées à un doctorant à raison même de ses études et de son statut. Fondée expressément sur les travaux préparatoires de la […]

Le recours au statut de meublé non professionnel afin de pouvoir imputer un déficit sur un revenu global constitue une opération abusive lorsqu’elle porte exclusivement sur un bien dont le contribuable se réserve la jouissance. Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), « afin d’en restituer le véritable caractère, l’Administration est en […]

Le contrôle préalable des fusions transfrontalières par agrément est-il euro-compatible ? Le juge communautaire vient de répondre par la négative à cette question. Le législateur va devoir remanier ce dispositif. La CJUE vient de préciser que les modalités et les critères de l’agrément retenus par l’article 210 B du CGI, requis en cas de fusion ou d’apport d’actifs à […]

Le tribunal correctionnel a jugé que la preuve n’avait pas été apportée que les trusts utilisés par la famille Wildenstein étaient fictifs. Dès lors, la fraude fiscale n’est pas avérée. Dans cette même affaire, le Conseil constitutionnel a validé le principe des doubles poursuites pénales et fiscales dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité […]

Voici un questionnaire à choix multiples en 10 points pour rappeler des arrêts récents rendus par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel en matière de détermination du bénéfice imposable des entreprises (BIC ou IS). L’actualité fiscale est ainsi revue avec illustration, afin de vérifier la bonne maîtrise de ces décisions récentes. Il est […]

Le point sur les statistiques en matière de départs à l’étranger, un phénomène mieux mesuré grâce à aux déclarations d’Exit Tax. En novembre 2016, un rapport du ministère des Finances transmis au président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, fait le point sur les départs à l’étranger des contribuables. Ce rapport […]

Parmi les enjeux de l’élection présidentielle, la fiscalité a souvent été évoquée, surtout dans sa dimension pouvoir d’achat. Impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, des entreprises, à quelques jours du 2nd tour, les Petites Affiches présentent un focus sur les mesures proposées par Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Les programmes fiscaux des candidats […]

À travers deux récentes QPC, le Conseil constitutionnel poursuit son contrôle des mécanismes répressifs relatifs à la déclaration et la régularisation d’avoirs à l’étranger. L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts à l’étranger a été déclarée inconstitutionnelle et la régularisation de comptes étrangers via des structures interposées doit se limiter aux droits calculés à partir des […]

Le Conseil constitutionnel valide la règle d’imposition qui permet de soumettre à la CSG un contribuable affilié à un régime non européen de sécurité sociale alors qu’un contribuable affilié à un régime européen ne l’est pas. Le Conseil constitutionnel rend une nouvelle décision dans le cadre de l’affaire de Ruyter1. Il valide la différence de traitement […]

Historiquement la fiscalité française a toujours eu en ligne de mire le capital. Son imposition, en règle générale assez lourde, a touché toutes les catégories de contribuables (sociétés, particuliers) sans réflexion, peut être suffisante, sur le fait qu’un niveau satisfaisant d’activité économique, via la création d’entreprises et celle d’emplois, corrélative, procède de l’aptitude du système […]

Relation bailleur-locataire, prélèvements sociaux sur la plus-value de cession immobilière, cession d’entreprise, entreprise européenne, prestation compensatoire, protection des personnes vulnérables : le patrimoine est au cœur des propositions innovantes que le Conseil supérieur du notariat adresse aux candidats à l’élection présidentielle de mai prochain. Observateur de premier rang des familles, des entrepreneurs et du dynamisme économique, […]

Instauré en 2002, le médiateur du Minefi voit son activité progresser chaque année. Particuliers et entreprises, tout contribuable peut recourir au médiateur indépendamment de l’introduction d’une procédure contentieuse pour rechercher une solution en équité. Tout contribuable peut soumettre son désaccord avec l’administration fiscale au médiateur du Minefi (ministère de l’Économie et des Finances). Chapeauté depuis […]

Une exonération de l’impôt sur les bénéfices ne permet pas à une société de se prévaloir de la convention fiscale applicable dans la mesure où l’entité concernée ne peut pas, dans ces conditions, être regardée comme un résident au sens de cette convention. La cour administrative d’appel de Versailles confirme1, sur renvoi du Conseil d’État2, […]