Droit fiscal

Dans sa décision du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a considéré que les doubles poursuites administratives et pénales en matière fiscale étaient conformes à la Constitution. Mais il a posé deux réserves dont une qui a suscité un débat intéressant à l’occasion de la réouverture le 22 septembre du procès Wildenstein. Les avocats espéraient bien que […]

Le Conseil d’État, se prononçant sur la question des comptes ouverts à l’étranger et non déclarés l’étranger, a précisé que pour faire application affective d’une amende, l’administration fiscale doit établir l’ouverture effective de ce compte. Le juge administratif a précisé au cours de l’été les conditions d’application de l’article 1646 quater A du Code général des impôts […]

L’article 76 de la loi de finances pour 2016 a fixé l’objectif de mettre en place à compter du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Pour les salariés, le ministre des Finances et le secrétaire d’État au Budget ont annoncé que le prélèvement à la source serait opéré par l’employeur, directement […]

Le procès de l’ancien ministre délégué chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, s’est déroulé du 5 au 15 septembre dernier devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris. Le parquet a requis trois ans de prison ferme contre l’ancien ministre. Retour sur un procès hautement symbolique. Lundi 5 septembre 2016, 13h30, Palais de justice de […]

Durant l’été, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur plusieurs questions d’ordre fiscal et notamment la problématique relative au verrou de Bercy et l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de compte à l’étranger, mais il a également été saisi de QPC sur l’accès au registre des trusts, l’exonération d’indemnité de fin d’activité des agents d’assurance et […]

Durant l’été, le Gouvernement a présenté les nouvelles lignes du chantier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a notamment introduit la possibilité pour les salariés soucieux de la confidentialité de leurs revenus patrimoniaux d’opter pour un taux neutre. Lors de son deuxième point d’étape du 30 […]

Après le vote d’un nouveau texte législatif renforçant les obligations des professionnels en la matière, l’ACPR dresse un premier état des lieux des nouvelles pratiques et pointe des résultats à consolider. Le sujet préoccupe le public, comme en témoignent les saisines nombreuses du dispositif Agira 1 qui permet aux bénéficiaires de rechercher les contrats d’assurance-vie qu’ils […]

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a écarté l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values de cession de titres et valeurs mobilières placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire après cette date. Il a toutefois émis deux réserves. Il a indiqué que les plus-values placées en report d’imposition sur […]

Le Conseil d’État précise les obligations de l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable vérifié lorsque son redressement est fondé sur les déclarations de revenus remplies par des tiers. Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne pour le contribuable d’un certain nombre de droits et garanties. La jurisprudence du Conseil d’État […]

La cour administrative d’appel de Nantes rappelle l’exigence avec laquelle la notion de résidence principale doit être appréciée au regard de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. En cas de vente de sa résidence principale, le contribuable est exonéré d’imposition sur […]

La Cour de cassation prend position de façon inédite sur l’articulation des différents abattements sur la valeur d’un bien immobilier en matière d’impôt de solidarité sur la fortune. Comment articuler les différents abattements applicables au calcul de la valeur d’un bien immobilier pour calculer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou celle […]

Le Conseil d’État affine sa jurisprudence sur la notion de dépendance de fait. L’article 57 du Code général des impôts (CGI) permet à l’administration fiscale française de lutter contre les politiques de prix de transfert pratiquées par les groupes. Il s’agit en réalité pour Bercy, de s’assurer que les sociétés qui réalisent des opérations transfrontalières, […]

La Commission et 17 États membres s’allient pour préciser les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe. Le 2 mars dernier, la Commission européenne a publié une proposition de décision autorisant la coopération renforcée ainsi que deux propositions de règlement relatives aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés1. Ces propositions […]

Pour échapper aux pertes liées à ses investissements Madoff, le souscripteur d’une assurance-vie luxembourgeoise réclamait l’annulation de son contrat dont il avait payé les primes par apport de titres. La Cour de cassation a reconnu que ce mode de souscription était conforme aux règles communautaires, sans pourtant reconnaître ce mode de souscription dans le cadre […]

Plus de trois ans après son adoption par la loi, le mécanisme de report d’imposition des plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur vient de recevoir ses commentaires administratifs. Étendue du champ d’application du dispositif, événement y mettant fin, notion de réinvestissement économique, la publication des positions de Bercy va pouvoir libérer les […]

Dans quelle mesure la renonciation à obtenir une contrepartie financière à une concession de licence de marque est-elle constitutive d’un acte anormal de gestion ? Le Conseil d’État1 vient de rendre une nouvelle jurisprudence en matière d’acte anormal de gestion dans une situation où une société renonce à obtenir une contrepartie financière dans le cadre d’une […]

Le Conseil d’État prend position sur la notion de fait générateur de l’impôt dans le cadre de l’article L. 64 du LPF qui sanctionne les montages abusifs. Dans un arrêt de confirmation, le Conseil d’État précise qu’en matière d’abus de droit, l’administration fiscale doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû, se placer non pas à […]

Deux questions prioritaires de constitutionnalité interrogent la validité du principe des doubles poursuites pénales et fiscales. Une troisième question prioritaire de constitutionnalité tente de remettre en cause le monopole de Bercy sur le déclenchement des poursuites pénales. Les infractions à la loi fiscale sont sanctionnées par des pénalités et des sanctions fiscales, soit les intérêts […]

La contribution sur les dépenses de promotion, la plus « ancienne » des contributions spécifiques pesant sur les laboratoires pharmaceutiques, est depuis toujours source de contentieux avec les autorités de sécurité sociale. À au moins deux reprises, et pas des moindres, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai ont pris l’initiative de décisions légalistes […]

Droits de succession, droit de partage, assainissement du cadastre, prolongation de la mission du GIRTEC : une proposition de loi fait le point sur les principales difficultés relatives aux biens immobiliers situés en Corse. Le député de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra, a présenté à l’Assemblée nationale en mars dernier une proposition de […]