Fiscalité / Finances publiques

La méconnaissance de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements utilisés par l’Administration pour procéder à des rectifications est sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition lorsque le contribuable connaissait nécessairement ces éléments. Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux droits du contribuable vérifié dispensant l’administration fiscale d’informer le contribuable […]

La Commission européenne présente des mesures visant à mettre en place un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. Moderniser la TVA dans l’Union, c’est l’objectif du plan d’action présenté par la Commission Européenne, à Bruxelles, le 7 avril […]

Pour la Cour de cassation, le souscripteur d’un contrat d’emprunt immobilier ne peut pas résilier un contrat assurance emprunteur en cours d’exécution. Pour un certain nombre de juridictions du fond, les contrats d’assurance emprunteur de groupe sont considérés comme résiliables à l’échéance annuelle, à l’image des autres contrats d’assurances soumis aux dispositions de l’article L. 113-12, […]

Le Conseil d’État précise que le délai de réclamation relatif au remboursement du prélèvement d’un tiers acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents est fixé à deux ans. Dans un arrêt de confirmation, le juge administratif prend position sur le délai dont les non-résidents bénéficient pour présenter leurs réclamations relatives aux impositions acquittées sur leurs […]

Des chiffres en hausse pour les entreprises mécènes, de plus en plus nombreuses, et également plus généreuses. Le dispositif fiscal en place soutient efficacement leur initiative mécénale. Trois dirigeants sur quatre exercent une action philanthropique à titre personnel, bénéficiant des dispositifs ISF Don et IR Don, qui sont toujours autant appréciés. Le Baromètre du mécénat […]

Le législateur a renforcé le dispositif de récupération des aides sociales au décès de celui qui a bénéficié de ces prestations en l’étendant aux contrats d’assurance-vie que le défunt a pu souscrire. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de récupération des aides sociales qui prévoit qu’à l’ouverture de la succession du défunt, une partie […]

Les demandes de médiation augmentent. Dans les deux tiers des cas, les contribuables obtiennent satisfaction. Le nombre de dossiers fiscaux continue à être important conduisant le médiateur à faire un certain nombre de propositions d’amélioration, que ce soit pour la mise en place d’une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu, d’une […]

En rapportant la doctrine Bacquet, Bercy a supprimé les droits de succession dus par les héritiers d’un contrat d’assurance-vie non dénoué, souscrit par un époux et financé avec des fonds communs. Si la règle fiscale a évolué, la réponse Ciot confirme que ces contrats sont bien des actifs de communauté, et ouvre des opportunités fiscales […]

La Cour des comptes rend public un référé relatif à la dépense fiscale ISF-PME, qui permet aux contribuables souscrivant au capital d’une TPE ou d’une PME de bénéficier d’une réduction de leur ISF. Elle s’interroge sur l’efficacité de ce dispositif et recommande que celle-ci soit régulièrement mesurée. Un référé sur la dépense fiscale ISF-PME initié […]

La Commission européenne présente une nouvelle série de mesures pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises. Ce paquet de mesures constitue une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale destinée à garantir une imposition effective dans l’UE, renforcer la transparence fiscale et garantir des conditions de concurrence équitables. Dans le cadre de son […]

Si les salariés qui travaillent dans le secteur de la restauration et notamment dans les établissements qui servent des repas aux usagers des autoroutes sur les aires permettant l’accueil de ce public sont amenés à prendre leurs repas selon des horaires décalés, compatibles avec l’accueil de la clientèle, cette contrainte, inhérente aux métiers de la […]

Quel traitement fiscal appliquer aux Français installés à l’étranger qui mettent en vente leur résidence principale en France ? Un contribuable non-résident peut-il bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières réalisées au cours de la cession d’une résidence principale conformément à l’article 150 U du Code général des impôts (CGI) ? Telle était en substance la question […]

L’Administration a publié ses commentaires sur les aménagements apportés au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. De son côté, en votant la loi de finances pour 2016, le législateur a encore réformé le dispositif afin de le rendre plus attractif. Mesure de soutien aux producteurs […]

31 pays ont signé un nouvel accord de coopération pour l’échange automatique de renseignements. Cet accord multilatéral prévoit les modalités de mise en œuvre du reporting pays par pays issu du plan BEPS. Le 27 janvier dernier, au siège de l’OCDE, à Paris, Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, Michel Sapin, ministre des Finances et […]