Fiscalité / Finances publiques

Le Conseil d’État prend position sur la notion de fait générateur de l’impôt dans le cadre de l’article L. 64 du LPF qui sanctionne les montages abusifs. Dans un arrêt de confirmation, le Conseil d’État précise qu’en matière d’abus de droit, l’administration fiscale doit, pour établir l’impôt qui aurait été dû, se placer non pas à […]

Deux questions prioritaires de constitutionnalité interrogent la validité du principe des doubles poursuites pénales et fiscales. Une troisième question prioritaire de constitutionnalité tente de remettre en cause le monopole de Bercy sur le déclenchement des poursuites pénales. Les infractions à la loi fiscale sont sanctionnées par des pénalités et des sanctions fiscales, soit les intérêts […]

La contribution sur les dépenses de promotion, la plus « ancienne » des contributions spécifiques pesant sur les laboratoires pharmaceutiques, est depuis toujours source de contentieux avec les autorités de sécurité sociale. À au moins deux reprises, et pas des moindres, les juridictions du ressort de la cour d’appel de Douai ont pris l’initiative de décisions légalistes […]

Droits de succession, droit de partage, assainissement du cadastre, prolongation de la mission du GIRTEC : une proposition de loi fait le point sur les principales difficultés relatives aux biens immobiliers situés en Corse. Le député de Corse du Sud, Camille de Rocca Serra, a présenté à l’Assemblée nationale en mars dernier une proposition de […]

Bercy fait le point sur les délais et voies de recours des contribuables qui déposent des réclamations afin d’être déchargés de l’impôt relatif à la quote-part de frais et charges qu’ils ont supportés, suite à la jurisprudence communautaire Steria. L’administration fiscale a mis en consultation publique ses premiers commentaires relatifs aux nouvelles dispositions votées à […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaure l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre. La mise en place de ce décret a, en partie, pour objet de lutter pour la transparence économique et fiscale. Le décret n° 2016-657 du […]

En l’absence de socle commun, les listes d’ETNC sont incohérentes et inadaptées à la libre concurrence fiscale. Les critères retenus par l’État français pour définir un ETNC permettent à tout le moins de contextualiser le système des listes, dont les errements ont conduit à accentuer la concurrence dommageable entre États. Face à la lenteur de […]

Le point sur deux ans d’activité du parquet national financier : ses moyens, ses obstacles, les procédures en cours et le traitement de l’affaire des Panama Papers. Éliane Houlette, avocat général à la Cour de cassation, procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris a fait l’objet d’une audition par […]

Auditionnées par les députés européens, les multinationales marquent leur prudence face aux récentes propositions législatives concernant la fiscalité des entreprises. Google, Apple, IKEA et McDonalds ont été entendues par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux TAXE II1. Ces entreprises souhaiteraient davantage de clarté et de certitude quant à leurs responsabilités fiscales dans l’UE, mais […]

Le Conseil d’État précise les délais applicables en matière de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Dans le cas d’une demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI), le retour de ce pli à l’expéditeur avec […]

Les prestations sociales, et notamment le revenu de solidarité active (RSA) pèsent fortement sur les finances des départements les plus en difficulté. Depuis plusieurs mois, Stéphane Troussel, le président (PS) du département de la Seine-Saint-Denis mène campagne pour que le financement du RSA soit renationalisé. Des discussions avec le Gouvernement sont en cours. Les Petites […]

La Cour de cassation vient de rendre deux arrêts importants en matière de renonciation à un contrat d’assurance-vie. La première chambre civile a considéré qu’un époux marié sous le régime de la communauté peut renoncer seul car cette opération s’assimile à un acte d’administration de la communauté. La deuxième chambre civile a quant à elle […]

La méconnaissance de l’obligation d’informer le contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements utilisés par l’Administration pour procéder à des rectifications est sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition lorsque le contribuable connaissait nécessairement ces éléments. Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux droits du contribuable vérifié dispensant l’administration fiscale d’informer le contribuable […]

La Commission européenne présente des mesures visant à mettre en place un espace TVA unique dans l’Union capable de lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et contribuer à l’économie numérique et au commerce électronique. Moderniser la TVA dans l’Union, c’est l’objectif du plan d’action présenté par la Commission Européenne, à Bruxelles, le 7 avril […]

Pour la Cour de cassation, le souscripteur d’un contrat d’emprunt immobilier ne peut pas résilier un contrat assurance emprunteur en cours d’exécution. Pour un certain nombre de juridictions du fond, les contrats d’assurance emprunteur de groupe sont considérés comme résiliables à l’échéance annuelle, à l’image des autres contrats d’assurances soumis aux dispositions de l’article L. 113-12, […]

Le Conseil d’État précise que le délai de réclamation relatif au remboursement du prélèvement d’un tiers acquitté sur les plus-values immobilières des non-résidents est fixé à deux ans. Dans un arrêt de confirmation, le juge administratif prend position sur le délai dont les non-résidents bénéficient pour présenter leurs réclamations relatives aux impositions acquittées sur leurs […]

Des chiffres en hausse pour les entreprises mécènes, de plus en plus nombreuses, et également plus généreuses. Le dispositif fiscal en place soutient efficacement leur initiative mécénale. Trois dirigeants sur quatre exercent une action philanthropique à titre personnel, bénéficiant des dispositifs ISF Don et IR Don, qui sont toujours autant appréciés. Le Baromètre du mécénat […]

Le législateur a renforcé le dispositif de récupération des aides sociales au décès de celui qui a bénéficié de ces prestations en l’étendant aux contrats d’assurance-vie que le défunt a pu souscrire. Depuis le 1er janvier 2016, la procédure de récupération des aides sociales qui prévoit qu’à l’ouverture de la succession du défunt, une partie […]

Les demandes de médiation augmentent. Dans les deux tiers des cas, les contribuables obtiennent satisfaction. Le nombre de dossiers fiscaux continue à être important conduisant le médiateur à faire un certain nombre de propositions d’amélioration, que ce soit pour la mise en place d’une retenue à la source en matière d’impôt sur le revenu, d’une […]