Publications

Le droit et la régulation entretiennent des rapports pour le moins ambigus, et le secteur des communications numériques permet de mieux les cerner : la régulation va bien au-delà du droit, mais la première n’échappe pas à l’État de droit. Il existe un régime juridique de la régulation des communications numériques, qui repose sur des […]

Pour sa 115e édition, le Congrès des notaires de France traverse les Ardennes et se tiendra du 2 au 5 juin prochains à Bruxelles. Le rassemblement annuel de la profession fera la part belle à la composante d’extranéité du métier et aux défis que le droit international privé peut imposer dans la pratique notariale. « Il s’agit […]

Clauses anti-abus, imposition des sociétés à prépondérance immobilière, élimination de la double imposition par la méthode de l’imputation, redéfinition de l’établissement stable : cette nouvelle convention marque une étape importante dans la pratique conventionnelle de la France. 60 ans après leur premier traité (du 1er avril 1958), la France et le Grand-Duché du Luxembourg se sont dotés […]

Un contrat contraire au Code de déontologie souscrit par un ostéopathe est nul. Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, no 17-20463, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu d’exercice de […]

Les conditions d’application de la possibilité pour les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments de déroger aux règles de construction sont précisées. L’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, autorise le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction et à […]

Longtemps laissés en franchise juridique, les partis politiques n’échappent plus aujourd’hui à l’emprise du droit et sont soumis à une régulation de plus en plus développée. Si la loi ne les a jamais totalement ignorés, en raison de la dangerosité pour l’ordre politique de ceux d’entre eux qui entendent prendre le pouvoir par la force – […]

Pour le juge de l’impôt que les résidents d’un État tiers à l’Union européenne continuent d’être assujettis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus du capital ne constitue pas une restriction aux mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers interdite par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’UE. Le juge […]

La recodification du Code de la consommation atteste de l’existence de règles communes applicables, quel que soit le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, que la précédente édition de ce traité avait mise en lumière. Cependant, au-delà de cette formalisation, cette deuxième édition élabore un « droit commun » du contrat de consommation. […]

Depuis cinq ans, Vanessa Lepeu est vice-présidente en charge de l’administration du tribunal d’instance de Montreuil. Pour les Petites Affiches, elle revient sur les spécificités de cette justice du quotidien et de la vulnérabilité, alors que le projet de loi justice pourrait modifier l’organisation des tribunaux d’instance. Les Petites Affiches Depuis quand êtes-vous juge d’instance ? […]

Deux arrêtés du ministre de la Transition écologique et solidaire relatifs à la lutte contre les nuisances lumineuses ont été adoptés en décembre dernier à la suite de la condamnation de l’État par la haute juridiction administrative pour carence en ce domaine pendant presque 10 ans. Semble ainsi s’achever la construction d’un pan du « droit de […]

Dans un contexte marqué par les profonds bouleversements du contentieux des contrats administratifs et les réformes concomitantes du droit civil des obligations et de la responsabilité, une reconstruction des domaines respectifs des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle s’impose en droit administratif. Considérées comme deux faces distinctes de la responsabilité administrative, ces responsabilités se différencient en raison […]

Pour la 9e année consécutive, le Club des juristes et le cabinet August Debouzy organisent le prix Olivier Debouzy, qui vient récompenser une production juridique décalée, originale ou subversive, qui aura marqué le monde du droit au cours des 12 derniers mois. Associé fondateur du cabinet August Debouzy et membre du Club des juristes, Olivier […]

La conjoncture des crises économiques depuis les années 1970 et la confirmation de l’Europe communautaire depuis les années 1980 ont, de toute évidence, bouleversé l’organisation des États et la gestion publique. Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) renforcé et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de […]

Le 7 mars dernier, veille de la Journée des droits des femmes, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, et la Haute fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, avaient convié la presse à un point sur l’égalité dans les professions judiciaires. Une matinée marquée par deux temps forts : la présentation d’un baromètre de l’égalité, permettant de […]

Des incidents de paiement peuvent se produire, pendant l’exécution des plans de surendettement, et pour y remédier, la solution est d’amener des successions de plans. D’où l’intérêt de se pencher sur les délais de forclusion, et surtout leur point de départ, puisque l’écoulement de ces délais peut conduire à neutraliser une créance ou à la […]

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, modifie les règles de l’option héréditaire et du partage amiable en présence d’un héritier protégé. « Recentrer l’institution judiciaire sur les questions nécessitant la prudence et l’autorité du juge »1, tel est l’objectif général de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de […]

Passer le Score IAE-Message permet de candidater à plus de 400 formations universitaires en gestion et en management (niveaux Licence et Master). Tout étudiant peut se présenter au Score IAE-Message sans condition antérieure de formation spécifique en économie ou en gestion. Avec 12 sessions du Score chaque année (8 en métropole et 4 à l’étranger), […]