Publications

L’identification des personnes a revêtu une importance particulière depuis de très nombreuses années. Bien que les méthodes et approches aient beaucoup évolué avec le développement des connaissances et des techniques de génétique moléculaire, la variabilité génétique humaine reste un problème très complexe. Pour bien en appréhender les aspects indispensables à leur approche juridique, il est […]

Le traitement fiscal des bitcoins, qui avait fait l’objet d’une précision apportée par le juge le 26 avril 2018, vient d’être codifié. La loi de finances pour 2019 s’appuie sur la définition des actifs numériques proposée par le projet de loi Pacte, et crée un nouveau régime d’imposition des gains réalisés par les personnes physiques. […]

Le droit européen de la concurrence a été pensé aux débuts de la construction, alors dite communautaire. Celle-ci ne comportait qu’un nombre limité d’États membres et l’objectif essentiel de la politique européenne de la concurrence était de favoriser un cercle vertueux de concurrence au bénéfice des consommateurs, et, pour ce faire, d’éviter les concentrations, ententes […]

Dès lors qu’il est l’auteur des faits de harcèlements qui sont la cause de la maladie, l’employeur, pour justifier le licenciement, ne peut invoquer la désorganisation de l’entreprise qui en est la cause. Cass. soc., 30 janv. 2019, no 17-31473, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), que […]

La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Telle est la doctrine affirmée par Bercy fin janvier à l’occasion d’une question du sénateur Malhuret. La co-souscription d’un contrat d’assurance-vie par […]

Peu de personnes handicapées arrivent aujourd’hui à travailler dans les professions juridiques. Pour le barreau des Hauts-de-Seine, l’accessibilité du monde du droit est devenue une priorité. Le bâtonnier Vincent Maurel en a fait un des axes prioritaires de son mandat. D’autres avocats y travaillent eux aussi. Stéphane Baller, avocat associé chez Ernst&Young, a ainsi fondé […]

La publicité des décisions de justice est mal vue par l’entrepreneur en difficulté. Il souhaite en effet la plus grande discrétion car le fait d’ébruiter ses difficultés sonne le plus souvent le glas de la crédibilité de son entreprise. Pourtant, depuis plus de 20 ans, la transparence devient la règle et internet n’a fait qu’accroître cette […]

Les nouvelles conditions d’octroi du crédit d’impôt transition énergétique sont précisées. Les personnes physiques, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur résidence principale qui y effectuent des dépenses éligibles peuvent bénéficier sous certaines conditions du crédit d’impôt transition énergétique1. L’arrêté du 1er mars 2019 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code général des […]

La récente publication du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à la procédure de transaction offre l’occasion de livrer une étude sur ces procédures occupant une place sans cesse accrue dans le contentieux des pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité fait ici œuvre de pédagogie en synthétisant – pour l’essentiel – sa pratique antérieure. Elle laisse cependant un certain […]

Le régime sanctionnant le défaut ou le retard dans la restitution du dépôt de garantie ne porte atteinte ni au droit de propriété ni aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines. Le Conseil constitutionnel a été saisi, par la Cour de cassation1, d’une question prioritaire de constitutionnalité du septième alinéa de l’article 22 de la loi […]

Erage organise deux journées d’études en droit public, les 13 et 14 juin prochains, à Dijon, autour de la planification et contentieux des autorisations en urbanisme et le droit des marchés publics après les directives européennes de 2014, en présence de Pierre Soler Couteaux, avocat au barreau de Strasbourg, professeur agrégé de droit public, et […]

Le juge administratif précise que les dispositions relatives à l’abus de droit ne sont pas applicables, alors même que l’une des conditions permettant d’y recourir serait remplie, lorsque le redressement est justifié par l’existence d’un acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 15 janv. 2019, n° 17VE01574) vient de juger qu’en […]

Dans le contentieux pénal international, la reconnaissance de garanties procédurales s’est réalisée très tôt avec la création du Tribunal militaire international de Nuremberg (TMIN) et du Tribunal militaire international de Tokyo (TMIT), chargés de juger les criminels de guerre nazis et japonais responsables des crimes commis pendant la Seconde Guerre mondiale1. Si les Alliés ont appelé de leurs […]

Les droits de la défense, quelques mots qui semblent intuitifs pour tous, tant la notion paraît évidente. Avec la même évidence, le mot « information » se présente à l’esprit. Chacun a l’impression première de maîtriser les termes de la réflexion quant aux relations de l’information et des droits de la défense dans le procès civil. Pour […]

1. Informer implique littéralement de porter à la connaissance de quelqu’un quelque chose1. Une approche plus juridique de l’information la définit comme « le renseignement possédé et l’action de le communiquer à autrui (à une personne déterminée ou au public). Autrement dit, l’information est un élément de connaissance que l’on a. C’est aussi l’action qui consiste à […]

Si Louis Josserand s’est inscrit, autrefois, contre la reconstitution en droit privé d’un droit de classe1 cette catégorisation apparaît, aujourd’hui, plus que nécessaire pour tenir compte de certaines réalités sociales caractérisées par le déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, les contrats conclus de nos jours ont pour caractéristique principale l’inégalité des parties. Dès lors, […]

La procédure pénale est obsédée par la maîtrise de l’information. L’efficacité des investigations suppose qu’elles ne soient pas connues des personnes qui ne participent pas à la procédure, et justifie que les personnes concernées ne soient pas prévenues des actes réalisés. Ce souci d’efficacité des investigations préparatoires doit toutefois se concilier avec l’efficacité des droits […]

« L’information des droits de la défense » est une formule plus usuelle en matière pénale qu’en matière de procès civil international. Pour autant, les parties à ce dernier n’en doivent pas moins informer tout autant que s’informer1 sur celui-ci. Cela participe du droit d’accès à un tribunal, du principe d’égalité des armes2, du respect des […]

1. Avec grand plaisir, et immédiatement, acceptions-nous l’invitation du professeur Deen Gibirila (que nous ne connaissons que par ses écrits), à participer à cette étude collective dédiée au thème de « l’information en droit privé ». Pour autant, et il l’ignore, le professeur Deen Gibirila est, pour nous, un « familier ». Familier, d’abord, au plan universitaire, pour celui qui […]