Publications

Les conclusions de la mission d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales concluent à la supression du monopole réservé à Bercy dans les poursuites pour infractions fiscales. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se mobilise pour défendre le dispositif. La rapporteure de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite […]

Conçu pour permettre d’être le plus réactif lors des rendez-vous clients, Réflexe procédure civile est un outil 100% pratique offrant une première réponse immédiate sur tous les aspects procéduraux des dossiers, spécialiste ou non de la matière. Réflexe procédure civile, offre un accès rapide et synthétique : • aux informations essentielles à maîtriser (MARD, compétence, […]

L’ordonnance du 2 novembre 2017 contient les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour l’application du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai relatif aux procédures d’insolvabilité. NDLR –Ord. n° 2017-1519, 2 nov. 2017, portant adaptation du droit français au règlement du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité : JO n° 0257, 3 nov. 2017, texte […]

La détermination des bases d’imposition des taxes foncières, le recensement des propriétés ou l’identification de leurs occupants rappellent à tout un chacun les missions assignées au cadastre que des générations de Français ont découvert dans les livres d’instruction civique. Mais que sait-on de cette lourde machine qui gère des millions de parcelles et de locaux ? […]

DR Depuis plus de quarante ans, James Nachtwey est un témoin clairvoyant et intransigeant de l’actualité du monde. Il photographie la douleur, l’injustice, la violence, la mort. La mort due aux conflits et celle qui survient à la vieillesse, ou causée par la malnutrition ou la famine. Il photographie, comme il le dit, pour que […]

Abadie M., Auby J.-B. et Renaudie O. (dir.), Un nouveau système territorial ?, 2017, Paris, Berger-Levrault, 192 p., 29 €. Ces dernières années, et tout particulièrement la décennie 2010, ont été marquées par de nombreuses évolutions affectant l’organisation territoriale et l’action publique locale. On pense bien sûr aux lois NOTRe et MAPTAM, qui ont affecté les compétences des collectivités, mais […]

La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2017 et janvier 2018. NDLR –V. 1re partie in LPA 18 juin 2018, n° 135w1 ; 3e partie in LPA 20 juin 2018, n° 137e9 et 4e partie in LPA 21 juin 2018, n° 137f0. I – Le cadre juridique du sport A – Les législateurs du sport B – Les lois du sport 1 – Légalité des décisions des […]

Le président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a homologué le 4 juin dernier la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), conclue entre le parquet national financier (PNF) et la Société Générale, dans un dossier de corruption en Libye. C’est la première CJIP négociée en coopération avec le Department of Justice (DOJ) américain. […]

Aix-Marseille université crée à la rentrée universitaire 2018/2019 un master de droit qui sera placé sous la direction du professeur Jean-Luc Albert. L’objectif de ce master mention droit fiscal est de proposer aux étudiants une formation aux professions juridiques (professions judiciaires, bancaires, administratives, académiques) dans le domaine du droit fiscal et du droit des finances […]

À l’occasion du 30e anniversaire de la publication de l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence, le Club des juristes s’est posé la question de l’adaptation de ce texte fondateur à notre modèle économique actuel. À cette fin, il a constitué un groupe de réflexion chargé de dresser un état des lieux […]

L’objectif de la thèse est d’appréhender, à travers l’exemple du système européen d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, les conditions d’efficacité d’un instrument particulier de réalisation du développement durable : la technique de marché. Définie comme un instrument de police administrative consistant en la poursuite d’un objectif de politique publique, préalablement […]

La présente chronique couvre la période située entre les mois de janvier 2017 et janvier 2018. NDLR –V. 2e partie in LPA 19 juin 2018, n° 137e8 ; 3e partie in LPA 20 juin 2018, n° 137e9 et 4e partie in LPA 21 juin 2018, n° 137f0. La définition juridique du sport : une définition européo-fiscale du sport CJUE, 26 oct. 2017, n° C-90/16, The English Bridge Union. L’Union européenne, comme la […]

Il existe deux codes de gouvernement d’entreprise en France : le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées publié par l’Afep et le Medef et le code de gouvernement d’entreprise publié par MiddleNext. Chaque année, un rapport vient analyser la mise en œuvre de ces codes. Le code publié par MiddleNext est, selon les termes du […]

La vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille. Fragilisée pour diverses raisons, elle peut être confrontée aux procédures qui relèvent du droit des entreprises en difficulté, ce qui lui permettra de se remettre sur les rails, sous réserve d’avoir anticipé les difficultés. Dans cette période délicate, l’entreprise peut être une cible pour celui […]

Le concours du prix de thèse des entreprises AFDD-France Amériques 2018 est ouvert à toutes les thèses de droit, économie ou gestion soutenues en France ou dans un pays francophone au cours des années 2015, 2016 et 2017. Ce concours a pour objet les distinctions suivantes : le prix de thèse des entreprises AFDD-FA 2018 d’un […]

Dans une décision du 18 mai 2018, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a limité, au nom du principe de sécurité juridique, les moyens recevables à l’appui de la contestation d’un acte réglementaire par voie d’exception ou à l’occasion d’un recours exercé contre le refus de l’abroger. La volonté d’assurer la permanence de l’acte administratif se […]

I – Accès à la profession A – Avocats Accès à la profession : l’inscription de l’avocat européen souhaitant exercer en France sous son titre d’origine doit-elle être automatique ? Par son arrêt en date du 17 février 20181, la Cour de cassation juge que l’inscription d’un avocat ressortissant de l’Union européenne au barreau français souhaitant exercer en France sous […]