Publications

Le marché intérieur européen, espace sans frontière où circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux, fait désormais partie, directement ou indirectement, du quotidien de plus de 510 millions d’habitants. Toutefois, il ne constitue pas un acquis irréversible dont il suffirait d’assurer la gestion et doit sans cesse s’adapter : la crise […]

Le droit des marchés publics a fait l’objet d’une profonde réforme avec l’ordonnance du 23 juillet 2015, puis avec les décrets d’application du 25 mars 2016. Ces textes modernisent le cadre de la commande publique et le restructurent, le mettant ainsi en cohérence avec le droit communautaire de la commande publique qui a lui-même évolué. […]

Une proposition de loi propose purement et simplement de supprimer le verrou de Bercy, ce dispositif contre lequel se multiplient les attaques. Emmenés par Marie-Pierre de la Gontrie, les sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à supprimer le verrou de Bercy, par lequel seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes […]

La Revue européenne et internationale de droit fiscal fait paraître son 4e numéro. Éditorial de Thierry Lambert. Dossier Arbitrage et fiscalité – Présentation du dossier, Marilyne Sadowsky et Karim Sid Ahmed ; Première partie – Arbitrabilité de la matière fiscale – L’arbitrabilité des litiges à tonalité fiscale, Maxence Chambon ; – Arbitrage en matière fiscale et […]

Dans le contexte économique actuel, toujours très instable, chacun d’entre nous aspire à se constituer un patrimoine pour le transmettre à ses enfants, préparer sa retraite, anticiper l’avenir ou tout simplement faire face à l’imprévu… Même si, ces dernières années, les placements financiers peu risqués restent le placement favori des ménages, l’assurance-vie conforte sa place, […]

Rédigé par un criminologue et un avocat, Jérôme et Emmanuel Pierrat, Pièces à conviction, 35 affaires judiciaires qui ont défrayé la chronique, remet pour la première fois les pièces à conviction (cuisinière de Landru, valises de l’affaire Petiot, moto du juge Michel, cordelettes du petit Grégory, etc.) au centre des récits de 35 grandes affaires […]

À défaut de procuration au profit de la mère de l’acquéreur pour recevoir l’actede notification de la promesse de vente, la faculté de rétraction prévue à l’article L. 271-1du Code de la construction et de l’habitation est irrégulière. Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, no 16-22416, FS–PBI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt […]

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu son premier jugement consacré à l’homologation d’une transaction obtenue consécutivement à une médiation ordonnée par le juge administratif à l’occasion d’un litige en matière d’urbanisme et sur le fondement de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. TA Strasbourg, 1er déc. 2017, nos 1704860 et 1701610, M. Rock Extrait […]

Experts médicaux, historiens et juristes croisent leurs analyses sur la médecine légale au travers de sa construction historique. La médecine judiciaire a la vertu d’être un pont permettant de relier deux rives : celles de la médecine et du droit. Experts médicaux et juristes s’y côtoient afin de résoudre les difficultés qui relèvent de leurs […]

Cet ouvrage est le premier tome de l’Introduction générale, refondue dans cette cinquième édition par Jacques Ghestin, professeur émérite de l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) et Hugo Barbier, professeur à l’université d’Aix-Marseille, avec le concours de Jean-Sylvestre Bergé, professeur à l’université Jean Moulin-Lyon 3, membre de l’Institut universitaire de France. La précédente édition, parue en 1994, avait […]

Au-delà de tous les thèmes de l’agriculture, de l’énergie et de la ville, le financement reste encore la clé de voute permettant une évolution réelle du territoire. Avec à sa tête Me Christophe Le Guyader, notaire à Lagny-sur-Marne, la quatrième commission a donc tenté de faire émerger les financements à même de mettre en place […]

La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques pour la France. Elles justifient un interventionnisme de l’État sur les activités agricoles à travers le contrôle des structures, bras armé de la politique agricole, délivrant les autorisations d’exploiter. Bien souvent, l’activité agricole est réalisée dans le cadre de sociétés (GAEC, EARL, SCEA […]

La consécration de l’obligation réelle environnementale par la loi du 8 août 2016 révèle les potentialités environnementales, souvent négligées, du droit des contrats et du droit des biens. Si l’on peut déceler une volonté de protéger les éléments de la nature dès l’Antiquité1, le « droit de l’environnement » s’est essentiellement développé à partir de 19602. Les catastrophes écologiques […]

C’est une évidence pour Me Emmanuel Clerget, président du 114e Congrès des notaires de France et notaire à La Charité-sur-Loire, les enjeux liés au territoire sont devenus un sujet essentiel. Ils concernent tous les citoyens de notre pays qui l’habite, qui l’exploite ou qui le traverse tout simplement : les propriétaires, les promeneurs, les agriculteurs, les […]

Régulièrement, lors des consultations publiques, les villes moyennes1 sont plébiscitées par les Français pour leur qualité de vie. Sportives, à taille humaine, plus sûres et moins polluées que les grandes villes, pourvoyeuses de maisons individuelles à satiété, abordables financièrement, elles seraient « le rêve des jeunes familles actives ». Et pourtant, la population française se détourne de […]

Si la production d’énergie renouvelable est indispensable à la transition énergétique, la réduction de la consommation d’énergie est essentielle à sa réussite. De nombreuses aides financières facilitent l’amélioration énergétique des bâtiments existants et plus particulièrement des logements. Il est utile de procéder à l’inventaire de ces aides et de connaître leur champ d’application. La réduction […]

Poursuivant un objectif de simplification, le règlement Omnibus du 13 décembre 2017 instaure de nouvelles mesures tendant au rééquilibrage structurel et contractuel des forces au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Bien souvent, celles-ci soulèvent corrélativement des difficultés de concurrence. Le nouveau texte – qui, par ailleurs, trouve partiellement écho en France dans le projet de loi […]