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La chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision notable en matière de bénéfice d’assurance chômage. Elle note que, peu importe que l’allocataire à l’aide à l’emploi, soit dispensé de la recherche à l’emploi, le paiement et l’attribution d’aide au retour à l’emploi est subordonné à la résidence de l’allocataire sur le territoire. Cass. soc., […]

Fondafip organise, le 23 mai prochain, en partenariat avec la revue Le Débat, un colloque sur le thème : « Argent public et nouvelle corruption ». Cette manifestation bénéficie du soutien de la Revue française de finances publiques. 9h30 : Allocution d’ouverture, par Michel Bouvier, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne (Paris 1), président de Fondafip, directeur de […]

Le Laboratoire de droit privé et le Laboratoire d’excellence Chaire entreprises en difficultés de l’université de Montpellier organisent, le 25 mai prochain, un colloque portant sur « les difficultés des entreprises agricoles ». Programme : 8h45 : Présentation générale 9h00 : Introduction, par M. Dols-Magneville, MCF, université de Montpellier 9h20 : Les difficultés économiques et juridiques des entreprises agricoles et […]

Son nom est désormais indissociable de celui d’Alexandra Lange, une femme battue ayant tué son mari violent en état de légitime défense en 2012 et qui fut acquittée. Une première en France ! Mais bien avant l’affaire Lange, Luc Frémiot, qui a débuté sa carrière comme substitut au TGI de Boulogne-sur-Mer, avant d’endosser le costume […]

L’Institut d’études de droit public organise sa 12e journée d’études, qui se tiendra le 23 novembre prochain, à la faculté Jean Monnet de l’université Paris-Sud. Cette journée a pour vocation d’offrir une tribune aux jeunes chercheurs (doctorants, docteurs et maîtres de conférences récemment qualifiés), quel que soit leur domaine de spécialisation juridique – droit public, […]

Est sans cause réelle et sérieuse, car sans relation avec l’exécution du contrat de travail et relevant d’un événement de la vie privée, le licenciement disciplinaire d’un chauffeur routier motivé par une infraction routière ayant causé un grave accident de la route, alors que le salarié se rendait à son travail. Cass. soc., 20 déc. 2017, no 16-14179 […]

Le contrôle juridictionnel du droit souple regroupe les actes du colloque du même nom, qui s’est tenu à l’université de Reims Champagne-Ardenne, le 22 mars 2017. Quasiment un an jour pour jour après les arrêts Numericable et Fairvesta (rendus par le Conseil d’État le 21 mars 2016), ce colloque envisageait les perspectives offertes par la […]

L’arrêt Commisimpex, rendu en matière d’immunités juridictionnelles, constitue un arrêt fondamental pour les sources du droit. D’abord, parce que la Cour de cassation procède au revirement spectaculaire d’un précédent revirement de jurisprudence. Ensuite, parce que la Cour procède à ce revirement afin d’anticiper l’application d’une disposition législative inapplicable à l’espèce. Enfin, parce que la Cour motive les […]

S’il veut éviter que le fruit de son action oblique transite par le patrimoine de son débiteur, grossissant d’autant l’assiette du gage commun des autres créanciers, le créancier agissant peut doubler la prétention propre à l’action oblique d’une prétention au paiement direct de sa créance. Cette « action oblique directe », cependant, ne doit pas se confondre […]

Le Conseil constitutionnel a récemment reconnu un « droit d’accès aux documents d’archives publiques » sur le fondement de l’article 15 de la Déclaration de 1789 relatif à la responsabilité des agents publics devant la société. Cette consécration paraît traduire une volonté du juge constitutionnel de développer la « démocratie administrative » et pourrait appeler la reconnaissance d’autres droits du même type. Elle […]

La DGCCRF organise un atelier sur le thème : « EGA, règlement Omnibus, avis de l’ADLC : des outils pour renforcer l’agriculture française ? », le 29 mai prochain, de 9 h à 12 h, sous la coordination de Jean-Christophe Grall, avocat, Grall & Associés. Introduction, par Virginie Beaumeunier, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. […]

Le lecteur lira avec intérêt cette sélection de décisions relatives, pour la plupart, à la fonction publique, aux collectivités territoriales, à la responsabilité de la puissance publique et à l’arrêt de soins de personnes en état végétatif. Mention particulière sera faite de l’arrêt du tribunal des conflits Commune de Capbreton, qui précise les critères du […]

Le CERDP organise une journée d’étude sur le thème : « L’enfant à l’épreuve de la séparation parentale », le 8 juin prochain, avec les partenariats du CDPF de l’université de Strasbourg, du barreau de Grasse, du barreau de Nice, de l’Association des avocats praticiens en droit de la famille, de l’Institut du droit de la famille et […]

Les héros des tragédies obéissent à un destin ; les prophètes, à la parole divine ; les citoyens, à la République. D’où nous vient l’idée de loi, et par quelle nécessité choisissons-nous de nous y conformer ? De l’Antiquité à la modernité, Alain Saudan nous raconte cette histoire fascinante dans son ouvrage Fonder la loi. À l’heure où le […]

La Cour des comptes pointe le coût élevé de ces dépenses fiscales, au regard de leur faible efficacité mesurable, et aux insuffisances de leur gestion par les administrations concernées. La Cour des comptes vient de rendre public un référé, adressé le 17 janvier 2018 au Premier ministre, sur les dépenses fiscales réalisées pour soutenir l’investissement […]

L’Union est fondée sur l’État de droit, en ce que ni ses États membres ni ses institutions n’échappent au contrôle de la conformité de leurs actes à la « charte constitutionnelle de base » que constituent les traités. C’est à cette fonction de contrôle juridictionnel qu’est consacré le présent ouvrage, qui constitue le deuxième volume […]

Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions. Ce faisant, il ne saurait toutefois priver de garanties légales des exigences constitutionnelles. En particulier, il méconnaîtrait la garantie des droits proclamés par l’article 16 […]

Le dépôt d’une déclaration d’affectation par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne mentionnant aucun bien, droit, obligation ou sûreté affecté à l’activité professionnelle constitue un manquement grave, de nature à justifier la réunion des patrimoines. Cass. com., 7 févr. 2018, no 16-24481, ECLI:FR:CCASS:2018:CO00179, PBI (FS) Extrait : La Cour : (…) Vu les articles L. 526-6, L. 526-7, L. 526-8 et […]

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (loi « Alur ») a transféré aux communautés d’agglomération et de communes la compétence de l’élaboration des documents d’urbanisme dans le cadre de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi). Par une délibération du 23 février 2017, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération […]