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Le Parlement a adopté définitivement la réforme de la prescription pénale le 16 février dernier. Celle-ci double les délais de prescription en matière délictuelle et criminelle. Elle introduit également une nouveauté en matière de délits occultes ou dissimulés : un délai butoir de douze ans à compter des faits au-delà duquel l’action est prescrite. Mais comment […]

Le 4 janvier dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation indique qu’une cour d’appel ne peut valablement confirmer une ordonnance prenant une décision qui n’est pas limitée dans le temps, transférant à l’aide sociale à l’enfance le droit d’effectuer des démarches liées à la scolarité et aux loisirs de la mineure en […]

L’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière fixe les nouvelles règles en matière d’affichage et de publicité. L’apport de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (dite Alur) en matière d’obligations d’affichage des professionnels de l’immobilier imposait […]

Communiqué de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, 2 mars 2017. Le jury chargé d’attribuer le prix de thèse de l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, composé de Christine Maugüé, présidente de la septième chambre de la section du contentieux du Conseil d’État, […]

Communiqué de DS Avocats, 14 mars 2017. En partenariat avec des incubateurs, DS lance le premier concours à destination des start-ups. Le concours We Law You est fondé sur le caractère innovant du projet, la qualité entrepreneuriale, la personnalité de l’équipe, l’originalité de l’offre ainsi que sur le business model et le potentiel de développement […]

Vêtu d’un élégant costume et d’un nœud papillon, Georges Holleaux reçoit dans de très beaux bureaux dans le XIVe arrondissement parisien. Adossé au mur d’une grande pièce ornée de moulures, il développe sa pensée point par point, la répète au besoin, tel un professeur. Il cherche le mot juste, la formulation la plus précise, quitte à […]

La procédure de contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit TVA issue de la loi de finances 2016, applicable au 1er janvier 2017, a pour but d’accentuer la présence de l’Administration sur le terrain afin d’accroître l’effet dissuasif vis-à-vis des fraudeurs potentiels. Elle répond aussi à un objectif budgétaire étant donné le poids que représente […]

Communiqué de BGE PaRIF, 15 mars 2017. La ville de Clichy-La-Garenne et BGE PaRIF s’unissent pour mettre en place du 20 au 24 mars une action de rencontre et d’information des porteurs de projets de création d’entreprise. Au programme : les conseillers BGE PaRIF reçoivent gratuitement et sans rendez-vous les créateurs et jeunes entrepreneurs à bord […]

Anne Levade, présidente de la Haute autorité de la primaire de la droite et du centre, et professeur de droit public revient pour les Petites Affiches sur le mode de fonctionnement de la Haute autorité qu’elle a présidée et sur ses statuts. Les Petites Affiches – Comment est assurée l’indépendance de la Haute autorité par rapport […]

La technique de représentation décrite dans l’article de Jean-Éric Schoettl (supra, p. 19) a fait l’objet d’une nombreuse et assez ancienne littérature scientifique, tant en France qu’à l’étranger, autour notamment de la notion des « domaines condorcéens et treillis distributifs »1. Il est étonnant qu’il n’y ait pas de notice en français sur le permutoèdre sur Wikipédia […]

La simple comparaison des dispositions du Code pénal figurant au livre IV « Crimes et délits contre la Nation, l’État et la paix publique », titre III « Atteintes à l’autorité de l’État », chapitre II « Atteintes à l’autorité publique » laisse à penser que l’infraction de détournement de biens ne s’applique pas aux personnes investies d’un mandat électif public, mais seulement […]

Confirmant la position générale de la Commission d’accès aux documents administratifs, le Conseil d’État donne une acception large du droit de communication de la liste électorale à tout électeur qui en fait la demande, comme à la nécessité de refuser les demandes faites à des fins lucratives. CE, 2 déc. 2016, no 388979 Extrait : Le Conseil : (…) M. […]

Le parquet « bouge », l’édifice tremble, la « clé de voûte » est-elle encore en place ? Ce numéro spécial est écrit au moment où un candidat, issu d’une primaire mobilisatrice, après avoir annoncé sa convocation devant les juges vient d’être mis en examen et maintient sa candidature. Au regard de l’histoire de la Ve République, la situation est donc doublement […]

Thomas Clay, président de la Haute autorité des primaires citoyennes et professeur de droit, revient pour les Petites Affiches sur le mode de fonctionnement de la Haute autorité dont il est le président et sur ses statuts. Les Petites Affiches – Le système choisi pour la « Belle Alliance populaire » distingue la compétence d’organisation du scrutin, qui […]

L’affaire qui a mis le candidat « de la droite et du centre » au cœur de l’actualité politique au lendemain des résultats de la primaire de la gauche soulève des questions fondamentales sur le plan constitutionnel. Plus précisément, elle interroge doublement la justice sur sa place et son rôle dans les campagnes électorales, et singulièrement la compétition […]

Dans le cadre de notre numéro spécial, François Logerot, président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a bien voulu répondre aux Petites Affiches sur le mode de fonctionnement de la Commission et sur les questions que soulève la prise en compte des primaires dans les comptes de campagne. Les […]

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Par sa familiarité et sa simplicité, le scrutin majoritaire à deux tours – utilisé pour l’élection des députés, pour celle du président de la République ainsi que pour les primaires organisées en 2011, 2016 et 2017 en vue de l’élection du chef de l’État – nous paraît aller de soi. Traduit-il pour autant, au moins approximativement, la volonté […]

L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a été prise sur le fondement de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Cette ordonnance met en œuvre, pour chaque agent public, le compte personnel d’activité dont elle définit les conditions […]