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Les immunités familiales, symbole de la prise en compte par le droit pénal de la solidarité familiale, se sont transformées au cours du temps, afin de concilier l’évolution de la famille, la protection des plus faibles et l’intérêt général. L’attitude du droit pénal vis-à-vis de la famille et plus spécialement de la solidarité familiale est […]

La thématique des solidarités prendra certainement une part croissante dans le débat public dans les années à venir. En effet, plus du tiers de la population française aura dépassé les 60 ans d’ici à 2050 selon les dernières projections démographiques. La commission Solidarités s’est donc saisie du sujet à bras-le-corps pour réfléchir aux solutions qui devront […]

À la faveur d’une reconnaissance sociologique du phénomène des familles recomposées, l’adoption est la voie royale pour la création de liens entre le nouveau conjoint et ses beaux-enfants. Le mariage est l’acte fondateur de la famille ou de sa recomposition. Mais la formation d’un concubinage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité n’est-elle pas […]

L’avènement du numérique constitue probablement l’une des mutations les plus spectaculaires de notre société. En quelques années, nous avons multiplié les prolongements de notre personne dans l’espace numérique. La multitude de traces que nous y laissons pose la question des droits et obligations qui y sont liés. Mathieu Fontaine, président de la commission #Numérique, nous […]

Mariage pour tous, pacs, déjudiciarisation, familles recomposées ou éclatées… Les évolutions du modèle familial se sont accélérées au cours des 20 dernières années. Une occasion pour les équipes œuvrant à la préparation du Congrès de remettre à plat les différents dispositifs juridiques existants et de s’interroger sur leur efficacité. Benoît Delesalle, président de la commission […]

Distincte de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle et du mandat de protection future, l’habilitation familiale est la cinquième mesure de protection juridique applicable depuis le 1er janvier 2016. Par ses conditions, sa procédure et ses effets, elle se caractérise, malgré des similitudes avec les quatre autres mesures, par une grande originalité. […]

Les prérogatives de la Cnil ont évolué en miroir du développement des nouvelles technologies, de la puissance informatique et de la convoitise les données personnelles détenues par les responsables de traitement. C’est pourquoi, renforcer les droits des personnes physiques quant à l’utilisation de leurs informations et garantir la sécurité de leurs données par une transparence […]

Pour Thierry Thomas, président du 113e Congrès des notaires de France et notaire à Rezé, le notaire doit se positionner comme un acteur de la société et assumer ses responsabilités en tant que tel. Il est en première ligne des évolutions sociétales et des conséquences juridiques qu’elles entraînent, et a donc sa part quant à […]

Au regard du droit positif, le couple peut prendre la forme d’un mariage, d’un pacte civil de solidarité ou d’un concubinage. Tous ces couples sont tenus d’assumer un certain nombre de charges inhérentes à la communauté de vie. Se demander s’il existe un droit commun des couples en matière de charges du ménage, c’est se […]

La Cour de cassation juge fondée la décision du directeur d’hôpital de refuser à l’expert mandaté par le CHSCT de l’établissement sur le fondement de l’article L. 4614-12 du Code du travail, l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions ainsi qu’aux réunions quotidiennes des équipes soignantes. Pour la chambre sociale, cet expert n’est pas dépositaire du […]

D’autres ont dit ou diront l’apport du professeur René Chapus à la pensée juridique et à l’Université. On voudrait ici évoquer ses liens avec la juridiction administrative. Pour apprécier l’écho qu’y a eu sa disparition il suffit de songer qu’aucun autre patronyme n’y a été plus usuellement cité pendant le dernier tiers de siècle. La […]

Le marché intérieur européen, espace sans frontière où circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux, fait désormais partie, directement ou indirectement, du quotidien de plus de 510 millions d’habitants. Toutefois, il ne constitue pas un acquis irréversible dont il suffirait d’assurer la gestion et doit sans cesse s’adapter : la crise […]

Comment concilier le caractère d’ordre public de la garantie de paiement des entrepreneurs prévue par l’article 1799-1 du Code civil et les clauses encadrant l’engagement du garant, afin de réduire le contentieux lors de l’appel en exécution de ce dernier ? Pour tenir compte de l’objectif poursuivi par ce dispositif qui est de prémunir les entrepreneurs contre […]

La connaissance des institutions politiques et administratives est indispensable pour comprendre le fonctionnement des pouvoirs publics en France. C’est l’objet de ce livre qui développe successivement le droit constitutionnel et les institutions politiques, les collectivités territoriales et les institutions judiciaires. Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible sur tous ces sujets. Il tient […]

Les finances publiques s’inscrivent aujourd’hui dans le cadre d’un environnement marqué par quatre chocs majeurs, celui de la globalisation, celui de la démographie, celui de l’automatisation et celui du numérique. C’est une transformation du modèle financier public que l’on observe dans ce cadre. Elle va de paire avec une transformation du modèle politique et une […]

Sous une forme claire et logique, pourvu de nombreux exemples, l’ouvrage fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie de l’ouvrage est consacrée à l’entreprise commerciale : détermination des commerçants, tribunaux de commerce et arbitrage, actes de commerce, fonds de commerce. La deuxième partie est consacrée au […]

Membre du groupe de travail sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) du Comité consultatif national d’éthique (CCNE), Frédérique Kuttenn, médecin endocrinologue à l’hôpital de la Pitié Salpêtrière à Paris, a été l’un des rapporteurs des avis sur l’AMP. Pour les Petites Affiches, elle évoque le travail du Comité d’éthique : l’avis sur l’autoconservation ovocytaire de […]

Les pratiques judiciaires reposent sur un constat selon lequel, pour faire valoir efficacement ses droits, certaines preuves doivent être collectées et conservées. Ce constat avait notamment conduit, dans l’ancien droit, à la mise en œuvre de mesures d’instruction préventives utilisées parfois de manière abusive. Dans un souci de sécurité juridique, l’ordonnance de Colbert de 1667 […]

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