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Première réalisation accomplie par la Communauté européenne, avec même quelques mois d’avance, en 1968, l’Union douanière sert de base à la politique commerciale commune contemporaine. Fondée sur une compétence exclusive de la Communauté – désormais de l’Union européenne – mais laissant quand même une part de marge de manœuvre aux États membres, la politique commerciale commune connaît […]

Le 31 janvier dernier se tenait la journée annuelle de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE). L’assemblée générale de l’association, réservée aux adhérents, fut suivie d’un colloque réunissant directeurs juridiques, dirigeants d’entreprises, économistes et sociologues autour du thème « Doing good is good business ». Les débats ont porté sur la compliance, les questions environnementales, le devoir de […]

Le décret relatif au registre public des trusts en date du 10 mai 2016 instaurant l’enregistrement de tous les trusts entretenant une certaine proximité avec la France dans un nouveau registre a modifié l’article 1649 AB du Code général des impôts. L’alinéa 2 de ce texte a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. À la […]

Communiqué du CLIO, 10 févr. 2017. Le Comité de liaison des institutions ordinales (CLIO) regroupe les seize ordres professionnels ou chambres de professions libérales réglementées, organisés en trois grandes familles : les professions juridiques et judiciaires, les professions de santé et les professions techniques et du cadre de vie. Sur tout le territoire, ils représentent plus […]

Sous l’empire du Code pénal de 1810, des fondements de droit naturel sont encore à l’œuvre, si bien que le discernement fut défini par emprunt au droit canon, comme une aptitude à distinguer le bien du mal. Mais cette acception ne révèle pas la teneur originelle du critère du libre-arbitre : il correspondait à la connaissance […]

À cent jours de la fin de ses fonctions, le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, n’a pas l’intention de ralentir son rythme de travail. À l’occasion de ses vœux à la presse le 25 janvier dernier, il a annoncé les grandes lignes de son programme de travail : quelques lois et beaucoup de décrets et […]

En décidant que « la minorité de l’auteur du dommage n’exclut pas sa responsabilité », l’arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2016 réaffirme avec force la responsabilité pour faute du mineur qui cause un préjudice à un tiers. Il faut aussi en mesurer la portée à la lumière du projet de réforme de […]

Le 26 janvier dernier, le tribunal de commerce de Créteil faisait sa rentrée dans la salle des assises. Pendant cette audience solennelle, cinq nouveaux magistrats ont pris leurs fonctions. La procureure adjointe du TGI de Créteil, Françoise Chaponneaux, et la présidente du tribunal, Brigitte Gambier, ont décortiqué les résultats de l’exercice 2016. Elles ont également […]

Discipline récente et en pleine expansion, le droit de l’animal est un corpus juridique transversal qui se complexifie au gré des exigences sociétales, des modifications environnementales mettant en jeu la survie de certaines espèces et des utilisations nouvelles qui peuvent être faites des animaux. À l’heure où divers scandales médiatiques ont révélé une application défectueuse […]

Par l’adoption de la loi du 13 avril 2016, le législateur a consacré la contrariété du contenu du contrat de prostitution à l’ordre public, mettant ainsi fin au débat qui portait sur sa licéité. Si l’on peut admettre le postulat selon lequel la personne qui se prostitue est nécessairement vulnérable, la vulnérabilité du client, pourtant loin d’être rare, […]

Communiqué du CE sur CE, 8 févr. 2017, n° 397151. La législation française (Code de la santé publique) crée trois obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois : la vaccination antidiphtérique, la vaccination antitétanique et la vaccination antipoliomyélitique. Or, depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant à ces seules obligations légales n’est commercialisé en […]

La Gazette du Palais organise, le 31 mars prochain, les Entretiens du droit des contrats, qui ont cette année pour but de permettre aux participants de s’informer sur la jurisprudence la plus récente, appréhender de façon pratique la réforme du droit des contrats, et anticiper les difficultés posées par cette réforme. Programme : — Le droit des […]

Partant du constat que les sûretés sur la monnaie sont aujourd’hui susceptibles de revêtir de multiples qualifications et d’obéir à des régimes tout aussi divers, selon que la monnaie est analysée comme un bien corporel ou incorporel et selon qu’elle est, ou non, confondue dans le patrimoine du créancier, cet essai propose d’adopter une conception […]

Le Conseil des barreaux européens poursuit, avec le DAV (barreau allemand), son opération « Les avocats européens à Lesbos ». Chaque semaine, des avocats venant de toute l’Europe se rendent au centre de rétention de Moria, sur l’île de Lesbos, pour prodiguer conseils et défense. Ils sont attendus, avec impatience, par les réfugiés qui n’ont pas […]

Traditionnellement, la notion d’héritier reçoit une définition large. Ainsi, est héritier, l’héritier légal, l’héritier testamentaire et enfin, l’héritier conventionnel. Cette acception appréhende l’héritier dans une perspective purement patrimoniale, puisque l’héritier est celui qui reçoit la succession au jour du décès du de cujus et qui l’accepte. Ce faisant, l’héritier est saisi dans une dimension fonctionnelle […]

Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne et mieux connaître et contrôler les mises en location, le Code de la construction et de l’habitation instaure, depuis la loi dite Alur (CCH, art. L. 634-1 à L. 635-11 issus des art. 92 et 93 de la L. n° 2014-366, 24 mars 2014), des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable […]

Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]

Avant d’accorder un crédit, tout créancier entend naturellement s’assurer que la restitution des sommes prêtées sera effective quelle que soit la situation de l’emprunteur le jour de l’exigibilité du remboursement. C’est particulièrement l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du débiteur emprunteur qui concentre les craintes des créanciers. La socialisation croissante du droit des […]

Les entreprises se prononcent sur les modalités du crédit fiscal du crédit impôt recherche. La validation en amont de ce dispositif réservé aux entreprises innovantes est facilitée grâce à un assouplissement de la procédure de rescrit fiscal. Toute entreprise exerçant une activité de recherche et développement en France peut potentiellement prétendre au crédit d’impôt recherche (CIR). […]