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À l’occasion de la présentation du rapport annuel du CSM, le 6 juillet dernier, Bertrand Louvel, président de la formation du siège et Jean-Claude Marin président de la formation du parquet ont alerté sur l’état de l’institution judiciaire, qu’ils décrivent lasse, découragée, en souffrance. Clochardisation, souffrance, délabrement, les mots employés par le CSM dans les […]

Présentation rapide des règles techniques précisées par les annexes de l’arrêté du 20 avril 2017. Les établissements recevant du public, qui sont les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur […]

L’ordre des avocats de Paris a mis en place au fil des années, différents services qui ont pour vocation d’aider et d’accompagner l’avocat en difficulté, tout en lui faisant prendre conscience de ses obligations, notamment en regard de la loi. Celle-ci est exigeante car elle impose une déclaration de cessation des paiements lorsque cet état […]

Avec sa proposition de directive du 22 novembre 2016, la Commission met à la disposition des États membres un cadre de restructuration préventif résolument moderne et efficace fondé sur les principes de l’analyse économique du droit et inspiré du fonctionnement du Chapter 11 américain. Cette nouvelle approche, faisant figure d’une petite révolution silencieuse, bénéficiera en premier lieu […]

Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, a entamé en juin dernier une tournée à la rencontre des bâtonniers de province. L’opération, qui avait déjà été conduite l’année précédente, se veut avant tout un espace de dialogue autour des problématiques que rencontre la justice aujourd’hui. Garantie de l’accès au droit pour l’ensemble des citoyens, protection du secret professionnel, […]

Encourt la cassation, l’arrêt d’appel statuant sur des motifs tirés des propos tenus par les journalistes, relevant, comme tels, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, mais impropres à caractériser une atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l’article 16 du Code civil. Cass. 1re civ., […]

Les questions préjudicielles interrogent l’office du juge administratif qui les formule. Accessoires du procès au principal, elles pourraient être considérées comme des questions secondaires. Cette thèse, fondée sur l’analyse systématique de la jurisprudence administrative, vise à démontrer le contraire. Remarquables tant par leur variété que par leurs incidences sur le procès, les questions préjudicielles restent […]

La quarantaine, Majid El Jarroudi a déjà accompagné des centaines d’entreprises en Ile-de-France et en Navarre. Depuis huit ans, il dirige l’Agence pour la diversité entrepreneuriale (Adive), association qui a pour mission de consolider l’entrepreneuriat en banlieue en mettant en relation les entrepreneurs des quartiers prioritaires avec les responsables des achats des grands groupes. LPA – Comment […]

Une réflexion pluridisciplinaire menée par l’ENM depuis 5 ans sur le contrôle systématique du juge des libertés dans le cadre des hospitalisations sous contrainte. Les journées annuelles de formation organisées à l’initiative de l’École nationale de la magistrature permettent la rencontre entre le droit et la psychiatrie pour favoriser le débat et échanger sur les […]

La cour d’appel de Versailles a retenu à bon droit que la révocation du testament du 21 juillet 2003 par celui du 18 mars 2004 n’avait pu remettre en vigueur le testament révoqué, établi le 29 octobre 1991. Cass. 1re civ., 17 mai 2017, no 16-17123, FPB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, 28 janvier 2016), que […]

La loi du 18 novembre 2016 et son décret d’application du 18 avril 2017 ont ouvert le recours à la médiation aux protagonistes des différends relevant a priori de la compétence des juridictions administratives. Cette faculté, largement empruntée à la procédure civile, offre des perspectives nouvelles, principalement en ce qui concerne le règlement des litiges indemnitaires. La déjudiciarisation […]

L’action en reddition de comptes n’a pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Dès lors, le liquidateur judiciaire, sans faire référence à une insuffisance d’actif, peut réclamer le remboursement d’une somme payée par le client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains. Cass. com., 15 nov. 2016, […]

Tandis que la Commission européenne prépare sa liste des paradis fiscaux, la liste noire des États non coopératifs dressée par l’OCDE se vide peu à peu. Celle-ci ne contient plus qu’un seul nom, celui de Trinité-et-Tobago. À l’occasion du sommet du G20 qui s’est tenu à Hambourg, le Forum mondial sur la transparence et l’échange […]

Les questions de l’incidence de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire concernant l’une des parties à une procédure, de même que de celle d’une procédure de surendettement ou de traitement des difficultés d’une copropriété sont traitées par les ouvrages de procédure civile ou pénale, ou par les études intéressant […]

Plus que beaucoup d’autres parmi les disciplines juridiques, le droit international privé se nourrit de son histoire. La complexité, la technicité qui le caractérisent, mais aussi une continuité qu’aucune euphorie légiférante n’est venue compromettre appellent à exploiter le trésor où le temps passé a rassemblé les efforts constructifs d’une inlassable réflexion doctrinale et les leçons […]

Le street art, ou art urbain, est un courant artistique qui repose sur l’idée que l’artiste plasticien intervient dans l’espace public et sur des supports, publics ou privés, qui ne lui appartiennent pas. Originellement, il s’agit de l’expression d’une revendication de liberté et d’une révolte contre le système marchand et politique. L’artiste entend faire don […]

La jurisprudence française est favorable à l’erreur du TEG inférieure à une décimale. Dans un tel cas, l’emprunteur se voit refuser par la Cour de cassation les sanctions prévues en la matière. L’inexactitude devient tolérable. Cette lecture de l’ancien article R. 313-1 du Code de la consommation est-elle conforme au droit de l’Union européenne régissant le […]

Un nouveau projet de directive européenne est actuellement à l’étude. Il a pour but de promouvoir la prévention et le rebond du dirigeant. Cette initiative mérite d’être encouragée car elle a pour vocation d’harmoniser les droits des entreprises en difficulté des pays de l’Union européenne, en favorisant des valeurs qui sont les nôtres : aider suffisamment […]