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La présente chronique revient sur les arrêts marquants rendus par la cour administrative d’appel de Nancy entre mars et septembre 2016. Un premier commentaire porte sur deux arrêts rendus en matière de fiscalité et plus précisément sur la question du déroulement de la procédure de contrôle fiscal. Deux autres commentaires s’intéressent aux questions de répartition des […]

Il ne suffit pas d’invoquer un préjudice, encore faut-il en rapporter la preuve. Tel est le principal apport de cette décision de la cour d’appel de Versailles : « Pour rejeter la demande ainsi que les demandes subséquentes, relatives au préavis et à l’indemnité de licenciement, la Cour retient que le salarié qui sollicite la requalification de […]

L’arrêté du 24 janvier dernier organise la publicité envers les consommateurs sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien de tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code […]

Le 19 mai prochain, de 9h à 11h, la DGCCRF organise un atelier sur le thème : « Le droit des pratiques restrictives de concurrence, sortir du statu quo, pour quels objectifs ? Bilan et perspectives ». Le droit des PCR souffre d’une complexité croissante résultant de ses fréquentes modifications. L’atelier permettra aux différentes parties prenantes, professionnels du […]

Le présent article est consacré à la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne dans le domaine de la concurrence. Il analyse notamment les arrêts rendus sur le fondement des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui interdisent les ententes et abus de position dominante, et des articles 107 et […]

Le vendredi 2 juin prochain, de 14h à 18h, la confédération nationale des avocats organise, à Besançon un colloque-formation sur le thème suivant : « La responsabilité de l’avocat sous l’angle de la prévention et du traitement par le barreau » L’accueil des participants sera pris en charge par Me Caroline Leroux, avocate au barreau de Besançon et […]

Nous ne sommes pas tous égaux devant la justice. Trop souvent, les tribunaux font preuve d’un remarquable laxisme quand les délinquants sont des hommes politiques. L’Angolagate, les affaires Karachi et Clearstream sont autant d’exemples de cette impunité.Premier livre à attaquer l’hypocrisie du système judiciaire français, cet ouvrage, publié par les éditions Nouveau monde, présente une […]

Affiche du film Je la connaissais bien. DR On est en 1965. Le générique s’ouvre sur la mer puis la caméra file les jambes d’une femme sur le sable d’une plage au soleil. C’est le début d’après-midi. Elle se détache peu à peu pour filmer l’entier corps de celle qui s’est assoupie, elle revient sur […]

Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Bertrand Périer est passionné par l’art oratoire, qu’il enseigne à Sciences Po et HEC, et à l’université de Saint-Denis (93) dans le cadre du concours Eloquentia. Le documentaire À voix haute, réalisé par Stéphane de Freitas consacré à cette expérience l’a propulsé star des médias. Le […]

La 7e édition du prix DJCE – CMS Bureau Francis Lefebvre des meilleurs futurs avocats par équipe a eu lieu le 21 avril dernier dans les locaux du cabinet à Neuilly-sur-Seine. Les lauréats sont : Marlène Béduchaud (DJCE de Rennes), Brice Trévisan (DJCE de Poitiers) et Louis-Marie Trocheris (DJCE de Montpellier). Ils se sont vus […]

L’Union européenne est fondée sur un marché unique dans lequel les produits doivent circuler librement. En tant que sujet de droit international, elle passe de nombreux accords commerciaux à l’échelle internationale. Ces données ont rapidement exigé la mise en place d’un arsenal juridique de protection contre la contrefaçon. Le domaine du luxe est particulièrement concerné […]

À travers deux récentes QPC, le Conseil constitutionnel poursuit son contrôle des mécanismes répressifs relatifs à la déclaration et la régularisation d’avoirs à l’étranger. L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts à l’étranger a été déclarée inconstitutionnelle et la régularisation de comptes étrangers via des structures interposées doit se limiter aux droits calculés à partir des […]

L’association des avocats conseils d’entreprise-jeunes avocats organise, les 19 et 20 mai prochains, une formation intitulée « Statégies et développement des cabinets. S’installer, croître et transmettre après la loi Macron ». Cette convention fait la part belle à des aspects très concrets du métier d’avocat. Elle mettra en lumière des thèmes tels que l’installation, le développement et […]

Le conseil supérieur du notariat de Paris organisera le 12 mai prochain, sa 2e édition des journées d’étude du droit fiscal à l’ère du digital, intitulée « Les droits du contribuable face à l’Administration dématérialisée ». Ce séminaire est organisé sous la direction scientifique de Sophie Lambert-Wiber, maître de conférences de droit privé, et Laurence Vapaille, maître […]

Pour la troisième fois, le Fonds de recherche sur la doctrine de l’entreprise (FORDE) décernera un prix doyen Roger Houin, d’un montant de 4 000 €, pour couronner une œuvre particulièrement signifiante, illustrant les principes et/ou préconisations de la doctrine de l’entreprise et/ou des autres « troisièmes voies » (Stakeholderism, doctrine sociale de l’Église, RSE, économie sociale de marché). […]

Le 11 mai prochain, le Conseil supérieur du notariat organise une conférence portant sur le thème suivant : « Renonciations et successions : quelles pratiques ? ». Cette conférence sera également l’occasion de présenter l’ouvrage éponyme, à paraître aux éditions Defrénois, issu d’une recherche réalisée sous l’égide du laboratoire de sociologie juridique (université Paris II) et de la mission de […]

La nature du délai de prescription prévue par l’article 333, alinéa 2, du Code civil est un délai de forclusion qui peut être interrompu par une demande en justice, conformément à l’alinéa premier de l’article 2241 du même code, à condition que l’action en contestation de paternité soit dirigée contre le père dont la filiation est contestée […]

Il n’incombe pas au juge du fond saisi d’une demande d’autorisation d’une personne placée sous tutelle de faire un testament, d’examiner le contenu de l’acte, voire de ceux antérieurs mais seulement de vérifier, lors de son audition, que le tutélaire est en capacité de fait d’exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires et […]

Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. Cette directive est le fruit de la volonté, régulièrement rappelée par la Commission européenne, d’inscrire dans le marché […]