Dossier

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, le prêteur est astreint à une obligation de nature duale. Il doit tout d’abord se renseigner sur l’emprunteur afin de pouvoir vérifier sa solvabilité (C. consom., art. L. 312-16), ce qui suppose notamment de consulter le FICP. De surcroît, il doit renseigner l’emprunteur sur le prêt proposé, ainsi astreint […]

Dans un contexte de multiplication de ce qu’il est commun d’appeler les « crises produit » et d’une médiatisation accrue de ce type d’événements, la question se pose de savoir si le dispositif juridique actuellement en place permet aux producteurs d’y faire face efficacement. La gestion de ces situations nécessite en effet pour les professionnels, un cadre […]

Eu égard à l’ampleur des dommages que peut entraîner une action en responsabilité du fait des produits défectueux à l’encontre d’un industriel, les entreprises concernées devraient anticiper tout risque de sinistre en souscrivant une police d’assurance adaptée. Pour ce faire, il est important de bien définir les besoins de l’entreprise et ne pas oublier de […]

Si l’extension du mécanisme de l’action de groupe à de nouveaux domaines répond à un objectif salutaire d’ouverture de la justice aux victimes, sa mise en œuvre concrète peut s’avérer parfois complexe. En particulier, l’articulation des diverses actions de groupe par domaines avec les règles du régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux […]

Si le contenu des articles sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas changé depuis la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, la jurisprudence adapte de façon continue les conditions de la mise en œuvre de cette responsabilité en fonction de la diversité des produits et des évolutions de la science. Cet article est […]

La responsabilité du fait des produits défectueux est susceptible de connaître certaines évolutions dans l’hypothèse où l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, élaboré par la Chancellerie et rendu public le 29 avril 2016, serait adopté. Le présent article vise ainsi à mettre en lumière les principales modifications apportées par cet avant-projet en la matière. L’avant-projet […]

Il est aujourd’hui possible de plaider pour que l’harmonisation des mandats présidentiel, législatif et locaux soit réalisée sur la base d’un « triple quinquennat », qui présenterait de multiples avantages et conduirait à la création d’une vice-présidence. 2 avril 1974 ; 2 octobre 2000 ; 15 mai 2001. Trois dates, qui résument les déterminants du calendrier électoral des élections nationales. Mort du […]

Il serait logique que le Premier ministre attende le renouvellement de l’Assemblée pour présenter sa démission. Au-delà des diverses péripéties qui affectent jusqu’ici la campagne pour l’élection présidentielle, la séquence électorale du printemps 2017 apparaît plus ouverte et incertaine que jamais. Cette incertitude permet de soulever un problème qui n’a, jusqu’à présent, jamais été sérieusement envisagé […]

Internet est devenu un moyen incontournable de communication des candidats à l’élection présidentielle. Il porte de nombreux espoirs pour la démocratie. Il serait ainsi de nature à créer un rapport horizontal et un lien direct entre les citoyens et ceux qui prétendent accéder à la magistrature suprême. Mais, à l’image de la campagne électorale, si l’utilisation […]

Loin d’être indifférent à l’égard du fait religieux, le droit « civil » entretient avec celui-ci des rapports permanents. Ainsi l’insertion de dispositions de dernières volontés qui répondent aux principes et pratiques d’une religion participe-t-elle du mouvement dit « religion compatible », lequel consiste ici, via la liberté de tester, à faire pénétrer la religion au sein d’un acte […]

Les investissements « religion compatible » furent la première illustration des investissements éthiques et ils demeurent rattachés à cette catégorie. Ils sont aujourd’hui en plein essor mais vu la difficulté à définir à la notion de religion, il a été choisi de les présenter en décrivant les illustrations qui représentent, ensemble, la quasi-totalité de ce marché : les […]

Le principe de laïcité est souvent compris comme interdisant aux personnes publiques de prendre en charge des dépenses liées aux cultes. Une telle analyse va à l’encontre de l’esprit de la loi du 9 décembre 1905 qui établit un compromis et autorise les personnes publiques, dans certaines limites, à accompagner l’exercice des cultes, notamment à travers […]

Les juristes doivent maîtriser avant tout acte d’aliénation d’un édifice cultuel son statut juridique et les procédures spécifiques le concernant compte tenu des règles contraignantes issues de la loi de 1905. « Églises françaises à vendre », titrait le journal Aujourd’hui en France, le 12 mars dernier… Les églises désaffectées cherchent une nouvelle vocation. Il […]

Dans son principe, le rachat de la laïcité s’apparente à un non-sens pourvu que l’on comprenne la laïcité comme étant celle qui s’applique depuis 1905 de manière compréhensive, à savoir une laïcité séparatiste-inclusive. Mais, parce que le discours (politique voire juridique) est aujourd’hui troublé, un malaise dans la laïcité apparaît : la laïcité séparatiste-inclusive se […]

Alors que les convictions religieuses sont longtemps restées en dehors de la sphère contractuelle, des décisions de plus en plus nombreuses montrent qu’elles sont parfois opposées à un contractant qui, sommé de les respecter, est parfois conduit à les prendre en considération. Au moment où étaient écrites ces lignes, on pouvait espérer que le désordre […]

La loi du 9 décembre 1905 de séparation des Églises et de l’État pose le principe de la laïcité. Ce principe se décline en laïcité patrimoniale : les biens ne sont pas religieux par nature. En effet, la catégorie des biens religieux n’existe pas en droit français, seule l’affectation au culte connaît une certaine réalité juridique. La […]

Le patrimoine du culte islamique à La Réunion est très important. Gage d’indépendance et de liberté, et donc de sécurité, il est entièrement financé par des contributions locales et privées. Préambule S’agissant de mon intervention, elle a trait au patrimoine religieux islamique à La Réunion, et en parler c’est aussi s’inscrire inévitablement dans une actualité focalisée sur […]

La loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 fait partie de cette catégorie de lois qui valent plus par ce qu’elles représentent que par leur énoncé juridique. Or la loi de 1905 n’est pas plus que la loi, elle n’est qu’une loi, qui de plus n’est ni toute la laïcité, qu’elle […]

« Rendez à César ce qui appartient à César et à Dieu ce qui appartient à Dieu »1. Ce passage du Nouveau Testament exprime clairement l’idée d’une séparation entre le pouvoir temporel et le pouvoir spirituel. On peut en déduire la coexistence et l’autonomie de la religion et du droit. Dès la première année de droit, […]

L’immatériel religieux prend deux visages : les biens et le patrimoine. La protection des premiers requiert une adaptation du droit qui, au prix de concessions réciproques, fournit des solutions équilibrées. L’adaptation devient plus difficile lorsque les biens religieux imprègnent le groupe ou la communauté. Ces biens forment alors un patrimoine immatériel constitutif, dans l’espace, d’un ordre […]