Brèves

L’article 21-13-2, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, dispose que peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l’autorité administrative, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l’âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des […]

Adapter les communes et intercommunalités au défi du vieillissement de la population, tel est l’objet du rapport adopté le 8 octobre 2024 par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Le rapport souligne que la décennie 2020 est marquée par l’« explosion » du nombre de personnes âgées de 75 à 84 ans. Dans ce contexte, les maires s’affirment comme les […]

Une promesse unilatérale de vente était consentie pour quatre années, durée tacitement prorogée et prenant fin un an après la mise en service d’une rocade à proximité de la parcelle et dont le principe de la construction était acquis. Le promettant étant décédé, son héritier indique au bénéficiaire qu’il considère la promesse de vente comme […]

Le liquidateur d’une société recherche la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Il résulte de la combinaison des articles L. 611-4 et L. 631-4 du Code de commerce que, lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu par le second expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d’exécuter son obligation de demander l’ouverture […]

La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2024. Le texte tire les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel en 2021 (Cons. const., 23 avr. 2021, n° 2021-900 QPC) et 2023 (Cons. const., 28 sept. 2023, n° […]

Le décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 procède à la transposition de l’article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il définit les valeurs de référence indicatives pour guider l’évaluation, tous les quatre ans, du caractère […]

Le Burundi rejoint l’Union internationale du notariat (UINL), portant ses membres à 92, et progresse vers l’adoption d’un Code international du notariat Le président du notariat français, Me Bertrand Savouré, s’est rendu à Lisbonne (Portugal) pour participer à la réunion des instances de l’UINL, présidée par Me Lionel Galliez, réunissant plus de 58 pays d’Europe, d’Asie, d’Afrique, d’Amérique du […]

Selon l’article L. 731-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, notamment dans le cas où il fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré […]

Invoquant en particulier l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, la requérante, ressortissante française, soutient que le rejet de son pourvoi comme étant irrecevable porte une atteinte excessive à son droit d’accès à un tribunal et critique la motivation de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. La Cour rappelle que le droit d’accès […]

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. S’agissant de la profession de notaire, le décret procède à un toilettage des textes statutaires afin de les adapter en particulier à la réforme de la déontologie et la […]

Du 11 au 13 décembre, les Notaires de France se mobilisent et proposent des consultations et des conseils juridiques offerts, en ligne et par téléphone, pour répondre aux interrogations des Français autour des sujets concernant leur famille. Union, filiation, adoption, donation, transmission, protection… Plus de 300 notaires partout en France se relayeront pendant trois jours pour […]

Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à son passager. Un tribunal correctionnel le déclare coupable des chefs de blessures involontaires aggravées, conduite sans permis et défaut de maîtrise, et le dit entièrement responsable du préjudice subi par le propriétaire […]

Le décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques a été publié au Journal officiel du 23 novembre 2024. Concernant la profession d’avocat, le texte aménage les dispositions d’application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 […]

À la suite d’un incident ayant opposé un détenu et un surveillant, au sein d’un établissement pénitentiaire, les deux protagonistes ont été poursuivis des chefs de violences aggravées réciproques et, ce surveillant et un autre agent pénitentiaire, du chef de faux affectant le compte-rendu d’incident. Le tribunal correctionnel déclare les prévenus coupables des chefs susmentionnés […]

Le notariat français a accueilli, le 5 novembre 2024, le forum de futurologie du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE). Présidé par Me Tamás Parti, notaire à Budapest (Hongrie), ce forum consacré à l’avenir de l’informatique notariale est un rendez-vous régulier des notariats de l’Union européenne, qui se réunissent une à deux fois par an en […]

L’ACPR publie le 21 novembre une recommandation sur le devoir de conseil en assurance. Cette dernière, qui a fait l’objet d’une série de consultations auprès des représentants de la profession et des associations de défense des consommateurs, a plusieurs objectifs : accompagner les distributeurs d’assurance à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi n° […]

Le décret n° 2024-1047 du 19 novembre 2024 vient fixer la période au cours de laquelle se tient, durant le second semestre de l’année 2024, le scrutin visant à la mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. La période sera donc : – s’agissant du vote […]

Une justiciable, tutrice de sa fille handicapée, forme en cette qualité une demande de prestation de compensation du handicap, accordée au titre de l’aide humaine. Un mois plus tard, le président du conseil départemental lui a notifie le versement d’une certaine somme mensuelle en qualité d’aidant familial mais rejette sa demande tendant à ce qu’elle […]

Publié au JOUE du 20 novembre 2024, le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques a pour objet de combler les lacunes, clarifier les liens et rendre plus cohérent le cadre législatif existant en matière de […]

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Cette loi souhaite apporter une réponse à la crise du logement dans les zones tendues en encadrant les meublés de tourisme type AirBnb […]