Brèves

Une jeune femme avait garé son véhicule devant un immeuble dans lequel elle était entrée. Deux témoins avaient entendu un cri long et dégressif. Elle n’avait plus réapparu. Après une enquête dans l’intérêt des familles, immédiatement déclenchée, une information contre personne non dénommée des chefs d’arrestation et séquestration arbitraire est ouverte, qui se conclut par […]

Le décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 2 décembre 2023. Il contient de nombreuses dispositions réformant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Formation initiale. Le texte met notamment en place un règlement intérieur unifié […]

Les volontés d’une personne, s’agissant des opérations funéraires à accomplir lors de son décès, peuvent être identifiées par la mobilisation de différents outils et procédures. Tout d’abord, il n’est pas indispensable que ces volontés soient intégrées à un testament écrit et déposé chez un notaire, et qu’elles attendent la liquidation de la succession pour être […]

Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du Code de commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les personnes qui ont agi au nom ou pour le compte d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance […]

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été définitivement adoptée le 22 novembre dernier par le Parlement. Le texte prévoit notamment que les entreprises de 11 à 49 salariés devront mettre en place au moins un dispositif […]

Les volumes de ventes. En Île-de-France, au 3e trimestre 2023, la chute du nombre de ventes de logements anciens s’accélère pour atteindre 34 % en un an, après une baisse de 25 % au 2e trimestre et de 17 % au 1er trimestre. Le niveau de l’activité est désormais inférieur d’un quart par rapport aux dix dernières années. En glissement annuel […]

Représenté par un défenseur syndical, un justiciable relève appel d’un jugement rendu, le 19 août 2019, par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une société. Sur conclusions d’incident de cette dernière, un conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel, par ordonnance du 19 janvier 2021 que […]

Pour dire établie l’infraction principale d’exercice illégal de l’activité d’exploitant de taxi, l’arrêt attaqué énonce que soixante-six procès-verbaux ont été dressés de ce chef à l’encontre de chauffeurs dont le tableau récapitulatif des déclarations établit qu’ils prenaient en charge des clients suite à des réservations préalables passées via le service en ligne, sans rentrer au […]

Le groupe Altares présente le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader […]

La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elles sont applicables lorsque, à l’occasion d’un contrôle effectué après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du […]

Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante, si cette personne, détentrice de tout ou partie du capital, s’immisce directement ou indirectement dans la gestion des entreprises du groupe et si ses droits de vote attachés à ses participations ne sont pas exercés, notamment par la voie de […]

Un syndicat et un CSE saisissent le TJ pour solliciter la constitution d’un comité de groupe au sein d’un groupe devant être composé entre plusieurs sociétés, en soutenant qu’une personne physique devait être considérée comme entreprise dominante puisque détenant toutes les sociétés à hauteur d’au moins 97 %, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une société qu’il […]

Afin de renforcer l’efficacité du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue par le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, en ce qui concerne la prise en charge des frais de relogement d’urgence au bénéfice des souscripteurs de contrats d’assurance […]

Le décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 étend temporairement la dérogation au repos hebdomadaire prévue à l’article L. 3132-5 du Code du travail aux établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024. Ainsi l’article 1er du nouveau texte prévoit que du 18 juillet 2024 au 14 août 2024, […]

Dans le contexte dépressif actuel du logement et regrettant le manque d’ambition fiscale du gouvernement en faveur du logement, les Notaires du Grand Paris proposent 3 mesures d’urgence : Desserrer la contrainte du crédit immobilier en renforçant la solvabilité des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d’une aide fiscale remboursant […]

Condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire par une cour d’appel qui a prononcé un mandat à effet différé, assorti de l’exécution provisoire, un justiciable forme un pourvoi contre cette décision en cours d’instruction et saisit la cour d’appel d’une requête en difficulté d’exécution tendant à faire juger […]

Le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d’appel a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2023. Le texte institue dans, chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d’appel, un pôle spécialisé en matière de violences […]

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Mis en examen des chefs de tentative de meurtre, un justiciable forme une requête en annulation de pièces portant notamment sur des opérations d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéo-protection de la ville. Pour rejeter la nullité des procès-verbaux d’exploitation des enregistrements des caméras du plan de vidéo-protection, la chambre de l’instruction relève […]

Les clients d’un avocat défèrent à la cour d’appel une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de leur appel. Selon l’article 419 du Code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par […]