Brèves

Après la rupture de son contrat de prestation de services, un justiciable demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Les personnes physiques, dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation aux registres qu’énumère l’article L. 8221-6, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d’ordre par un contrat de travail. L’existence […]

Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné en séance à partir du 17 octobre prochain. Les mesures fiscales intéressant les entreprises sont les suivantes : Transposition de la directive (UE) n° 2022/2523 du 14 décembre […]

Le CSN a publié deux nouveaux communiqués de presse relatifs, d’une part, au nouvel accord de coopération signé avec le notariat mongole et, d’autre part, à la signature d’un nouveau mémorandum de coopération avec le notariat serbe.

Mis à la disposition d’une entreprise selon plusieurs contrats de mission, un salarié informe l’entreprise utilisatrice juste avant la fin de la mission de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la fin du mois, il « quittait son travail » et retournait dans son pays natal, puis saisit la […]

Les bons de souscription d’actions proposés par le conseil d’administration d’une société à ses dirigeants, en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, génèrent un avantage entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Lundi 2 octobre sur France Info, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée notamment du Commerce, annonce lancer la dématérialisation des tickets-restaurant. Depuis fin février, les restaurateurs et commerçants qui recueillent des tickets-restaurant papier doivent les traiter eux-mêmes, pour ensuite les envoyer directement à l’un des organismes émetteurs et se faire rembourser. Un changement induisant une surcharge […]

Présenté par le Gouvernement le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS 2024) prévoit deux mesures visant à mieux réguler les arrêts de travail prescrits. Ces deux dernières sont proposées face à la très forte dynamique des dépenses d’indemnités journalières maladie observée ces dernières années (16 Md€ […]

Dans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu’une housse noire de forme allongée, fermée. Leurs chiens dressés à la recherche de stupéfiants ayant de plus marqué ce véhicule, […]

La loi ALUR a encouragé la création de plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) en organisant un transfert de compétence des communes au profit des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Le ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé […]

Une salariée, dont la relation de travail est régie par la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec, du 15 décembre 1987, alors en vigueur, est licenciée et conteste le caractère réel et sérieux de son licenciement. Elle fait valoir qu’elle n’était pas concernée par […]

L’INSEE dresse le bilan dans le secteur de la construction en 2022. En 2022, le secteur de la construction représente, en moyenne, 6,6 % des chiffres d’affaires issus des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce secteur comprend à la fois la construction de bâtiment (27 % du chiffre d’affaires du secteur), le génie […]

Un expert-comptable assigne une société aux fins de la voir condamner à lui payer une somme correspondant à trois factures émises pour des frais de domiciliation, une somme correspondant à neuf factures mensuelles émises pour des interventions comptables, outre une somme au titre de frais de recouvrement. Selon l’article 1165 du Code civil, dans les contrats […]

L’article L. 114-1 du Code des assurances dispose que toutes les actions dérivant du contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai de prescription s’applique tant à l’assureur qu’à l’assuré. Ce délai impératif, qui déroge au délai de prescription de droit commun, a été instauré par […]

Selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, en l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2. Cette consultation est conduite au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de […]

L’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) pour les véhicules électriques, instaurée par la loi de finance 2021, devrait prendre fin au 31 décembre 2023. Présenté le 27 septembre 2023 par le ministre de l’Économie et le ministre délégué chargé des Comptes publics, le projet de loi de finances 2024 ne prévoit […]

En 2021, près de 640 000 accidents du travail ont été déclarés pour les salariés du régime général et du régime agricole, dont 39 000 accidents du travail laissant des séquelles durables pour la victime (6 % du total des AT). Près de 700 décès, dont 37 de jeunes de moins de 25 ans, sont à déplorer. Certains secteurs […]

Concernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fibrociment, il n’y a pas juridiquement d’obligation pour un propriétaire de réaliser les travaux ou traitements que lui mentionne un diagnostiqueur dans son rapport de diagnostic. Concernant l’installation des panneaux photovoltaïques sur des toits en fibrociment, dès lors que des mécanismes incitatifs au développement du […]

Après un arrêt de travail, la victime d’un accident du travail qui a repris un mi-temps thérapeutique pendant plusieurs mois, saisit la juridiction prud’homale en demandant le paiement d’un rappel de prime de participation au titre de sa période de travail à mi-temps thérapeutique. En application de l’article L. 1132-1 du Code du travail, dans sa […]

Après refus de son adhésion, l’habitant d’une commune résultant de la fusion avec l’ancienne commune où il résidait, assigne une association intercommunale de chasse en délivrance d’une carte de membre. Si l’appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever […]

La personnalité morale d’une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, en dépit de sa radiation au RCS. En conséquence, doit être cassé l’arrêt d’appel qui déduit de la dissolution de la société et de sa radiation du RCS son inexistence légale et la nullité […]