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L’EIOPA lance une enquête sur l’accès des PME à la cyberassurance

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a lancé une enquête sur l’accès à la cyber-assurance par les petites et moyennes entreprises (PME) afin de mieux comprendre les défis auxquels les petites entreprises sont confrontées pour se protéger contre les cyber-risques et d’évaluer le niveau d’accès à cyberassurance. L’accès à une (cyber)assurance joue […]

Dématérialisation du divorce par consentement mutuel : les notaires et les avocats imposent l’outil e-DCM

Le 25 juillet 2023, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé un avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel datant du 23 décembre 2020. Ce nouvel avenant impose l’usage de l’outil e-DCM, développé à l’aune des garanties procédurales prévues par les textes, pour l’établissement de toute […]

Rejet de demande de réduction d’ISF et limite des obligations de l’administration fiscale

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, en application de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, deux époux joignent à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 l’attestation d’une société certifiant qu’ils ont investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. […]

Publié le 22 septembre 2023 par Catherine Berlaud

QPC : accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que : D’abord, en adoptant L’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021, le […]

Publié le 20 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur du constructeur

Deux personnes, qui avaient confié à une entreprise la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’une maison avec un garage en limite de voirie, réceptionnent les travaux sans réserve. Plus de deux ans plus tard, se plaignant d’une erreur altimétrique de la construction les privant d’accès à leur garage, elles saisissent l’assureur du constructeur, qui […]

Publié le 19 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication

Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les services de la publicité foncière (SPF), le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, apporte les précisions suivantes. Le dynamisme du marché immobilier entre 2020 et 2021 a induit une hausse du volume […]

La question de l’intérêt à alerter du lanceur d’alerte

Un salarié ayant signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité, il est licencié pour faute grave. Aux termes de l’article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure […]

Publié le 18 septembre 2023 par Catherine Berlaud

CEDH : l’insémination post-mortem avec transfert d’embryons à l’étranger

Les requérantes sont des ressortissantes françaises qui demandaient l’exportation en Espagne, pays qui autorise la fécondation post mortem, pour l’une des gamètes congelées par son époux avant son traitement de chimiothérapie, pour l’autre des embryons du couple qu’elle formait avec son époux décédé. Leurs requêtes avaient été rejetées, l’insémination post mortem faisant l’objet d’une […]

Publié le 15 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Locations de tourisme : échéance du bail commercial

Une société locataire donne congé à son bailleur commercial pour la deuxième échéance triennale. Les propriétaires assignent la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Aux termes de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires […]

Publié le 14 septembre 2023 par Catherine Berlaud

CEDH : accès des personnes nées d’une AMP aux données concernant le donneur

Les requérants, français nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, se sont heurtés à un refus d’accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré jusqu’au 1er septembre 2022, date à laquelle le nouveau dispositif d’accès aux origines est entré en vigueur. Ce dernier met […]

Publié le 13 septembre 2023 par Catherine Berlaud

Droit à l’assistance d’un avocat aux conseils et aide juridictionnelle

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit doit être effectif et concret. Cela implique, pour le demandeur en cassation, la possibilité d’être assisté, en matière pénale, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce droit n’est pas absolu et se prête aux limitations qui poursuivent un but légitime, […]

Publié le 12 septembre 2023 par Catherine Berlaud