Brèves

L’article 1247 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 2016, prévoit qu’est réparable le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. Une QPC, contestant la limitation aux atteintes « non négligeables » a été renvoyée au Conseil constitutionnel par […]

L’attention du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a été attirée sur une difficulté liée aux contours de la définition d’immeuble rural dans les opérations d’échange exonérées du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). L’opération d’échange constitue une aliénation à titre onéreux qui est ainsi soumise au droit de […]

Une autorité de régulation de la bourse condamne une personne physique pour délit d’initié et lui inflige une sanction de 50 000 euros pour défaut de coopération. L’intéressé, qui avait demandé à plusieurs reprises un report de l’audition, avait refusé de répondre aux questions qui lui étaient posées lorsqu’il s’y était rendu. Finalement saisie de la question […]

Aux termes de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le […]

Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière. Les faits étaient les suivants. Par acte du 15 janvier 1997, une congrégation donna, d’une part, à bail emphytéotique à une association […]

Il résulte des articles L. 342-12, L. 342-14 et L. 342-16 du Code de la construction et de l’habitation qu’il appartient au ministre chargé du Logement, lorsque, à la suite d’une proposition de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) tendant à ce que soit prononcée une sanction à l’encontre d’une personne ou d’un organisme soumis à son contrôle, […]

La chambre criminelle de la Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 87 du Code de procédure pénale qui dispose : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie. En […]

Une première étape vers la dématérialisation a été atteinte avec la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov.  2018 : JO, 24 nov. 2018) qui prévoit, à son article 62, que les communes de plus de 3 500 habitants doivent mettre en place la dématérialisation de l’application du droit des sols, c’est-à-dire des demandes d’autorisation d’urbanisme, à compter du 1er  janvier 2022 (C. urb., art. L.423-3). Le seuil de 3 500 habitants avait en […]

Les experts forestiers, les organisations de producteurs du secteur forestier et les gestionnaires forestiers professionnels mènent des actions d’information à destination des propriétaires sur les possibilités de valorisation économique de leurs bois et forêts. Ce faisant, ils concourent aux actions reconnues d’intérêt général mentionnées au 1° et 5° de l’article L. 112‑1 du Code forestier, à savoir […]

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne comme bénéficiaire sa concubine et, à défaut, ses héritiers. Presque un an après son placement en tutelle, le juge des tuteurs autorise son fils, tuteur désigné, à faire procéder au changement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie et à désigner les enfants du majeur […]

Les donataires peuvent bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de la valeur des actions de société données à leurs enfants avec réserve d’usufruit, sous réserve d’avoir respecté les dispositions posées par l’article 787 B du Code général des impôts, selon lesquelles l’exonération s’applique « à la condition […]

La commission européenne présente un recours après une perquisition et une saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie, malgré la contestation de cette banque centrale qui faisait valoir ait fait valoir que ces mesures portaient atteinte au principe de l’inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) découlant du […]

Les derniers avis de CFE et/ou IFER sont en ligne. Consultation des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER Les avis de CFE et/ou d’IFER dont la mise en recouvrement a été reportée au 31 décembre 2020 sont désormais consultables dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La date limite de paiement est fixée au 15 février 2021. Rappel : si vous […]

Un décret belge de la région flamande interdit l’abattage d’animaux sans étourdissement préalable, y compris pour les abattages prescrits par un rite religieux. Dans le cadre de l’abattage rituel, il prévoit l’utilisation d’un étourdissement réversible et insusceptible d’entraîner la mort de l’animal. Contesté par plusieurs associations juives et musulmanes, ces religions s’opposant à la technique […]

Par arrêt du 13 janvier 2021, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité du dispositif permettant à l’Autorité de la concurrence de sanctionner une entreprise ayant fait obstruction à l’instruction. Précisément, le Conseil devra répondre à la question suivante : « Les dispositions de l’article […]

L’Autorité de la concurrence a publié, le 27 janvier 2021, une étude consacrée à l’application du droit de la concurrence aux organismes professionnels. En effet, alors que le montant de l’amende infligée à ceux-ci ne peut excéder 3 millions d’euros, l’article 15 de la directive ECN+ (dont la transposition en droit français devra faire l’objet […]

Le 10e anniversaire de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite « Copé-Zimmermann », a été l’occasion pour le Gouvernement de faire le point sur l’égalité professionnelle hommes-femmes, à l’occasion d’allocutions […]

L’attention du ministre de la Culture a été attirée quant à la nature fiscale des œuvres d’art numériques. En effet, l’administration fiscale considère qu’une création peut être qualifiée d’œuvre d’art, si elle répond aux critères définis dans l’article 98A du Code général des impôts (CGI). De ce fait, une création, aussi originale soit elle, si […]

La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 ; Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150s7, p. 1 ) habilite le gouvernement à transposer la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. La directive du 20 juin 2019 contient trois thématiques essentielles […]

Lucile Fournereau est nommée, par décision du rapporteur général Stanislas Martin, au poste nouvellement créé d’adjoint au chef du service des professions réglementées, Thomas Piquereau. Pour mémoire, le service des professions réglementées a été créé pour contribuer aux missions de régulation confiées à l’Autorité par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […]