Brèves

Un gérant de SARL engage sa responsabilité pour faute de gestion commise au préjudice d’une société dont il est un ancien salarié, même si les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant. La société victime peut demander réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle […]

Au 1er trimestre 2023, en France métropolitaine, 6 504 300 contrats de travail sont signés dans le secteur privé (hors agriculture, intérim et particuliers employeurs), soit 0,7 % de plus qu’au trimestre précédent (après −0,2 % au 4e trimestre 2022). Le nombre d’embauches en contrat à durée déterminée (CDD) augmente (+0,9 % après −0,1 %), […]

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]

Entre le 11 juin et le 16 juillet, « Le Monde » publie une enquête en onze chapitres, consacrée aux innombrables défis que représente l’adaptation de la France au réchauffement climatique, un chantier pour le siècle à venir, dont les bases doivent être jetées dès à présent. Publié le 9 juillet, un volet de cette […]

Depuis leur création en 1995, les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont le fer de lance d’une politique publique d’accompagnement des territoires ruraux, à travers notamment un régime d’exonérations fiscales et sociales adapté ainsi qu’un soutien financier renforcé de la part de l’État. Toutefois, le maillage actuel souffre de nombreuses imperfections, les critères retenus (densité […]

Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité économique autonome dont le transfert entraîne la poursuite de plein droit avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés qui y sont affectés s’entend d’un ensemble organisé […]

La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne a été publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. Définition. Le texte définit les réseaux sociaux en s’inspirant du règlement européen sur les marchés numériques (Digital Markets Act). Ainsi, « on entend par […]

La cour d’appel de Poitiers retient, sans méconnaître les règles gouvernant l’administration de la preuve, ni la subsidiarité de l’intervention de l’AGS, que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles de la procédure collective et la possibilité de sa contestation immédiate par les institutions de garantie ne sont prévues […]

La Commission européenne a présenté, le 13 juin 2023, un nouveau paquet de mesures pour consolider et développer les fondements du cadre de l’Union européenne en matière de finance durable. Ce paquet, dont la finalité est de continuer à soutenir les entreprises et le secteur financier, tout en encourageant le financement privé des projets et technologies […]

La DGFiP présente son rapport d’activité pour 2022. Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gérer mes biens immobiliers, déclaration de cessions de droits sociaux, facturation électronique…, la DGFIP poursuit et accélère sa transition numérique, un enjeu primordial en raison de la sensibilité des données qui sont traitées, dans la perspective d’amélioration de […]

Le propriétaire de parcelles est poursuivi des chefs d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, construction ou aménagement dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels, infraction au plan local d’urbanisme et poursuite de travaux malgré arrêté interruptif. Le juge du premier degré le déclare coupable de l’ensemble […]

À l’occasion d’un exercice de supervision coordonné au niveau européen, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a interrogé des sociétés de gestion sur la manière dont elles évaluent les actifs peu liquides en portefeuille. Pour 10 d’entre elles, investies en actifs immobiliers ou en obligations d’entreprises, l’AMF a procédé à des contrôles. Dans un document de […]

Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation (Cass. soc., 18 mai 2011, n° 10-60069) que l’affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d’entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs et qu’il s’ensuit qu’en cas de désaffiliation après ces élections le syndicat ne […]

Le 10 mai 2023, la commission des affaires économiques du Sénat a largement adopté la proposition de loi « transpartisane » pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France, transmise à l’Assemblée nationale le 23 mai 2023. La commission a complété le texte dans trois directions. D’abord, une plus grande protection des agriculteurs face aux distorsions […]

Une commune ayant donné à bail emphytéotique à une société une centrale hydraulique installée sur un barrage, un arrêté préfectoral met en demeure la société de satisfaire aux prescriptions de l’article L. 214-18 du Code de l’environnement par l’installation de dispositifs maintenant dans le lit du cours d’eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, […]

Le 29 juin 2023, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche. La proposition de loi a pour pour objectif premier de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. La proposition de loi a été complétée par […]

Les délibérations d’AGO prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes sont nulles. Leur nullité ne peut être prononcée qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière de commissaires aux comptes titulaires.

Une femme décède en laissant pour lui succéder ses enfants et en l’état d’un testament authentique instituant une légataire des biens et droits immobiliers dont elle était propriétaire dans une localité. Il résulte de l’article 1014 du Code civil, si le légataire particulier devient, dès l’ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il […]

Le décret n° 2023-547 du 30 juin 2023, pris pour l’application de l’article 25 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, précise les modalités du suivi de l’état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques. Il précise notamment les travailleurs […]

Le projet du « Foncier innovant » permet à l’administration fiscale de recourir aux technologies novatrices d’intelligence artificielle pour automatiser l’exploitation des prises de vues aériennes et de l’ensemble des données recueillies. Il vise, en optimisant le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et répondre ainsi […]