Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Un justiciable apporte l’intégralité des parts sociales qu’il détient dans le capital d’une société à une autre, en contrepartie de l’émission, par cette dernière, de bons de souscription d’actions à son profit, l’acte prévoyant que ces bons seraient caducs en cas de licenciement pour faute grave du cédant dans les cinq ans de la date […]

Un contrat de fourniture et d’installation d’une centrale solaire photovoltaïque financé par un crédit souscrit le même jour est conclu par un particulier. À la suite de la défaillance de l’emprunteur et de son épouse dans le règlement des échéances du crédit, la banque les assigne en paiement. Les emprunteurs, quant à eux, assignent, notamment […]

L’affaire concerne l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle qui placerait dans un état de grave péril l’intégrité physique et psychique et la santé des personnes qui pratiquent l’activité de prostitution et porterait radicalement atteinte au droit au respect de leur vie privée en ce qu’il comprend le droit à […]

L’acte de cession de la totalité des parts d’une société stipule que le prix de cession est fixé à la somme de 250 000 euros, sous la réserve que le montant des capitaux propres retraités de la société ont les parts sont cédées tels que résultant des comptes sociaux de référence soit au moins égal à 262 000 euros, et que […]

Invoquant un harcèlement moral, un salarié saisit la juridiction prud’homale, un syndicat intervenant volontairement à l’instance. Par la suite, ce salarié est désigné représentant syndical au CHSCT puis représentant syndical au CE. L’employeur reproche à la cour d’appel de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice […]

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l’ancien article L. 122-14-16 du Code du travail, le licenciement par l’employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département, chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, est soumis à la procédure […]

La loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2024. Le texte vise à renforcer le dispositif de prévention et d’entrave aux ingérences ou tentatives d’ingérences étrangères qui se multiplient en France. À cette fin, il crée un registre numérique des […]

Une employée d’une maison de soins conteste devant un tribunal du travail allemand son licenciement. Elle se prévaut de l’interdiction de licencier une femme enceinte. Le tribunal du travail estime qu’il devait normalement rejeter le recours comme tardif. En effet, quand l’employée a eu connaissance de sa grossesse et a introduit le recours, le délai […]

Une justiciable, conjoint survivant au décès de son mari désignée légataire de la quotité disponible entre époux, en présence de trois enfants, et héritière du quart des biens en pleine propriété selon un acte de notoriété établi par un notaire, une convention sous seing privé prévoyant les bases d’un partage amiable entre les héritiers, sous […]

Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du Code du travail et désigne un expert pour y procéder. Le président du TJ déboute le groupe hospitalier de sa demande d’annulation de cette délibération mais limite le périmètre de l’expertise aux […]

À la suite de l’expropriation à son profit d’une parcelle louée à une société, l’établissement public foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à celle-ci et l’expropriée reproche à l’arrêt de déclarer caduc son appel. Aux termes de l’article R. 311-26, alinéa 1er, du Code de l’expropriation pour cause […]

Rémi Decout-Paolini, l’actuel directeur des affaires civiles et du Sceau, a publié à destination des chefs de juridictions et de cours, de l’École nationale de la magistrature et des institutions représentatives de la profession d’avocat, une circulaire de présentation du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit Magicobus 1 portant diverses mesures de simplification de […]

En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision du JLD ou du juge d’instruction qui ordonne la saisie d’un bien immobilier est notifiée à son propriétaire, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Dans ce cas, l’appelant peut […]

Interrogée par une juridiction croate, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à ce que le droit national prévoie un mécanisme interne à une juridiction nationale en vertu duquel la décision juridictionnelle adoptée par la formation de jugement en charge d’une affaire ne peut être expédiée aux parties aux fins de la clôture […]

La locataire de locaux commerciaux cède son droit au bail à une société et, à la demande du bailleur, la résiliation judiciaire du bail aux torts de la cédante en raison de l’irrégularité de la cession du bail, ordonne l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, et la condamne au paiement […]

Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société exerçant une activité de vente et de réparation de véhicules, l’établissement public foncier d’Ile-de-France saisit le juge de l’expropriation en fixation des indemnités revenant à cette société. Aux termes de l’article L. 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les […]

Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’entre eux sont des textes d’application de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Commissions d’expulsion. Premièrement, le décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 […]

Une société immobilière et agricole, qui avait donné des parcelles à bail rural, délivre des congés aux fins de reprise à son preneur qui saisit un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés. Ni l’article L. 461-8 ni l’article L. 461-5 n’imposent au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, […]

Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet 2024. Contestation devant la juridiction administrative. Le premier, le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre […]

Le requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit et signataire au nom de l’une d’elles. Ces sociétés furent mandatées en qualité de commissaire aux comptes pour un groupe de sociétés commerciales. Dans le cadre d’une affaire pénale relative aux fraudes affectant les comptes du groupe, le requérant fut mis en examen du […]