Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Un tribunal correctionnel déclare un justiciable et une société coupables, notamment, d’avoir utilisé le sol en méconnaissance du plan local d’urbanisme (PLU), les condamne à deux peines d’amende, ordonne une mesure de publication et la remise en état sous astreinte. Le moyen ne peut reprocher à la cour d’appel d’avoir ordonné la remise en état […]

L’article L. 3141-3 du Code du travail, dans cette rédaction, prévoit que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et que la durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Le 5 ° de l’article L. 3141-5 du même code prévoit que […]

Les acquéreurs d’un bien immobilier destiné à la location et à des fins de défiscalisation, reprochant à la société de conseil qui leur a proposé le bien ainsi qu’à la banque auprès de laquelle ils ont contracté un emprunt pour financer le bien, un manquement à leurs obligations d’information et de conseil, les assignent en […]

Aux termes de l’article L. 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. […]

Faute de paiement de la contribution à l’éducation de son enfant décidée par un jugement, un justiciable fait l’objet de poursuites du chef d’abandon de famille et le tribunal correctionnel le déclare coupable, le condamne à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et prononce sur les intérêts civils. Il résulte de l’article 3 du Code […]

Une société, qui avait repris l’exploitation de la plateforme logistique que la société Colis La Poste avait décidé de ne pas renouveler, refuse de poursuivre le contrat de travail des quatorze salariés affectés par leur employeur à l’exécution de ce marché. L’un d’eux saisit la juridiction prud’homale, statuant en référé, de diverses demandes formées contre […]

Une société qui produit et commercialise des manettes destinées à des consoles de jeux commercialisées depuis 2013 par le groupe Sony, saisit l’Autorité de la concurrence de plusieurs pratiques anticoncurrentielles visant à entraver l’accès à ce marché, qui auraient été mises en œuvre par le groupe Sony. L’Autorité adresse aux sociétés du groupe une note […]

Un salarié licencié pour cause réelle et sérieuse saisit la juridiction prud’homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien-fondé de son licenciement et demander paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Devant la cour d’appel, il invoque, par voie d’exception, […]

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif. Elle s’adressa au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) afin de connaître les causes de son abandon et l’identité de ses parents biologiques. Elle formula également plusieurs questions concernant la nationalité de […]

Une bailleresse invoquant la nullité du congé délivré par huissier et la poursuite du contrat jusqu’à son terme, la preneuse l’assigne en constatation de la validité de ce congé et appelle à la procédure la société d’huissiers afin d’obtenir subsidiairement sa garantie. La locataire exécute jugement qui a annulé le congé et l’a condamnée avec […]

En premier lieu, le législateur, en adoptant l’article 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible de la campagne de vaccination, du niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé et de l’apparition de […]

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui […]

Après que deux salariés furent blessés alors qu’ils travaillaient sur un site industriel, ma société exploitant ce site est poursuivie des chefs d’exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information préalable des salariés sur les risques et contraventions de blessures involontaires. […]

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024. Après la censure opérée par le Conseil constitutionnel de 32 cavaliers législatifs et de deux articles au fond, la loi comprend une cinquantaine d’articles, répartis en huit titres : maîtriser les voies d’accès […]

La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection des mêmes intérêts sociaux que l’article 441-6, alinéa 2, du Code pénal, est contraire au principe de la nécessité des délits et des […]

En application de l’article L. 3322-1 du Code du travail, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise prend la forme d’une participation financière à effet différé, qui constitue la réserve spéciale de participation. Il résulte de l’article L. 3324-1 du même code que cette réserve est calculée notamment en fonction du bénéfice net et des capitaux […]

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Il en avait été saisi par le président de la République, par la présidente de l’Assemblée nationale et par deux recours émanant de plus de 60 députés et de plus de 60 sénateurs. Cavaliers législatifs. Sur les […]

En application de l’article 803-2 du Code de procédure pénale, la personne qui fait l’objet d’un défèrement à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou du juge de l’application des peines comparaît le jour même devant ce magistrat. D’une part, en cas de nécessité et par dérogation, l’article 803-3 du même code prévoit […]

Un retard de plus de trois heures a été annoncé pour deux vols reliant Düsseldorf à Palma de Majorque. Craignant que le retard du vol sur lequel ils disposaient d’une réservation ne leur fasse manquer un rendez-vous professionnel, deux passagers ont décidé de ne pas prendre le vol. Le vol du premier passager est effectivement […]

À la suite d’un contrôle effectué auprès d’un employeur par des agents de la DIRECTTE, un procès-verbal est dressé, constatant des manquements aux règles applicables aux conditions d’emploi et de détachement de salariés, susceptibles de constituer le délit travail dissimulé aggravé, et est transmis à une URSSAF. Une information est ouverte, au cours de laquelle […]