Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Après refus de son adhésion, l’habitant d’une commune résultant de la fusion avec l’ancienne commune où il résidait, assigne une association intercommunale de chasse en délivrance d’une carte de membre. Si l’appréciation de la légalité des décisions prises par les associations communales de chasse agréées, qui sont des personnes morales de droit privé, peut relever […]

Une société de construction navale, dissoute pas anticipation le 31 juillet 2000, avait conclu plusieurs contrats d’assurances garantissant sa responsabilité civile, dont certains faisaient effet jusqu’en 2008. Se prévalant de l’inscription de la société, par arrêté du 7 juillet 2000 publié au Journal officiel du 22 juillet 2000, sur le fondement de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, sur la […]

Afin de bénéficier d’une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, en application de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, deux époux joignent à leurs déclarations d’ISF des années 2009 et 2010 l’attestation d’une société certifiant qu’ils ont investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice de groupe. […]

Une salariée qui, à la suite d’une suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, puis de congé pathologique et prénatal, puis de congé maternité et dont le contrat avait pris fin à la suite d’une rupture conventionnelle, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés. La […]

Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation, le Conseil constitutionnel répond que : D’abord, en adoptant L’article L. 272-1 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 novembre 2021, le […]

Deux personnes, qui avaient confié à une entreprise la maîtrise d’œuvre complète de la construction d’une maison avec un garage en limite de voirie, réceptionnent les travaux sans réserve. Plus de deux ans plus tard, se plaignant d’une erreur altimétrique de la construction les privant d’accès à leur garage, elles saisissent l’assureur du constructeur, qui […]

Un salarié ayant signalé au président de la société des irrégularités relatives au non-respect de la réglementation des sociétés de sécurité, il est licencié pour faute grave. Aux termes de l’article L. 1132-3-3, alinéa 1er, du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure […]

Les requérantes sont des ressortissantes françaises qui demandaient l’exportation en Espagne, pays qui autorise la fécondation post mortem, pour l’une des gamètes congelées par son époux avant son traitement de chimiothérapie, pour l’autre des embryons du couple qu’elle formait avec son époux décédé. Leurs requêtes avaient été rejetées, l’insémination post mortem faisant l’objet d’une […]

Une société locataire donne congé à son bailleur commercial pour la deuxième échéance triennale. Les propriétaires assignent la locataire en nullité du congé et en paiement des loyers jusqu’au terme du bail. Aux termes de l’article L. 145-7-1 du Code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires […]

La Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé. – les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas […]

Les requérants, français nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur, se sont heurtés à un refus d’accès à des informations relatives au donneur. Cette situation a perduré jusqu’au 1er septembre 2022, date à laquelle le nouveau dispositif d’accès aux origines est entré en vigueur. Ce dernier met […]

Selon la Cour européenne des droits de l’homme, le droit doit être effectif et concret. Cela implique, pour le demandeur en cassation, la possibilité d’être assisté, en matière pénale, d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce droit n’est pas absolu et se prête aux limitations qui poursuivent un but légitime, […]

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018, présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018 et qu’elle a finalement réceptionnée le 22 janvier 2018, une salariée est convoquée à un entretien préalable qui se tient le 24 janvier 2018. Licenciée pour cause réelle et sérieuse, la salariée saisit la […]

Le requérant, M. Paul François Compaoré, est un ressortissant burkinabé, frère de M. Blaise Compaoré, ancien président de la République du Burkina Faso dont il fut l’un des proches conseillers jusqu’à sa démission forcée, en raison d’un soulèvement populaire en 2014. Antérieurement à ces événements, il avait fait l’objet d’investigations dans le cadre d’une enquête […]

L’associé d’un groupement forestier fondé en 1979 pour une durée de 40 ans saisit le président d’un TJ sur le fondement de l’article 1844-6, alinéa 4, du Code civil, qui constate l’intention des associés de proroger la société et autorise la consultation de ces derniers à titre de régularisation dans un délai de trois mois. Un associé […]

Les requérants sont deux cent soixante et un hommes et femmes de diverses nationalités : albanaise, algérienne, argentine, belge, brésilienne, britannique, bulgare, camerounaise, canadienne, chinoise, colombienne, dominicaine, équatoguinéene, équatorienne, espagnole, française, nigériane, péruvienne, roumaine et vénézuélienne qui indiquent « exerce[r] à titre habituel l’activité de prostitution de façon licite au regard des dispositions du droit français ». […]

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse réprime la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une […]

L’administration fiscale adresse un couple et leurs enfants des propositions de rectification portant sur les droits d’enregistrement au titre des donations que le couple a fait à ses enfants de l’usufruit d’actions d’une société holding. L’un des enfants n’ayant pas été destinataire de la décision de rejet de la réclamation contentieuse notifiée par l’administration fiscale, […]

Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices. Dès lors que, selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction avec fourniture du […]

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023. Pris en application des articles 1 et 17 de la loi n° […]