Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Selon l’article 415 du Code civil, les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire. Cette protection, instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, a pour finalité l’intérêt de la personne […]

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet 2023. Afin de mieux réprimer le squat, le texte crée un nouveau chapitre au sein du Code pénal, sanctionnant l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel. […]

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer valable une convention d’honoraires, relève, d’abord, que la lettre de l’avocat du 4 juin 2014 était rédigée ainsi qu’il suit : « Je vous rappelle que dans le cadre de mon intervention, de mon assistance, des conseils que je serai amené à vous donner, et uniquement en cas de […]

Selon l’article L. 6315-1 I du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne […]

Saisi d’une contestation d’honoraires par le client d’un avocat, le premier président qui relève que ce client avait apposé la mention manuscrite « lu et approuvé bon pour accord », suivie de sa signature, sur les factures et estime souverainement qu’il a ainsi accepté l’honoraire après service rendu, l’absence de paiement effectif par le client étant sans […]

Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice caché, une société assigne le vendeur en résolution judiciaire du contrat de vente, l’assureur de ce dernier intervenant volontairement à l’instance. Il résulte des articles 1641 et 1646 du Code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose […]

Se plaignant des conditions d’exécution de son contrat de travail et invoquant une situation de co-emploi avec un autre employeur, un salarié engagé suivant contrat de travail « à forfait réduit » saisit la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d’un licenciement nul. Le droit à la […]

Un reporter photographe à temps partiel saisit la juridiction prud’homale de demandes se rapportant à l’exécution du contrat de travail. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l’activité principale de l’entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette […]

La loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 a été publiée au Journal officiel du 23 juillet 2023. Le texte crée dans le Code du patrimoine une dérogation au principe d’inaliénabilité des […]

En premier lieu, le législateur, en adoptant les articles 12 et 14, II de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, prévoyant la suspension du contrat de travail pour certains salariés refusant de se soumettre à l’obligation vaccinale contre la Covid 19, a entendu, au regard de la dynamique de l’épidémie, du rythme prévisible […]

Par trois arrêts destinés à la publication au rapport, la chambre mixte de la Cour de cassation tranche une question qui oppose les diverses chambres civile concernant l’action en reconnaissance de vices cachés. Les clients d’un producteur agroalimentaire ayant soutenu qu’un gonflement anormal des poches que ce producteur acquiert auprès d’une société avait entraîné la […]

L’acquéreuse d’un bien conclut avec son vendeur un contrat de réservation en vue de l’acquisition d’une « habitation légère de loisirs » au sein d’un ensemble immobilier. Le contrat, conclu par l’intermédiaire d’un agent immobilier, prévoit un engagement de location du bien à usage de résidence de tourisme par l’acheteuse au profit d’une société exploitante, selon un […]

La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2023. Rupture du contrat de travail. Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail […]

À la suite d’un démarchage à domicile, deux époux acquièrent une installation de panneaux photovoltaïques et un ballon d’eau chaude financés par un crédit affecté souscrit le même jour. Invoquant le défaut de remboursement des échéances du crédit, la banque assigne en paiement les acquéreurs, qui assignent le vendeur, pris en la personne de son […]

Des particuliers avaient confié à une entreprise, aujourd’hui en redressement judiciaire, des travaux de réfection d’une maison sous la maîtrise d’œuvre d’une société d’architectes. Après la réception des travaux avec réserves, le constructeur adresse à la société d’architectes un mémoire définitif puis met en demeure les maîtres d’ouvrage (les particuliers qui ont commandé les travaux) […]

Une QPC reproche aux articles 702-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, et à l’article 703 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier 1993, concernant les mesures d’interdiction, de déchéance ou d’incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant […]

Invoquant une atteinte au droit de préférence dont elle bénéficiait, la locataire d’un bail commercial assigne les propriétaires et l’acquéreuse de l’ensemble immobilier dans lequel elle exerce son activité en annulation de la vente et indemnisation de son préjudice. Selon l’article L. 145-1 du Code de commerce, dans sa version applicable au litige, le statut […]

Les huitième et neuvième alinéas de l’article 181 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 décembre 2021, prévoient que l’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai […]

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention au titre de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi et une autre lettre de mission portant sur […]

Les requérants, qui furent détenus à la prison de Fresnes, soutiennent tous avoir systématiquement subi des fouilles intégrales à l’issue de chaque visite reçue au parloir. De son côté et de manière générale, le Gouvernement fait valoir que trois notes de service adoptées entre décembre 2016 et septembre 2017 ont déterminé le régime des fouilles à la […]