Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts. Soutenant que cet acte doit être soumis au droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° de ce code, applicable aux cessions de participations dans des […]

Une SCI fait pratiquer, en exécution de l’arrêt d’une cour d’appel, une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières entre les mains d’une banque à l’encontre d’une association. La banque a déclaré détenir un portefeuille-titres de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et, malgré l’ordre de procéder à leur vente, indique à […]

Une salariée qui a bénéficié d’un congé sans solde de fin de carrière, soutenant que les congés issus du compte épargne-temps ne peuvent pas être imputés sur les jours fériés, saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’indemnité de congé non pris en raison de l’imputation des congés sur les jours fériés. Selon l’article […]

Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat. La CCI se dessaisit, faute d’avoir reçu des parties l’intégralité de la […]

La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient dans des habitations de fortune. À titre liminaire, la Cour précise qu’elle n’a […]

Le conseil de discipline d’un ordre d’avocats déclare constituées les fautes disciplinaires reprochées à un avocat, à l’exception du non-respect de la décision arbitrale d’un bâtonnier tiers, et prononce des sanctions disciplinaires. L’avocat forme un recours contre cette décision. L’avocat ne peut reprocher à la cour d’appel de déclarer constitués des manquements aux règles professionnelles […]

Un décret flamand transposant la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit que, lorsqu’un avocat impliqué dans une planification fiscale transfrontière est tenu par le secret professionnel, il doit informer les autres intermédiaires qu’il ne peut pas effectuer lui-même cette déclaration. Deux organisations professionnelles […]

L’ordonnance n° 2022-1524 du 7 décembre 2022 relative au casier judiciaire national automatisé a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2022. Prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette ordonnance modifie le Code de procédure pénale afin de mettre en œuvre le […]

Une banque consent un prêt ayant pour objet un regroupement de crédits. Après avoir prononcé la déchéance du terme en raison d’échéances impayées, la banque a obtient une ordonnance d’injonction de payer à laquelle les emprunteurs forment opposition. Justifie sa décision la cour d’appel de Nîmes qui retient que le contrat litigieux avait pour objet […]

Un employeur ayant informé un salarié de la fin de son CDD au motif que le salarié remplacé a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude, le salarié saisit la juridiction prud’homale afin de demander la requalification du CDD en CDI, que la rupture du contrat de travail soit considérée comme un licenciement irrégulier et que […]

Un arrêté du 30 novembre 2022, publié au Journal officiel du 6 décembre 2022, rend gratuite la publication d’une annonce préalable de changement de nom au Journal officiel à compter du 1er janvier 2023. Obligatoire avant toute demande au ministère de la Justice − comme l’est la publication dans un support habilité à recevoir des […]

Un tribunal judiciaire demande à la première chambre civile de la Cour de cassation si, dans la mesure où l’article 311-1 du code civil prévoit que la réunion suffisante de faits caractérisant la possession d’état est censée « révéler » le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite […]

La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. Il s’agit notamment des règles de production de preuves pour l’indemnisation des dommages subis en raison de comportements contraires au droit de la concurrence de l’Union. Interrogée par un tribunal […]

En l’absence de réponse d’une salariée à laquelle il avait proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d’un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé et validé par le DIRECCTE, l’employeur lui notifie l’entrée en vigueur de l’avenant. […]

Deux des requérants forment un couple suisse de même sexe lié par un partenariat enregistré depuis 2011. Le troisième requérant est un enfant né d’une gestation pour autrui aux États-Unis et possède également la nationalité américaine. En avril 2011, les requérants demandèrent aux autorités suisses de reconnaître la décision américaine déclarant que les deux premiers […]

Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la […]

Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui […]

À l’exception de certains cas limitativement énumérés, pour qu’une personne interpellée soit extradée, il faut que les faits reprochés constituent une infraction dans les deux États membres de l’UE. On parle de « double incrimination ». Après le refus de la cour d’appel d’Angers d’accepter l’extradition d’une personne réclamée par l’Italie pour avoir été condamné […]

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]

La cour d’appel relève d’abord, d’un côté, que le contrat d’agence commerciale stipule que l’agent « ne peut accepter la représentation de produits susceptibles de concurrencer ceux faisant l’objet du présent contrat », de l’autre, qu’il reconnaît avoir exercé, postérieurement, une activité d’agent commercial également pour une entreprise concurrente. Elle retient ensuite que l’agent ne rapporte pas […]