Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Par trois arrêts qui concernent l’attentat perpétré le 9 janvier 2015 dans le magasin Hyper casher de Vincennes, la Cour de cassation reconnaît le droit à indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, même si cette victime a survécu. Par un autre arrêt ce même jour 27 octobre, concernant l’attentat perpétré à Nice […]

Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes puis est licencié un an et demi plus tard. Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée […]

Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urbanisme relatif au changement de destination d’un bien a été dressé à l’encontre de l’acquéreur et de la SCP de notaires qui a reçu l’acte de vente. L’acquéreur a assigne le vendeur et la SCP en annulation de la vente et en indemnisation. La […]

Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le créancier, qui a consenti à celui-ci des délais ou des remises de dettes dans le cadre de l’accord […]

Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022. Pris en application de l’article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le texte précise la […]

Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Il résulte de l’article R. 143-7, alinéa 2 alors en vigueur du Code de la sécurité sociale et R. 434-32 […]

Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un […]

Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du Code de commerce que les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général. Si les actes extra-statutaires peuvent compléter ces statuts, ils ne peuvent y déroger. La […]

En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail et l’annulation de l’avertissement. En décembre, elle est licenciée pour cause réelle et sérieuse et conteste le bien-fondé de ce licenciement. Aux termes de l’article L. 1235-2-1 […]

Selon l’article 20 de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne […]

Un salarié est licencié pour faute grave, pour avoir publié sur son compte Facebook, accessible au public, « des propos incompatibles avec l’exercice de [ses] missions et notamment, une critique importante et tendancieuse du parti politique Les Républicains et [du] Front National, ainsi que des appels à la diffusion du Coran, accompagnés de citations de sourates […]

L’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues a été publiée au Journal officiel du 20 octobre 2022. Prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance, elle constitue le second volet de la réforme du […]

Un ressortissant luxembourgeois fait l’objet d’une arrestation provisoire en France aux fins d’extradition, sur la base d’un mandat d’arrêt par une juge américaine, pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et complot en vue de commettre un blanchiment commis notamment aux Etats-Unis et au Luxembourg. La chambre de l’instruction ordonne, […]

La requérante est une militante Femen qui manifesta, en dehors de tout office religieux, dans l’église de la Madeleine à Paris en se présentant devant l’autel, la poitrine dénudée et le corps couvert de slogans, et mima, à l’aide d’un morceau de foie de bœuf, un avortement. Sa performance fut brève et elle quitta les […]

Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française. La quasi-totalité de la population avait un statut civil de […]

La composition de la Cour de justice de la République au 12 octobre 2022 a été publiée au Journal officiel du 18 octobre 2022. Formation de jugement Membres élus par la Cour de cassation : Dominique Pauthe, juge titulaire, président. Ingrid Andrich, juge titulaire. Sylvie Ménotti, juge titulaire. Patrick Wyon, membre suppléant, président suppléant. Anne Leprieur, […]

Aux termes de l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire, ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique. La cour d’appel de Nîmes relève que, dans l’acte de suscription, le notaire a mentionné que le testament mystique litigieux lui a été remis par le testateur, qui a déclaré lui […]

Deux décrets parus au Journal officiel du 14 octobre 2022 encadrent l’open data des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Le premier, le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022, prévoit que les décisions des juridictions administratives spécialisées entrant dans son champ sont transmises au Conseil constitutionnel qui en assure l’occultation. En outre, il crée un […]

Le 1 ° du paragraphe I de l’article L. 442-1 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant […]

La règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas une discrimination directe si elle est appliquée de manière générale et indifférenciée à tous les travailleurs