Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Il résulte de l’article L. 2261-14 du Code du travail que la mise en cause de l’application de la convention ou de l’accord collectif résulte de la survenance de la fusion, cession, scission, changement d’activité, prévus par ce texte, sans qu’il soit besoin d’une dénonciation. Si, conformément au droit commun des accords collectifs de travail, le […]

Le paragraphe III de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux, et les utilisateurs […]

Une QPC reproche à l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique de réserver la possibilité de déposer une demande d’autorisation d’exercice en France de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien, aux seuls praticiens à diplôme étranger qui ont exercé une profession de santé au sein d’un établissement de santé et d’en exclure […]

Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, que l’employeur est tenu avant tout licenciement économique de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation […]

Il résulte des articles L. 2224-18 et L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales définissant le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, et prévoyant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires […]

Une société de gestion collective des droits d’auteur subordonne la conclusion, avec une fondation allemande qui exploite une bibliothèque numérique, d’un contrat de licence d’utilisation de son catalogue d’œuvres sous la forme de vignettes à l’inclusion d’une disposition selon laquelle cette fondation s’engage à mettre en œuvre, lors de l’utilisation des œuvres visées au contrat, […]

Une mère et sa fille se présentent au commissariat de police pour dénoncer des faits de viol commis par plusieurs pompiers et une information judiciaire est ouverte contre quatre d’entre eux des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de 15 ans et sur personne vulnérable, et viols et agressions sexuelles en réunion sur […]

Le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement est paru au Journal officiel du 17 mars 2021. Pour rappel, les articles 706-2-3 du Code de procédure pénale et L. 211-20 du Code de l’organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 […]

Le décret n° 2021-274 du 11 mars 2021 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant la Cour nationale du droit d’asile a été publié au Journal officiel du 13 mars 2021. Le texte modifie le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour permettre l’utilisation de l’application Télérecours, à titre facultatif, par les avocats […]

L’article L. 116-4 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux responsables et aux employés ou bénévoles des sociétés délivrant des services à la personne, ainsi qu’aux personnes directement employées par celles qu’elles assistent, de recevoir de ces dernières des donations ou des legs. Cette interdiction ne vaut que pour les libéralités consenties pendant […]

Une société, maître d’ouvrage délégué, conclut une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas pour un chantier de restructuration d’un centre commercial. Un mois plus tard, un salarié de la société chargée des travaux d’électricité est victime d’un accident du travail, dû à l’effondrement d’un […]

Le décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du Code de justice administrative a été publié au Journal officiel du 14 mars 2021. Conformément au III de l’article 55 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le texte dresse la liste des décisions prises en matière d’installations […]

L’article 1er de la loi du 21 janvier 1995, dans sa rédaction résultant de la loi du 18 mars 2003, prévoit que la sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions de l’exercice des libertés individuelles et collectives. Et que l’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions […]

Les propriétaires d’une parcelle située dans une zone d’aménagement concertée, font construire une piscine, quelques mois après la suppression de la ZAC, une piscine ainsi qu’un local technique en limite de propriété. Les propriétaires de la parcelle voisine, invoquant le non-respect du cahier des charges de la zone, ainsi que la violation du plan local […]

Une équipe de la direction départementale de la protection des populations, composée d’un inspecteur de la santé publique vétérinaire, d’un inspecteur du ministère de l’agriculture et d’un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ayant procédé à un contrôle dans un restaurant, établit un procès-verbal de quatre infractions relevées. […]

Conformément au souhait du Conseil national des barreaux, les mesures adaptant l’examen du CAPA à la crise sanitaire en 2020 sont reconduites pour 2021. L’oral à finalité pratique sur le statut et la déontologie de l’avocat (coefficient 3), l’exposé discussion à partir du rapport sur le projet pédagogique individuel (coefficient 1) et la discussion à partir du […]

Un salarié présente une demande d’adhésion au dispositif du congé de maintien de l’emploi des salariés seniors, lui permettant de bénéficier d’une période de travail à temps partiel fin de carrière, suivie d’une période totale de dispense d’activité rémunérée avant la liquidation d’une retraite à taux plein. Son employeur et lui signent un avenant au […]

Un condamné, d’une part, des chefs de participation à une entente en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, et de violences ayant entraîné la mort, et d’autre part à treize ans de réclusion criminelle assortis d’une période de sûreté de six ans et six mois, des chefs d’association de malfaiteurs terroriste, infractions à […]

Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locataire est indemnisé en cas de non renouvellement du bail de l’immeuble ou du local dans lequel il exploite son fonds de commerce, le législateur a souhaité permettre […]

En application de l’article 395 du Code de procédure pénale, le procureur de la République peut saisir le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate pour le jugement de certains délits, lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Le prévenu est alors retenu jusqu’à sa […]