Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Si, en France, la GPA est interdite, des personnes y ont recours en se rendant dans des pays qui l’autorisent. L’acte de naissance délivré par ces pays établit la filiation à l’égard des parents d’intention, conformément à la loi locale. À leur retour en France, les parents d’intention qui souhaitent que leur enfant bénéficie d’un […]

Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d’oeuvre de la construction d’un immeuble. Aux termes de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de […]

Un prévenu est déclaré coupable de violences habituelles n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail d’une durée supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et condamné, notamment, à la confiscation des scellés. La peine complémentaire de confiscation […]

Un syndicat saisit un TJ pour qu’il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, d’exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l’assiette de calcul de la prime et qu’il lui soit enjoint de régulariser la situation de tous les salariés dont l’indemnité de treizième mois sur […]

L’employeur d’une salariée licenciée pour faute grave reproche à une cour d’appel de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la période de protection couverte par la nullité et des congés payés afférents. Selon l’article 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à […]

Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre le contrat de location mais refuse de restituer à celle-ci le véhicule, comme il le lui a été demandé et forme une requête auprès du juge-commissaire aux fins de constater l’inopposabilité du droit […]

En application des articles L. 2223-1 et L. 2223-3 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune dispose d’un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts auxquels la sépulture est due. Il résulte de l’article L. 2223‑4 du même code que, en cas de reprise d’une sépulture par la commune, il est procédé à la […]

Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l’ordre de celui-ci d’une contestation sur les honoraires dus. En l’absence de décision du bâtonnier dans le délai prévu, il saisit directement le premier président d’une cour d’appel par lettre du 10 décembre 2020. Par une lettre recommandée envoyée par le greffe, il est convoqué à une […]

Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024. Dans sa décision n°s 466700-466052-466116 du 17 janvier 2024 , le Conseil d’État a annulé les dispositions du décret n° 2022-899 du […]

Une responsable projet recherche et développement saisit, à la suite de son licenciement, la juridiction prud’homale pour obtenir l’annulation de ce licenciement ainsi que le paiement d’un complément de rémunération au titre d’inventions de mission. Aux termes de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit […]

Le décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice (jusqu’alors dénommés juristes assistants) et aux assistants spécialisés a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2024. Pris en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le texte […]

Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) déclare une créance au passif de la procédure collective d’une société. Cette créance ayant été contestée, le juge-commissaire invite le GAEC à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de son ordonnance, dont le GAEC fait appel. Selon l’article R. 624-5 du […]

Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce que l’article 56-1 du Code de procédure pénale n’est pas applicable, dès lors que cette opération n’avait eu pour objet que de prendre des photographies […]

Licencié pour faute grave, un salarié demande des précisions sur le motif de son licenciement, auxquelles la société répond. Contestant les motifs de son licenciement, il saisit la juridiction prud’homale. Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce […]

Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste qu’il assigne, après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux. Il résulte des articles 1147, dans sa rédaction antérieure à […]

Le spoofing téléphonique est une technique d’escroquerie consistant à contacter une personne par téléphone en se faisant passer pour un conseiller bancaire. En gagnant la confiance de sa victime, l’escroc la convainc de lui communiquer ses données personnelles de sécurité. Le client d’une banque a reçu l’appel téléphonique d’un faux conseiller bancaire qui l’a […]

Sur signalement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement a transmis au procureur de la République un signalement de présomption de travail dissimulé transmis au procureur de la République, une enquête préliminaire met à jour que des société, ayant pour objet principal le transport de marchandises sont domiciliées en Roumanie dans […]

Un conducteur est condamné à six mois de suspension du permis de conduire pour conduite après usage de stupéfiants. Il résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un […]

Pour la première fois, la Cour se prononce sur la demande de rétablissement de l’honneur d’une personne condamnée à la peine de mort et dont la peine a été exécutée. Cette demande est rejetée compte tenu de l’insuffisance des gages d’amendement présentés par le condamné avant son exécution. Les gages d’amendement qui ont été identifiés […]

Une convention d’honoraires est régularisée entre un avocat et son client dans le cadre d’un litige concernant un licenciement. Cette convention prévoit un honoraire fixe, qui a été payé, et un honoraire de résultat. Le client, ayant dessaisi l’avocat avant l’audience du conseil de prud’hommes, saisit le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de […]