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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Entreprises en difficulté
Création d'entreprises

Face à la crise, les entreprises françaises font preuve d’une « résistance exceptionnelle » !

Pour la 5e année consécutive, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a remis son bilan national des entreprises. À cette occasion, le 24 janvier dernier, son président, Thomas Denfer, a rappelé l’importance du rôle joué par les greffiers, qui, présents dans les tribunaux de commerce, sont de fins observateurs de la vie […]

Publié le 9 février 2023 par Delphine Bauer
Droit commercial

À nouveau le bail commercial et l’état d’urgence sanitaire

Une banque consent au bénéfice d’une bailleresse commerciale une garantie à première demande pour un certain montant. La locataire, invoquant la fermeture de son commerce du fait des restrictions sanitaires décidées par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de covid-19, ayant cessé de verser les loyers, la SCI bailleresse demande à la banque de […]

Publié le 7 février 2023 par Catherine Berlaud
Droit des affaires
Tribunal, cour de cassation

Agent commercial : la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence s’agissant de la faute grave !

Au terme d’un troisième revirement en quatre ans, la Cour de cassation poursuit la mise en conformité de son interprétation de la directive de 1986 à celle de la Cour de justice de l’Union européenne. Après les conséquences de la rupture de la période d’essai et la définition de l’agence commerciale, c’est la faute grave privatrice […]

Publié le 7 février 2023 par Pierre Lequet
Droit économique
Médicaments, pharmacie, santé

L’Autorité de la concurrence autorise un projet de concentration sur le marché de la distribution pharmaceutique

L’Autorité de la concurrence a procédé à l’examen de la prise du contrôle exclusif de la société McKesson Europe, propriétaire de la société OCP Répartition, par le groupe allemand Phoenix, à la suite de la décision de renvoi par la Commission européenne de l’examen des effets de l’opération en France. L’Autorité de la concurrence autorise […]

Publié le 7 février 2023 par Yves Broussolle
Interview Entreprises en difficulté

Frédéric Visnovsky : « La situation des entreprises majoritairement favorable en 2022 » !

Après la crise sanitaire de 2020, la reprise économique a été au rendez-vous en France. En 2021, la croissance a atteint 6,8 %. La dynamique s’est poursuivie en 2022, malgré les incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement et à l’inflation sur fond de crise géopolitique en Ukraine. Pourtant, la Banque de France estime une croissance de 2,6 % […]

Publié le 6 février 2023
Sociétés
Entreprise, difficultés

Caractérisation de l’immixtion de la société mère : éclairages de la Cour de cassation

Au sein d’un groupe de sociétés, l’immixtion de la société mère dans les affaires de la filiale doit être appréciée comme instaurant une apparence trompeuse dans un premier temps, puis créant une croyance légitime du créancier dans un second temps, afin d’engager sa responsabilité. Un seul paiement partiel d’une dette, isolé parmi d’autres, ne peut […]

Publié le 2 février 2023 par Diogo Costa Cunha
Bancaire / Crédit
Paiement, carte bancaire

Précisions de l’ACPR à propos de situations entraînant des exemptions d’agrément

La position du superviseur des banques étudiée, qui se fonde sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive sur les services de paiement n° 2015/2366 (DSP2) et de la directive sur la monnaie électronique n° 2009/110 (DME2), a notamment pour objet de prendre en compte les orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant […]

Publié le 1 février 2023 par Jérôme Lasserre Capdeville
Interview Entreprises en difficulté Ile-de-France Essonne (91)

Sonia Arrouas : « Notre activité au TC d’Évry est clairement en recrudescence » !

2021 sonnait comme une année de transition, la crise Covid semblait derrière nous. Mais 2022 s’est avérée être finalement une année de difficultés pour le tissu économique local. L’Essonne n’y a pas échappé. Sonia Arrouas, présidente du tribunal de commerce d’Évry (91) a présenté son bilan le 10 janvier dernier : son tribunal a enregistré 60 187 inscriptions […]

Publié le 1 février 2023
Sociétés

Publicité des actes sociaux au RCS : pas de prescription quinquennale

Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposés au RCS. Cette obligation, destinée à l’information des tiers, perdure pendant toute la vie de la personne morale. En conséquence, l’action permettant à tout intéressé ou au ministère public d’obtenir du dirigeant d’une personne morale de […]

Publié le 31 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Baux commerciaux

Prescription de l’action en fixation du loyer commercial

La propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail délivre à sa locataire un congé avec offre de renouvellement à effet du 1er avril 2014. Le 30 mars 2016, la bailleresse notifie un mémoire à la locataire, puis l’assigne, le 14 mars 2018, devant le TGI en validation du congé et, accessoirement, en fixation du loyer. L’énumération des articles 2240, 2241 et 2244 du Code civil des […]

Publié le 31 janvier 2023 par Catherine Berlaud
Interview Entreprise Ile-de-France Val-de-Marne (94)

Pierre-Antoine Molina : « La santé est emblématique de la capacité du territoire francilien à concentrer les entreprises innovantes » !

Une ferme de production de fruits et de légumes high-tech dans les Yvelines (78), un contrôleur de pression de microfluides innovant développé au Kremlin-Bicêtre (94), ou encore des microsphères de hautes valeurs commerciales destinées à la bioproduction et conçues à Paris (75). Ces trois technologies de pointe dans le domaine de l’agroécologie et de la […]

Publié le 31 janvier 2023
Droit économique
Téléphone

Le démarchage téléphonique des consommateurs bientôt interdit le week-end et à certaines heures de la semaine

Les conditions dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé sont fixées. En effet, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 détermine les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs peuvent être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. D. n° 2022-1313, 13 oct. 2022, relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des […]

Publié le 30 janvier 2023 par Patrice Battistini
Droit économique
Cocktail, whisky, alcool

Défaut de notification d’une opération de concentration

La Compagnie financière européenne de prises de participation se voit infliger une sanction pécuniaire de 7 millions d’euros pour avoir omis de notifier la prise de contrôle de Marie Brizard Wine & Spirits, et pour avoir mis en œuvre cette opération avant l’autorisation de l’Autorité. Aut. conc., 12 avr. 2022, no 22-D-10 : cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/C2L-xU […]

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Interview Entreprise Ile-de-France Val-de-Marne (94)

Bruno Lucas : « La revitalisation des bassins d’emploi permet de renforcer les relations entre l’État et les entreprises » !

La revitalisation des bassins d’emploi permet de répondre aux conséquences d’une restructuration ou de suppressions d’emplois d’une entreprise sur un territoire. L’objectif de ce dispositif de l’État est de limiter les impacts sur le tissu économique local. Créée il y a plus de 20 ans, la revitalisation permet de maintenir un équilibre socio-économique d’un territoire […]

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Entreprises en difficulté

Baromètre national des entreprises du CNGTC du second semestre 2022

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié une nouvelle édition de son baromètre national des entreprises, basé sur les données du RCS, relatif au second semestre 2022, en analysant son évolution au cours de la période juillet-octobre 2022. Quelques chiffres clés Un pic d’ouvertures de procédures collectives est enregistré entre […]

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.