Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Bancaire / Crédit

La pratique de l’arrondi du TEG par les banques : une pratique bien fragile selon les banques elles-mêmes…

Un magistrat a posé, successivement, deux questions préjudicielles à la CJUE sur la conformité de la pratique française consistant pour les banques à arrondir leur TEG à la directive n° 2008/48/CE du 23 avril 2008. Leur lecture de cet encadrement juridique est en effet bien incertaine. Or, dans les deux affaires, la banque concernée a préféré se désister de son action en paiement, […]

Publié le 2 août 2018 par Jérôme Lasserre Capdeville
Dossier Droit des affaires

Le départ d’un associé d’une société en difficulté

Les dernières réformes législatives ont eu pour effet de modifier la situation de l’associé d’une société éprouvant des difficultés financières telles qu’une procédure collective est ouverte à son égard. Selon le cas, l’associé peut être contraint de rester dans la société, ou peut être obligé de la quitter. À chaque fois, l’intérêt de la société […]

Publié le 31 juillet 2018 par Christine Lebel
Dossier Droit des affaires

Professions libérales et droit des entreprises en difficulté

Compte tenu de leurs spécificités, en particulier déontologiques, les professions libérales réglementées font l’objet de règles spécifiques en matière de procédures collectives, si bien que la question peut se poser de savoir s’il n’existerait pas un droit spécial des entreprises libérales en difficulté. Tel est l’objet du présent article à travers quelques exemples topiques. 1. La […]

Publié le 31 juillet 2018 par Bastien Brignon
Dossier Droit des affaires

Propos introductifs

« La société constituant une technique d’organisation de l’entreprise entendue comme une activité économique, il est possible d’affirmer plus largement que la fonction du droit des sociétés est de favoriser l’exercice d’une activité »1. Le droit des sociétés encadre le fonctionnement de cette technique d’organisation. Le droit des entreprises en difficulté, outil de gestion de crise, poursuit […]

Publié le 31 juillet 2018 par Marie Rakotovahiny
Dossier Droit des affaires

La notion de cessation des paiements, critère de distinction entre la société in bonis et l’entreprise en difficulté

La cessation des paiements est une notion spécifique au droit des entreprises en difficulté : soit qu’il permet au débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale et éprouvant une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou possible, de solliciter une procédure de conciliation, s’il ne se trouve pas dans cet état depuis plus de 45 jours […]

Publié le 31 juillet 2018 par Deen Gibirila
Dossier Droit des affaires

Que reste-t-il du non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés ?

Des évolutions législatives et jurisprudentielles rendent nécessaire de faire le point voire d’émettre des propositions sur le non-cumul de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif et des actions en responsabilité du droit des sociétés. Ainsi, le non-cumul mériterait un fondement plus convaincant que celui de la nature juridique identique des deux actions. La hiérarchisation des […]

Publié le 31 juillet 2018 par Sébastien Jambort
Dossier Droit des affaires

Les relations complexes entre le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal des entreprises en difficulté

Droit pénal des sociétés commerciales et droit pénal des entreprises en difficulté entretiennent des liens étroits, car ils sanctionnent tous deux des comportements frauduleux pouvant porter préjudice à une entité et, par voie de conséquence, à l’économie. Leurs relations, qui peuvent apparaître simples a priori, se révèlent en réalité beaucoup plus complexes qu’il n’y paraît. […]

Publié le 31 juillet 2018 par Marie-Christine Sordino
Dossier Droit des affaires

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

Qu’elle se termine ou pas par un plan de cession, la procédure de liquidation judiciaire s’achève par sa clôture, ce qui se justifie par deux événements : l’extinction du passif ou l’insuffisance d’actif (assez courant en pratique). Analyser la question de la clôture de la liquidation judiciaire dans le cadre d’une étude collective consacrée à […]

Publié le 31 juillet 2018 par Moussa Zio
Dossier Droit des affaires

Incessibilité, cession forcée : les droits sociaux du dirigeant de société à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

Un dirigeant de société en difficulté n’est plus forcément libre de rester ou sortir de l’entreprise. En cas de redressement judiciaire, il peut être contraint par une cession forcée ou une incessibilité de ses droits sociaux, au nom de l’intérêt supérieur de l’entreprise et de l’emploi. Rester et essuyer la tempête ? Quitter le navire qui […]

Publié le 31 juillet 2018 par Florence Maury
Dossier Droit des affaires

Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées

L’associé d’une société en difficulté n’est plus le membre hors d’atteinte décrit auparavant comme non impacté par l’ouverture d’une procédure collective contre la société dont il est membre. Le législateur s’est engagé dans la voie de la responsabilisation des membres, même non dirigeants, des sociétés en difficulté en proposant des mesures de nature à porter […]

Publié le 31 juillet 2018 par Adeline Cerati-Gauthier
Dossier Droit des affaires

L’information des associés d’une entreprise en difficulté

L’information de l’associé est un droit fondamental de son statut. L’information délivrée dans le cadre d’une société saine à l’égard du ou des associé(s) peut être individuelle ou collective. Cette prévalence est-elle encore la règle lorsque la société est en procédure collective ? Les règles impératives du droit des procédures collectives ne dépossèdent-elles pas l’associé de […]

Publié le 31 juillet 2018 par Marie Rakotovahiny
Droit économique

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2017

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2017 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Publié le 26 juillet 2018 par Pierre Arhel
Entreprises en difficulté

Florilège de précisions intéressant les causes et les effets de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer

D’une part, l’article L. 653-1 du Code de commerce ne subordonne pas le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’égard du dirigeant d’une personne morale à la circonstance que cette dernière ait déployé une activité effective. D’autre part, l’interdiction de gérer toute société assortissant le contrôle judiciaire auquel est soumis le dirigeant […]

Publié le 20 juillet 2018 par Jérôme Lasserre Capdeville
Interview Droit des affaires

Maxime Vinet et Noura el Chami, les deux lauréats du 10e prix AFJE

Lauréat de la 10e édition du prix AFJE, Maxime Vinet, 25 ans, a séduit le jury, composé de Servane Forest, directrice juridique chez Leboncoin, Kevin Appointaire, directeur juridique chez Delfingen, Caroline Monroe, associée chez Teamsearch, Corinne Caillaud, directrice juridique chez Microsoft, Mathieu Coulaud, Head of legal chez Microsoft, Emilie Guignot, commercial lawyer chez CE Power, […]

Publié le 18 juillet 2018
Entreprises en difficulté

Confidentialité, cessation des paiements, cautions, plans de sauvegarde, procédures : du nouveau pour les entreprises en difficultés

La jurisprudence poursuit son travail patient et minutieux : pas de grandes réformes ces derniers mois, mais un suivi de principes utiles, par exemple, sur le respect du contradictoire, notamment pour la conversion en liquidation judiciaire, en s’assurant que le débiteur est bien préalablement avisé. Pour autant, des textes importants sont à prévoir : si le projet […]

Publié le 16 juillet 2018 par Georges Teboul
Droit financier

Les principales dispositions du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d’obligations. NDLR –D. n° 2018-229 […]

Publié le 6 juillet 2018 par Yves Broussolle

Les plus lus

  1. Révocation de dirigeant et preuve déloyale : application inédite du nouveau « droit à la preuve »
  2. La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée
  3. Nouvelle proposition de loi pour lutter contre certaines fraudes aux opérations de paiement
  4. Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé
  5. Les deux temps de l’affacturage inversé

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.