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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Dossier Droit des affaires

Vente de fonds de commerce – réticence dolosive – manquement à l’obligation d’information et de conseil

T. com. Paris, 4 avr. 2016, no 2015048934 Créée par Mme G. et M. N. en vue d’acquérir et d’exploiter un fonds de commerce de bar restaurant, la société NCK a acquis de la société P., par l’entremise de la société Paris CHR Transactions, un fonds à Paris 17e rue Guersant. Ayant appris, après une semaine d’exploitation, que l’employeur occupant […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Établissement public industriel et commercial – compétence du juge judiciaire

T. com. Paris, 8 juill. 2016, no 2015042315 SNCF Réseau est un établissement public national à caractère industriel et commercial qui, dans le cadre de ses missions de gestionnaire du réseau ferré national attribue aux entreprises de transport ferroviaire des « sillons horaires » se définissant comme la capacité d’infrastructure nécessaire pour faire circuler un train sur un trajet et à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – relevé de forclusion

T. com. Paris, 14 juin 2016, no 2016017116 Dans le cadre du mandat de gestion de sa communication confiée à la société Alambret Communication, la communauté de communes du Pays Dunois a mis des fonds à la disposition de cette dernière pour le paiement de factures émises par Radio France. Postérieurement à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – désignation d’un contrôleur

T. com. Paris, 31 janv. 2017, no 2016036174 Dans le cadre de la procédure de redressement puis de liquidation judiciaire de la société Les Nouvelles résidences de France, la société Bassano développement, bailleur, a déclaré diverses créances totalisant 7,8 millions d’euros. Sur requête de la société Bassano développement sollicitant sa nomination en qualité de contrôleur, le juge-commissaire a rejeté […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – opposition à ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble

T. com. Paris, 7 mars 2017, no 2016000249 Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SNC Nubia Benin, à l’enseigne Pharmacie du Benin, le juge-commissaire a rendu une ordonnance ordonnant la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire. Mme Marie Rose NNT associée de la SNC, a fait opposition à cette […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Distribution sélective – respect du contrat – discrimination – liberté de contracter

T. com. Paris, 29 juin 2017, no 2012045353 La société Rolex France (RX) et la société Isabelle Barrier (IB) étaient liées par un contrat de distribution sélective de produits d’horlogerie de luxe à durée indéterminée, signé le 12 juillet 2006. Le 31 aout 2009, RX a notifié à IB la résiliation du contrat à effet du 1er mars 2010. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Concurrence déloyale – atteinte au réseau de distribution sélective

T. com. Paris, 21 nov. 2016, no 2015066996 La société Porsche France importe en France des véhicules Porsche destinés à être commercialisés à travers un réseau de distributeurs agréés qui ont interdiction de vendre des véhicules neufs à des revendeurs non agréés. Ayant eu connaissance d’une annonce proposant à la vente trois véhicules Porsche neufs, publiée par M. Éric […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Ordres de virement revêtus d’une fausse signature – partage de responsabilité de la banque et du client

T. com. Paris, 27 oct. 2016, no 2015008045 Les 11 et 15 septembre 2014 deux virements d’un montant respectif de 202 202 € et 186 000 € ont été effectués en faveur d’une banque polonaise par le Crédit Lyonnais (LCL) au débit du compte de sa cliente la société Juxta, sur la foi de deux ordres prétendument revêtus de la signature […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Relations commerciales établies – groupe de sociétés – appréciation du caractère établi de la relation

T. com. Paris, 3 oct. 2016, no 2015035158 La société Plan Net a réalisé, pour les besoins de l’activité de Fedex en France, des prestations de media planning et d’achat d’espace, du 1er octobre 2008 au 31 août 2013 dans le cadre d’un contrat avec la société française Federal Express International France (Fedex France), puis du 1er septembre 2013 […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Responsabilité civile professionnelle – conseil en investissements financiers – sinistre sériel

T. com. Paris, 15 déc. 2016, no 2015000166 M. Richard G. a réalisé en décembre 2009 un investissement outre-mer à finalité défiscalisante en souscrivant au capital d’une société en participation ayant pour objet essentiel d’acquérir une centrale photovoltaïque devant être louée à un exploitant à la Réunion. Le montant du capital souscrit a été versé à la société Diane, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – contestation pour prescription de la créance

T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Relations commerciales établies – menace de rupture suivie d’une rupture brutale – évaluation du préjudice

T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Pacte d’actionnaires – clause de non-concurrence

T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Dossier Droit des affaires

Pratiques discriminatoires — manœuvres dolosives — rupture brutale de relations commerciales

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac
Sociétés

Retour sur la déclaration d’affectation du patrimoine d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

« Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel et que la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d’une déclaration devant comporter un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur, que le dépôt […]

Publié le 10 avril 2018 par Christian Gamaleu Kameni
Droit commercial

Relations commerciales : être établies ou ne pas l’être

Seule une « relation commerciale établie » est susceptible d’être soumise aux dispositions de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce qui impose l’octroi d’un préavis suffisant avant la rupture d’une telle relation. Il est donc très important de déterminer si une relation est « établie » au sens de ce texte. Or, les juridictions recourent souvent à […]

Publié le 6 avril 2018 par Xavier Henry
Bancaire / Crédit

Instauration d’un plafond aux frais bancaires « pour avis à tiers détenteur »

La loi n° 2017-1775 du 28 septembre 2017 de finances rectificative pour 2017 vient encadrer, pour la première fois, le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçus par les établissements de crédit. Au 1er janvier 2019, ces frais ne pourront pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. 1. Depuis quelques années l’encadrement […]

Publié le 4 avril 2018 par Jérôme Lasserre Capdeville
Sociétés

Réforme de l’audit légal : un rapport de l’IGF conclut à l’alignement des seuils sur Bruxelles

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) commandé par le gouvernement sur l’utilité ou non de maintenir en France des seuils d’audit légal obligatoire plus bas qu’en Europe a été publié mi-mars. Il conclut à la nécessité d’aligner les seuils français sur ceux de Bruxelles. Un séisme pour la profession. Les auditeurs ont beau […]

Publié le 3 avril 2018 par Olivia Dufour

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.