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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Dossier Bancaire / Crédit

Les manquements commis par des tiers en matière de crédit à la consommation

Les nouvelles obligations du banquier dispensateur du crédit ne pèsent pas toujours que sur les prêteurs. L’intermédiaire de crédit peut lui aussi être fautif. Or, et c’est à souligner, le prêteur peut alors se voir reprocher les manquements de ce tiers. Cette contribution revient sur cette solution pour le moins originale. 1. Depuis la loi n° 2010-737 […]

Publié le 28 juillet 2017 par Jérôme Lasserre Capdeville
Dossier Bancaire / Crédit

La responsabilisation du prêteur lors de la remise des fonds en matière de crédit affecté

La remise des fonds dans les crédits affectés suscite depuis plusieurs années un contentieux riche et croissant marqué par une responsabilisation des prêteurs qui se manifeste principalement par deux évolutions. D’abord quant au moment auquel le prêteur doit remettre les fonds. Ensuite, il semble se développer un véritable devoir de vérification mis à la charge […]

Publié le 28 juillet 2017 par Marion de Ravel d'Esclapon
Interview Entreprise Ile-de-France

« Le chômage coûte cher à la société en général, et aux entrepreneurs en particulier »

Entrepreneur depuis l’âge de vingt-cinq ans, Hervé Allart de Hees se définit comme un chef d’entreprise autodidacte. Il a développé des technologies innovantes de transcription de la parole pour permettre à des personnes sourdes de vivre en entreprise. Il est aujourd’hui à la tête de Tadeo, entreprise d’une centaine de salariés basée à Saint-Maur-des-Fossés (94), et […]

Publié le 21 juillet 2017
Droit économique
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L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

NDLR –V. 1re partie parue in LPA 11 juill. 2017, n° 128c4, p. 3-23. I – Processus législatif A – L’article 29 bis A du projet de loi Travail B – La suppression de l’article 29 bis A par le Sénat C – Le rétablissement de l’article 29 bis A modifié par l’Assemblée nationale D – Adoption du texte de l’article 64 de la loi Travail E – Conformité de l’article 64 à la Constitution II – Analyse des […]

Publié le 12 juillet 2017 par François-Luc Simon
Droit économique

L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise

Alors que le contrat de franchise n’avait jusqu’à présent jamais suscité la moindre intervention du législateur, voilà que, soudainement, par l’article 64 de la loi Travail et le décret du 4 mai 2017 pris pour son application, cette figure contractuelle provoque un intérêt étrange, inutile et dangereux. Étrange, car les conditions dans lesquelles la loi Travail a […]

Publié le 11 juillet 2017 par François-Luc Simon
Propriété intellectuelle

Absence de distinctivité de la marque Show time pour des services liés à l’événementiel

L’expression anglaise Show Time ne peut constituer une marque distinctive pour des services liés à l’événementiel. Compréhensible par le public français, elle est en effet descriptive desdits services. CA Douai, 1re ch., 2e sect., 2 avr. 2017, no 16/03671 Extrait : La cour (…) La société Sono-Star a déposé la marque Show Time pour la classe 41 dont le […]

Publié le 6 juillet 2017 par Philippe Mouron
Propriété intellectuelle

L’intelligence artificielle au service du droit : la justice prédictive, la justice du futur ?

La justice prédictive consiste à prédire par une machine, suivant un algorithme, les chances de succès d’une procédure contentieuse. Cette intrusion de l’intelligence artificielle au service du droit pourrait participer dans les cinq prochaines années à « sauver la justice ! ». Entre espérance et défiance du juriste, ce dernier doit impérativement investir le champ de la justice […]

Publié le 30 juin 2017 par Marie-Cécile Lasserre
Entreprises en difficulté

Le droit des entreprises en difficulté : quelques avancées récentes

Le dernier bulletin de santé des entreprises établi au 1er février et publié par l’OCED montre une diminution sensible des défaillances au plan national de – 7,4 % et en Île-de-France une baisse de 4,5 %. Une baisse sensible en dessous de 60 000 procédures est enregistrée sur l’année 2016 avec une progression importante des mesures de prévention (voir la […]

Publié le 28 juin 2017 par Georges Teboul
Droit financier

Éthique de l’entreprise (Janvier 2015 – Septembre 2016)

La présente chronique, couvrant la période de janvier 2015 à septembre 2016, constitue l’une des livraisons les plus riches que son jeune âge lui a permis de connaître. Au-delà de thèmes désormais classiques, tels que l’éthique de la gouvernance, l’éthique commerciale ou l’éthique des investissements, d’importantes questions en lien avec l’éthique de l’entreprise ont été, en […]

Publié le 26 juin 2017 par Frédéric Buy
Droit économique

Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Présentée au Conseil des ministres du 8 mars 2017, l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2017. Cette ordonnance transpose la directive n° 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en […]

Publié le 22 juin 2017 par Yves Broussolle
Bancaire / Crédit

Des menaces de mort envers les agents bancaires justifient la clôture immédiate du compte

La Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 décembre 2016 retient que de graves incivilités constituent le comportement gravement répréhensible visé à l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier justifiant la rupture de concours bancaires sans préavis. Elle rappelle qu’en pareille hypothèse la notification écrite reste obligatoire mais reste […]

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Droit des affaires

La protection du « secret des affaires » des sociétés françaises face aux procédures de discovery américaines

Où en est l’application du « French blocking statute » (dite « loi de blocage ») ? Retour sur la loi de 1968, toujours en vigueur en France, promulguée pour permettre aux sociétés françaises de protéger leurs secrets d’affaires lors des procédures de discovery américaines conduites en dehors des conventions internationales. Bilan et perspectives. NDA –Avec le concours d’Antonin Rodriguez, cabinet […]

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Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à Février 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]

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Entreprises en difficulté

Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?

Le dirigeant d’une entreprise dont l’état de cessation des paiements survient alors qu’elle bénéficie déjà d’une procédure de conciliation n’a pas à procéder au dépôt de la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et n’encourt aucune interdiction de gérer sur le fondement d’un dépôt tardif. Néanmoins, il doit rester particulièrement vigilant […]

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Le preneur d’une résidence de tourisme en prend pour neuf ans ferme à effet immédiat

L’article L. 145-7-1 du Code de commerce prévoyant une durée ferme de neuf ans pour les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme, est d’ordre public et doit, en conséquence, s’appliquer aux baux en cours au jour de son entrée en vigueur. Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, no 16-10350 Extrait : La Cour : (…) […]

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L’émission de contingent convertible bonds peut–elle réellement contribuer à sauver les banques européennes ?

Les contingent convertible bonds sont nés de la crise financière de 2007-2009. Ils constituent pour les banques une source de refinancement à moindre coût, et pour les investisseurs, un instrument d’investissement ayant les gains attendus d’une obligation et le potentiel de perte d’une action. Mais ces intérêts largement reconnus ne sauraient éluder le fait que leur […]

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Le business plan : étape obligatoire à la création ou reprise d’entreprise

Le business plan est un outil indispensable à tout créateur ou repreneur d’entreprise. Au-delà des données financières, le business plan doit permettre de convaincre les partenaires investisseurs, banques, futurs recrutements. Le dirigeant doit exposer sa vision stratégique : analyse du marché convoité, positionnement de l’entreprise ; fixer le cap. La mise en œuvre de la stratégie est […]

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Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.