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Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

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Les dernières publications

Les administrateurs représentant les salariés et le rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif »

La présence des salariés au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance n’a eu de cesse de progresser en France. Généralisée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 puis étendue par la loi n° 2015-994 du 17 mai 2015, la nomination d’administrateurs représentant les salariés au sein de ces conseils fait aujourd’hui l’objet du rapport […]

Publié le 7 mai 2018 par Anthony Aranda Vasquez

Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (octobre – décembre 2017)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions […]

Publié le 4 mai 2018 par Pierre Arhel

La qualité de membre d’une coopérative

Le terme de membre est peu usité dans les sociétés classiques. Dans ce cas-là, les principaux acteurs sont explicitement identifiés : le ou les dirigeant(s), les associés/les actionnaires, les salariés. Dans les coopératives, les dispositions légales emploient plus aisément la terminologie de membre. Cette sémantique est-elle un moyen de traduire l’existence d’une multiplicité de statuts pour […]

Publié le 25 avril 2018 par Marie Rakotovahiny

Bien préparer l’assemblée générale ordinaire de son entreprise

Préparer l’assemblée générale ordinaire annuelle de son entreprise relève souvent du casse-tête pour le chef d’entreprise. La commission Corporate et M&A de l’AFJE, représentée par Nathalie Besombes, directrice Droit des sociétés et boursier, secrétaire du conseil et déontologue, au sein d’Hermès International, Lydie Boussard, directrice Droit des sociétés et Compliance, au sein d’Euro Disney SCA, […]

Publié le 23 avril 2018

Une nouvelle utilisation des mécanismes fiduciaires dans la procédure collective

Le mécanisme consistant, pour certains créanciers, à confier à un organe fiduciaire le rôle de recouvrer une partie des sommes tirées de la liquidation de l’actif du débiteur, pour qu’il les distribue ensuite entre eux, vise à assurer le respect de l’ordre des paiements au sein de ce groupe de créanciers. Sécurisante en apparence, cette […]

Publié le 16 avril 2018 par Mathias Houssin

Liquidation judiciaire – déclaration de créance – contestation pour prescription de la créance

T. com. Paris, 29 nov. 2016, no 2016032602 La société Faith Connection (Faith) déposait dans le magasin de la société Barbara à Cannes des vêtements destinés à la vente. Aux termes du contrat de dépôt-vente, Barbara, sur la base de déclarations bimensuelles, réglait à Faith le prix de vente des marchandises vendues déduction faite de sa commission de 15 %. […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Relations commerciales établies – menace de rupture suivie d’une rupture brutale – évaluation du préjudice

T. com. Paris, 16 nov. 2016, no 2015035158 La société EMS qui commercialise et pose des portes et fenêtres sous l’enseigne Tryba et la société ANR, spécialiste dans la pose des huisseries, ont conclu le 2 août 2008 un contrat de collaboration pour réaliser en sous-traitance des travaux de pose de fenêtres et portes commercialisées par EMS. Les relations […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pacte d’actionnaires – clause de non-concurrence

T. com. Paris, 23 déc. 2016, no 2016048133 M. Pierre M. a été embauché comme actuaire en 2001 par la société Actuaris, son contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. Devenu associé, il a conclu le 22 juin 2009 avec le groupe majoritaire un pacte d’actionnaires prévoyant également une clause de non-concurrence valable deux ans après la vente […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Pratiques discriminatoires — manœuvres dolosives — rupture brutale de relations commerciales

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Vente internationale de marchandise – convention de Vienne – force majeure

T. com. Paris, 19 mai 2017, no 2010057415 La société United Pharmaceuticals (UP) qui commercialise sous la marque Novalac des produits nutritionnels pour nourrissons confie à Industrias Lacteas Asturianas (ILAS) la fabrication de poudre de lait infantile. Le 22 septembre 2008, UP est informée de cas de salmonellose chez des nourrissons ayant consommé du lait Novalac AR Digest. Elle […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Rupture de relations commerciales établies – caractère commercial de la relation – non

T. com. Paris, 27 juin 2017, no 2015049782 La société de droit anglais Glaxosmithkline (GSK) a racheté en 2004 à Sanofi l’ensemble des activités afférentes au développement d’un médicament, la Franxiparine, y compris son usine de fabrication à Notre-Dame de Bondeville. La société Hépartex, ayant pour activité l’achat, le vente et la distribution de matières premières pour l’industrie pharmaceutique, […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Rupture brutale de relations commerciales établies – appréciation du délai de préavis

T. com. Paris, 23 janv. 2017, no 2015040293 La société Trumpf Systèmes Médicaux distribue les produits de la société Philips France, successeur des sociétés Agilent Technologies et Hewlett Packard, depuis 1984 pour les produits de contrôle monitoring et depuis 2002 pour des matériels d’imagerie. Le 19 décembre 2013 Philips a rompu leurs relations commerciales à l’échéance du 30 juin […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Sauvegarde financière accélérée – tierce opposition au jugement d’ouverture – recevabilité

T. com. Paris, 13 déc. 2016, no 2015060887 Par jugement du 28 septembre 2015 le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde financière accélérée à l’égard de la société l’Immobilière hôtelière. Le 23 octobre 2015, les consorts P., détenteurs d’obligations émises par l’Immobilière hôtelière, ont formé tierce opposition au jugement d’ouverture dont ils demandent la rétractation. Le plan de […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Chèque rejeté pour défaut de provision – non-restitution du chèque au bénéficiaire – responsabilité de la banque présentatrice

T. com. Paris, 17 févr. 2017, no 2015067336 Le 8 avril 2014 la société Amélioration du Domaine français 94 (ADF 94) a déposé pour encaissement auprès de la Caisse d’épargne et de prévoyance d’Ile-de-France un chèque de 42 020 € que lui avait remis un de ses clients. Le chèque, rejeté pour défaut de provision, a fait l’objet d’une seconde présentation […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Agissements fautifs à l’origine de la procédure collective – détournement d’éléments d’actif

T. com. Paris, 22 mars 2016, no 2011047034 La société Man Trucks & Bus (MTB) a conclu, en janvier 1996 pour une durée indéterminée, avec la société Nîmes Poids Lourds (NPL) une concession exclusive dans le Gard pour la vente et la réparation des véhicules de la marque MAN. Dans la perspective de la mise en conformité de son […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac

Convention en vue d’obtention de crédit d’impôt – violation de la loi du 31 décembre 1971 – nullité pour cause illicite

T. com. Paris, 9 mars 2016, no 2013038199 La société Groupe Altax a conclu avec la société DTrois, en 2010 et en 2012, deux contrats en application desquels Altax devait étudier la possibilité pour DTrois de bénéficier d’avantages fiscaux. Altax ayant réussi à faire obtenir à DTrois deux crédits d’impôts, l’un au titre des métiers d’art et l’autre en […]

Publié le 13 avril 2018 par Hugues de Roffignac