Urbanisme

Droit des affaires

Découvrez de nombreuses actualités en droit des affaires sur le site Actu-Juridique sous la forme d’interviews, tribunes et analyses juridiques : bancaire/crédit, droit commercial, droit économique, droit financier, entreprises en difficultés, société… De nombreux sujets juridiques et en lien avec l’économie et la gestion sont abordés sous l’angle souvent pratique et s’adressent au professionnel juriste, étudiant en droit mais également à tous ceux qui s’intéressent à l’univers du droit sans forcément le pratiquer.

Afficher plus

Les dernières publications

Bancaire / Crédit

Crédits immobiliers aux particuliers : analyse de la solvabilité de l’emprunteur

L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 impose à tout professionnel du crédit de procéder à une analyse de solvabilité avant d’accorder un crédit immobilier à un consommateur. Son résultat peut donner lieu à une mise en garde qui doit se traduire par un refus de contracter si la situation de ce dernier présente un risque certain […]

Publié le 9 septembre 2016 par Jérôme Attard
Droit économique

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (Janvier à mai 2016)

La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La Cour de cassation se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est […]

Publié le 9 septembre 2016 par Pierre Arhel
Droit commercial

Indemnité d’éviction, droit de repentir et départ du locataire commerçant

Le difficile équilibre entre les droits du bailleur et ceux du locataire commerçant ; le locataire peut priver le bailleur de l’exercice de son droit de repentir alors qu’il est toujours dans les lieux loués. Cette possibilité reste cependant très encadrée pour éviter tout abus de droit. Le bailleur qui entend se séparer de son locataire […]

Publié le 7 septembre 2016 par Pascale Berthet
Droit économique

Tarification de l’électricité, concurrence et sécurité juridique

Le Conseil d’État annule les arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de l’électricité, d’une part, en tant qu’ils ne prévoient pas le rattrapage tarifaire nécessaire à la mise en concurrence des opérateurs, et, d’autre part, pour violation du principe de sécurité juridique. CE, 15 juin 2016, no 383722, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) (1re espèce) Extrait […]

Publié le 7 septembre 2016 par Hugues Rabault
Bancaire / Crédit

Le renforcement des obligations de formation des prêteurs, des intermédiaires de crédit et des IOBSP suite à la réforme du crédit immobilier

La réforme du crédit immobilier par l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 est à l’origine d’évolutions notables en matière de droit du crédit, voire au-delà. C’est ainsi, notamment, que ce texte est favorable à un important renforcement des obligations de formation des prêteurs, mais aussi des intermédiaires de crédit et des intermédiaires en opérations de […]

Publié le 24 août 2016 par Jérôme Lasserre Capdeville
Sociétés

Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur : les droits des créanciers se précisent

En quelques mois, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur s’est précisé, lorsque ce dernier est sous le coup d’une procédure collective. D’abord, un arrêt du 5 avril 2016 a consacré le droit de poursuite des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. À présent, la Cour de cassation en tire les conséquences sur le délai […]

Publié le 10 août 2016 par Véronique Legrand
Droit économique

Activité de l’Autorité de la concurrence en 2015

L’activité déployée par l’Autorité de la concurrence en 2015 est, comme les années antérieures, particulièrement riche d’informations. Le présent article s’en tiendra, pour l’essentiel, aux éléments qui présentent une importance particulière en termes juridiques ou économiques. Ils figurent en particulier dans les nombreux avis et décisions rendus par l’Autorité tout au long de l’année et […]

Publié le 3 août 2016 par Pierre Arhel
Propriété intellectuelle

Du « domicile » de la personne physique au sens de l’article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

En matière de recours contre une décision du directeur général de l’INPI, est irrecevable à agir le demandeur qui, dans sa déclaration d’appel, communique une adresse professionnelle correspondant à une boîte postale en ce que celle-ci ne peut être considérée comme un « domicile » au sens de l’article R. 411-21, 1. a) du Code de la propriété […]

Publié le 1 août 2016 par Sébastien Cacioppo
Sociétés

Les sociétés civiles non immatriculées au registre du commerce et des sociétés à l’épreuve de l’action oblique des créanciers

Une cour d’appel juge à bon droit qu’une société civile non immatriculée au registre du commerce et des sociétés était nécessairement une société en participation et que par suite un créancier était fondé à agir par la voie de l’action oblique en vue de demander la dissolution de la société, l’ouverture des opérations de comptes, […]

Publié le 15 juillet 2016 par Paul-Ludovic Niel
Interview Sociétés

« La réforme de l’audit et sa transposition sont ratées ! »

On en parle depuis octobre 2010, elle a déchaîné les passions, suscité des débats enflammés, la voici enfin entrée en vigueur. La réforme européenne de l’audit vient d’être transposée par l’ordonnance n° 2016-315 relative au commissariat aux comptes du 17 mars dernier. Toutefois, et bien qu’elle soit entrée en vigueur le 17 juin, la réforme doit encore être […]

Publié le 12 juillet 2016
Droit économique

Activité de la cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (Oct. 2015 – avr. 2016)

Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce au cours de la période d’octobre 2015 à avril 2016. La cour s’est en particulier penchée sur les questions suivantes : compétence de l’Autorité de la concurrence pour […]

Publié le 8 juillet 2016 par Pierre Arhel
Interview Entreprise Ile-de-France

Le Val-de-Marne met l’entrepreneuriat à l’honneur

La Chambre de commerce et d’industrie du Val-de-Marne organisait pour la première fois ses « Trophées de l’entreprise du Val-de-Marne » le 2 juin dernier. La cérémonie, tenue dans les locaux à Créteil, était destinée à récompenser les femmes entrepreneures et les entreprises de l’agroalimentaire. Avec les Trophées de l’entreprise 2016, la CCI du Val-de-Marne avait […]

Publié le 7 juillet 2016
Droit économique

Une SCI, promoteur immobilier, peut être considérée comme un non-professionnel au sens du droit de la consommation

Une SCI, promoteur immobilier, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction, si bien qu’elle peut être considérée comme un non-professionnel au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Tel est le captivant enseignement d’un arrêt rendu le 4 février […]

Publié le 1 juillet 2016 par Florian Maume
Droit économique

Refus de la faculté de résiliation annuelle pour l’assurance de groupe liée à un emprunt immobilier

En vertu de l’article L. 312-9 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, n’est pas prévue la faculté de résiliation […]

Publié le 1 juillet 2016 par David Noguéro
Droit économique

Prévention des risques et sécurité des produits : aperçu des obligations légales et réglementaires pesant sur les professionnels

La survenance d’un défaut susceptible de porter atteinte à la sécurité des consommateurs constitue indiscutablement, pour les fabricants et distributeurs de produits mis sur le marché, un événement majeur face auquel il leur appartient de savoir réagir. En tant que professionnels soumis à une obligation générale de sécurité, ces derniers doivent en effet tout mettre […]

Publié le 30 juin 2016 par Ozan Akyurek
Droit économique

Du fractionnement de la dette à la division du délai de prescription, le morcellement de l’action en remboursement du prêteur immobilier professionnel

Par une série de quatre arrêts rendus le 11 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pose les règles applicables à la prescription fondée sur l’action en paiement de la banque à l’encontre du débiteur consommateur défaillant. Elle décide que la prescription de l’action en paiement des mensualités impayées se divise […]

Publié le 30 juin 2016 par Caroline Lardaud-Clerc
Droit commercial

Un bail commercial de sous-location peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail commercial principal

Un sous-locataire d’un bail commercial, qui a délivré un congé par LRAR contesté, croit pouvoir invoquer que la durée de son bail étant inférieure à la seconde période triennale du bail principal cela démontre la renonciation de son bailleur au statut des baux commerciaux et donc d’un congé par huissier. Il n’en est rien. Pour […]

Publié le 27 juin 2016 par Patrice Battistini

Les plus lus

  1. Révocation de dirigeant et preuve déloyale : application inédite du nouveau « droit à la preuve »
  2. Proposition de loi cherchant à encadrer la clôture des comptes bancaires
  3. La réforme du régime des nullités en droit des sociétés est actée
  4. DORA : Entre renforcement de la résilience numérique et défis juridiques pour le secteur financier
  5. Parasitisme et produits de prestige : querelle autour du trèfle quadrilobé

Qu’est-ce que le droit des affaires ?

Il désigne le droit applicable aux affaires ou aux activités commerciales dans le cadre des entreprises. On peut aussi parler de droit de l’entreprise. Il se définit comme une branche spécifique du droit privé. Le périmètre du droit des affaires est large : droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la consommation, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle et même le droit fiscal. Dans certains enseignements de faculté, les études en droit des affaires peuvent également inclure le droit européen et même le droit du travail.

Quels domaines relèvent du droit des affaires ?

Le droit des affaires est une notion très large qui englobe en fait plusieurs droits, notamment, le droit des sociétés, le droit commercial, le droit économique, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit du financement et même le droit des contrats. Dans l’enseignement universitaire, le plus souvent aux niveaux Licence et Master, ces droits peuvent être encore déclinés : droit des entreprises en difficultés, droit des baux commerciaux, droit de la propriété intellectuelle, droit de la concurrence, droit bancaire, droit du numérique, droit européen des affaires, etc. La formation en droit des affaires est donc composite et peut amener les étudiants à se spécialiser plus précisément dans certaines matières juridiques, tout au long de leur parcours à l’université et de leurs stages.

Quel est le rôle du droit des affaires ?

C’est le droit qui a vocation à s’appliquer à la vie des affaires et à ses acteurs. Le lien avec l’économie et la gestion est très fort. Dans une acception large, la notion peut également englober le droit du travail ou le droit fiscal qui s’appliquent aux entreprises. Il existe aussi un droit public des affaires ou droit public économique qui désigne les droits relatifs à l’intervention publique sur les activités économiques.

Quels métiers en droit des affaires ?

Il existe plusieurs formations et enseignements dispensés au sein des universités. Nombreux sont les Masters spécialisés en la matière qui peuvent aussi proposer des cours en anglais. Les étudiants diplômés s’orientent alors très souvent vers des carrières de juristes d’entreprise ou d’avocats d’affaires avec parfois une ouverture à l’international. Pour ce type de carrières, la maîtrise de l’anglais est souvent appréciée surtout lorsqu’il s’agit pour le jeune diplômé d’intégrer un grand cabinet anglo-saxon. Il existe une mention de spécialisation pour l’avocat qui inclut la mention de droit des affaires : droit commercial, des affaires et de la concurrence. Mais on peut relever d’autres mentions de spécialisations dont on peut dire qu’elles appartiennent à ce droit et qui de ce fait sont plus précises : droit de l’arbitrage, droit des assurances, droit bancaire et boursier, droit du crédit et de la consommation, droit fiscal et droit douanier, droit international et de l’Union européenne, droit du numérique et des communications, droit de la propriété intellectuelle, droit de la protection des données personnelles, droit des sociétés…

Quelques exemples d’articles en droit des affaires

Tout au long de l’année, Actu-Juridique ambitionne de couvrir toute l’actualité en la matière. Ainsi, sans être évidemment exhaustif, il est possible de citer les sujets suivants : fonds de commerce, dépôt de marques, les crédits à la consommation ou crédits immobiliers, les levées de fonds, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), les non-fongibles tokens (NFT), la création d’entreprises, les pouvoirs des dirigeants, les tribunaux de commerce, le patrimoine professionnel, les relations commerciales, les entreprises en difficulté, le mécénat d’entreprise. Les articles sous forme d’interviews notamment permettent d’aller sur le terrain de l’économie et de la gestion : activité et crise économiques, enjeux entrepreneuriaux, l’entreprise et les salariés face au covid, le rôle des CCI, les start-ups et les licornes françaises, les business angels, compétitivité des entreprises françaises, le management… Autant de sujets à la portée de tous (et pas seulement de l’avocat, du juriste ou de l’étudiant en droit) qui contribuent à mieux appréhender le monde des affaires et à se forger une opinion sur les phénomènes actuels.