Sociétés

Pris en application de l’article 186 de la loi PACTE du 22 mai 2019, le décret du 6 décembre 2019 prévoit les modalités de formation et de préparation des réunions des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires en les alignant sur celles des administrateurs et membres […]

Le droit des sociétés français a connu, depuis 30 ans, réforme après réforme, une transformation profonde qui constitue une véritable révolution. Depuis la réglementation contraignante de la loi de 1966, les praticiens ont proposé des créations contractuelles originales, susceptibles d’offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés, qui ont été validées […]

La loi PACTE introduit la possibilité, pour les sociétés anonymes et les sociétés par actions simplifiées, de rémunérer les administrateurs en leur attribuant des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Au cours du processus législatif, le dispositif relatif à la rémunération des administrateurs a été affiné. Le présent article vise à faire un […]

Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]

L’objectif de la reconnaissance juridique de la notion de raison d’être par l’article 169 de la loi PACTE était de repenser la place de l’entreprise dans la société. Cependant, l’examen détaillé de la notion et de son régime juridique en font un nouvel acte manqué pour une transformation durable de l’entreprise et, au-delà, pour une meilleure […]

La SCI, cette société « aux charmes discrets » très développée en France reste toujours d’actualité. Également très malléable, elle se prête à toutes sortes d’opérations et de combinaisons. La SCI est une solution pour les associés apparentés ou non comme les partenaires de pacs souhaitant créer une structure leur permettant notamment d’acquérir leur résidence principale. La […]

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a été publiée au Journal officiel le 23 mai. L’un des volets du texte constitue un véritable séisme pour la profession d’audit dont nul ne semble encore mesurer l’étendue exacte, y compris sur la profession d’avocat. Explications. D’abord, […]

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS) qui a voté une résolution en augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur le fait de la réserver aux salariés peut régulariser celle-ci en délibérant sur une résolution la réservant aux salariés sans nouvelle délibération sur la première résolution. Cass. com., 28 nov. 2018, no 16-28358 […]

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises est un des sujets phares de cette fin d’année 2018. Adopté le 9 octobre 2018 en première lecture par l’Assemblée nationale, ce projet de loi couvre de nombreux pans du droit des affaires. Parmi les sujets couverts par ce projet de loi, la rémunération […]

La situation de l’associé qui devient dirigeant ne peut que changer, qui plus est à l’heure des bonnes pratiques de gouvernance. La gouvernance d’entreprise métamorphose-t-elle alors le statut de l’associé-dirigeant ? Le cumul des qualités d’associé et de dirigeant crée il est vrai une ambivalence des droits de l’associé. Un associé a-t-il intérêt à être nommé […]

En l’absence de contestation de l’existence d’une action de concert, il est de la compétence du bureau de constater cette dernière et d’appliquer la sanction consistant en une privation des droits de vote. La Cour de cassation précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre à travers le critère de contestation et dissipe certaines incertitudes […]

L’été 2018 a été une période riche en matière de gouvernance. En juin 2018, le Code AFEP-MEDEF a été publié et en juillet 2018, le Financial Reporting Council a publié son nouveau Code de gouvernement d’entreprise du Royaume-Uni. La présentation de ce dernier code à la lumière du Code AFEP-MEDEF permet de mettre en perspective […]

Dans la présente chronique jurisprudentielle, l’auteur revient sur quelques décisions récentes de la Cour de cassation dont l’importance justifie leur publication dans le Bulletin des arrêts de ladite Cour, voire une diffusion plus large pour la dernière d’entre elles (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13212, FS-PBI). I – L’inopposabilité à la société et aux associés du défaut […]

La réforme des seuils d’audit inscrite dans le projet de loi PACTE a été adoptée le 27 septembre dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. La profession de commissaire aux comptes n’a visiblement pas été entendue. La discussion parlementaire du projet de loi PACTE ne fait certes que débuter, mais la profession d’audit semble d’ores […]

Le concept de « disruption », désignant une innovation de rupture, est aujourd’hui en vogue. Le droit est directement concerné par ce phénomène. Certaines disruptions sont extérieures au droit (blockchain, crypto-monnaies, VTC…), mais ce dernier est appelé à les encadrer. Il existe également des disruptions purement juridiques. La consécration de la société par actions simplifiée en est […]

Pour réformer le capitalisme par le droit des sociétés, le gouvernement propose de modifier les articles 1833 et 1835 du Code civil, qui sont deux pierres d’angle de l’approche française de la technique sociétaire. Par suite, il serait vain de minimiser l’incidence juridique de la réécriture, même marginale, de ces articles, quand bien même il est encore […]

Les Scop (sociétés coopératives participatives) s’apparentent aux sociétés anonymes et sociétés anonymes à responsabilité limitée, mais s’en démarquent toutefois par cette particularité : elles appartiennent à leurs salariés associés majoritaires détenant au minimum 51 % du capital et 65 % du droit de vote et impliquent un système de répartition équitable de la richesse produite. Cette […]

La publication au mois de juin dernier du rapport de Cambourg sur l’avenir de la profession de commissaires aux comptes dans le contexte de la remontée des seuils soulève un grand nombre de débats. Olivier Salustro estime que la principale question a été occultée du débat, à savoir quelle régulation veut-on en France et en […]