Immobilier

Dans le cadre des délais impartis aux acheteurs d’un terrain situé dans un lotissement, la construction d’une dalle est-elle suffisante pour justifier l’exécution d’un permis de construire ? Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de […]

Le mur de soutènement d’une voie communale qui concourt à la conservation de la voie et à la sécurité des usagers est un accessoire indissociable de la voie. En raison de cette fonction, le mur est présumé faire partie du domaine public routier communal, sous réserve d’un titre de propriété privée. Il est indifférent que […]

Selon l’article L. 111-26 du Code de l’urbanisme, la « friche » s’entend de tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. Ses modalités d’application doivent être fixées par un décret en cours d’élaboration. […]

La mise en œuvre du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 au niveau des différents plans de prévention des risques d’inondation (PPRI) des territoires fait apparaître des difficultés, notamment dans le cas de créations de parcs résidentiels de loisirs en zone non urbanisée. Interrogé, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires […]

Si la répartition des transactions de logements anciens selon l’étiquette énergie est restée quasiment stable ces dernières années, 2022 et les premiers mois de l’année 2023 se démarquent par une forte augmentation de la part des ventes de logements les plus énergivores (étiquettes énergie F et G) qui représente dorénavant 18 % des ventes, soit + 7 points en deux […]

À l’occasion du lancement de l’opération « Les 4 jours du logement » qui se déroulent du 11 au 14 décembre, les Notaires de France ont dévoilé le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2024 ainsi que les résultats de leur troisième enquête sur le parcours immobilier des français. À retenir pour 2023 Le […]

Les bâtiments historiques peuvent être transformés de différentes manières (rénovation, restauration, réaménagement…). Ces changements de destination peuvent apporter de nombreux avantages : revitaliser des quartiers ou des zones rurales, créer de nouveaux emplois, stimuler le tourisme tout en maintenant la vie culturelle et l’esthétique d’un territoire. De plus, la réutilisation des bâtiments historiques est souvent considérée […]

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, prévoit l’obligation de réaliser un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT). La réalisation de ce plan est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de […]

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH. Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité. Il n’existe aucune exception […]

Les volumes de ventes. En Île-de-France, au 3e trimestre 2023, la chute du nombre de ventes de logements anciens s’accélère pour atteindre 34 % en un an, après une baisse de 25 % au 2e trimestre et de 17 % au 1er trimestre. Le niveau de l’activité est désormais inférieur d’un quart par rapport aux dix dernières années. En glissement annuel […]

Dans le contexte dépressif actuel du logement et regrettant le manque d’ambition fiscale du gouvernement en faveur du logement, les Notaires du Grand Paris proposent 3 mesures d’urgence : Desserrer la contrainte du crédit immobilier en renforçant la solvabilité des primo-accédants à la propriété de leur résidence principale. Ces derniers pourraient ainsi bénéficier d’une aide fiscale remboursant […]

La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité rappelle que les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux […]

Du 11 au 14 décembre 2023, les notaires de France invitent l’ensemble des Français à parler logement avec un notaire. Lors de cette grande opération nationale, aux nombreuses déclinaisons locales, les notaires se mobiliseront pour répondre aux questions des Français autour du logement, et notamment à celles liées aux enjeux climatiques et au logement durable, thématique […]

La Cour de cassation retient, par cet arrêt, que les pénalités de retard ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, ou la levée des réserves consignées à la réception. En l’espèce, une société de construction fut assignée à la suite d’un retard dans l’exécution des travaux de construction d’une maison individuelle […]

Créé en 1995, le prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à la primo-accession en résidence principale des ménages sous conditions de ressources. Le fonctionnement actuel du PTZ pose toutefois plusieurs difficultés : . le barème des ressources n’a pas été revu depuis 2016, en dépit de l’augmentation des revenus des Français ; . une part importante […]

Les Notaires de France ont publié leur dernière note de conjoncture immobilière. Volumes. À fin août 2023, le volume des transactions de logements anciens en France (hors Mayotte) atteint 955 000 transactions, sur un an. Depuis l’automne 2022, les baisses du volume annuel de ventes s’intensifient progressivement : de 3 % à fin juillet 2022, à 6 % en janvier 2023, pour […]

Par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57 « Ne coupez pas notre arbre ! » Dans le cadre d’un conflit de voisinage, classique et récurrent, des propriétaires voisins se sont plaints de la présence de branches d’un magnolia. À la lecture des articles du Code civil, rédigés sans aucune considération des végétaux et prise en compte […]