civil

Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

Afficher plus

Les dernières publications

Immobilier

Proposition de loi visant à libérer le propriétaire d’un bien squatté de toute obligation d’entretien

Est‑il plus juste de rendre responsable le squatteur qui est en infraction ou le propriétaire qui n’a pas entretenu son bien immobilier ? Tel est l’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 2 novembre 2022, laquelle entend transférer la responsabilité du propriétaire à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier en cas […]

Publié le 9 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Copropriété

Dématérialisation des procédures de gestion des immeubles et préservation des droits des copropriétaires

Une réponse ministérielle publiée au JO du 27 octobre 2022 apporte des précisions sur la dématérialisation des procédures de gestion des immeubles en copropriété. Elle rappelle notamment la possibilité pour les syndics d’effectuer, par voie électronique, les notifications et les mises en demeure prévues par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Toutefois, cette facilitation de la […]

Publié le 6 janvier 2023 par Rédaction Brèves
Responsabilité civile

Notion de véhicule impliqué au sens de la loi Badinter

Le conducteur d’un scooter, heurté pas un véhicule est éjecté, atterrit sur le capot d’un deuxième véhicule, tandis que le scooter, poursuivant sa course, percute un troisième véhicule en stationnement. L’assureur du premier véhicule, après avoir indemnisé le conducteur du scooter, en indemnisation de son préjudice corporel, forme un recours en contribution à l’encontre des […]

Publié le 6 janvier 2023 par Catherine Berlaud
Régimes matrimoniaux
Bitcoin, cryptomonnaie

Cryptomonnaies et communauté de biens

De nombreux particuliers possèdent aujourd’hui des actifs numériques, au premier rang desquels figurent les cryptomonnaies telles que les bitcoins, les ethers ou autres Litecoins. Se posera inévitablement la question de savoir ce que deviennent ces nouveaux actifs lorsque leur détenteur vient à se marier. Comment articuler ces nouvelles technologies avec les mécanismes les plus traditionnels […]

Publié le 3 janvier 2023 par Maxime Touchais
Successions / Libéralités
Patrimoine, héritage

Application d’office des règles de compétence subsidiaires du règlement Succession : impact sur le droit de prélèvement

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 septembre 2022 est l’épilogue d’une affaire concernant la compétence des juridictions françaises dans le cadre de la succession d’un Français résidant au Royaume-Uni mais possédant un immeuble en France. La question à laquelle la Cour de cassation devait répondre est celle de savoir si le juge français, […]

Publié le 2 janvier 2023 par Véronique Legrand
Personnes / Famille
Personne âgée, enfant, tutelle

Autonomie et capacité contractuelle résiduelle des mineurs non émancipés et des majeurs protégés : analyse jurisprudentielle

Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016, les actes courants passés par les mineurs non émancipés et les majeurs protégés sont soumis au même régime. Malgré l’hétérogénéité des publics et situations visés, cette étude soumet les différentes décisions recensées à une éventuelle recherche de l’unité du régime des actes courants. Est présentée une nouvelle lecture des […]

Publié le 26 décembre 2022 par Dorothée Guerin-Seysen
Immobilier

Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes

Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome. La création d’un diagnostic assainissement a eu le mérite de rendre obligatoire le contrôle des installations d’assainissement non collectif ainsi que les préconisations de mises aux normes […]

Publié le 23 décembre 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
Regard d'un enfant

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 20

L’heure de vérité a sonné pour les droits de l’enfant et son intérêt supérieur ! Lorsque l’enfant est simplement projeté par ses parents « d’intention », ils semblent bien abstraits, sinon hors-jeu : seul compte le désir des adultes, que les anciennes barrières « bioéthiques » ne sauraient contraindre plus longtemps. Une fois réalisé, l’enfant […]

Publié le 23 décembre 2022 par CRDP - Centre de recherche « Droits et perspectives du droit » (ULR 4487) (L’ERADP) de l’Université de Lille
Pratique Biens / Patrimoine
IMG411p9.jpg

Épargnants : pourquoi votre banque vous demande-t-elle de remplir des questionnaires ?

Les clients des banques sont désormais interrogés sur leurs préférences en matière de finance durable. Cette dimension s’ajoute au questionnaire d’adéquation destiné à déterminer leur profil d’investisseur, une mesure de protection prévue par la réglementation européenne. Reservoir Dots/AdobeStock À chaque fois que vous souscrivez un produit financier, votre conseiller bancaire ou votre conseiller indépendant vous […]

Publié le 23 décembre 2022 par Annabelle Pando
Droit civil
cadeau, échange, Noël

Étrennes, donations, dons familiaux de fin d’année : ce qui est permis (ou non)

L’approche de la période des fêtes provoque nombre d’interrogations de la part des contribuables sur la notion de présent d’usage, dont l’innocuité fiscale présente à leurs yeux l’attrait principal, bien qu’elle se double également d’une neutralité à l’égard des dispositions civiles successorales. Qu’est-ce qu’un présent d’usage ? Une donation, acte passible entre tous des droits de […]

Publié le 20 décembre 2022 par Gilles Bonnet
Professions

Les Notaires de France présentent le bilan annuel immobilier 2022

Les Notaires de France ont dévoilé le 15 décembre 2022 le bilan immobilier de l’année et les premières tendances pour le début de l’année 2023. Quelques chiffres à retenir : 1 133 000. Tel est le nombre de transactions réalisées au cours des 12 derniers mois en France à fin septembre + 4,0 % représente l’évolution sur un an de l’indice de prix […]

Publié le 19 décembre 2022 par Rédaction Brèves
Personnes / Famille
parapluie, protection, protéger

Intérêt du majeur protégé et désignation du tuteur

En privilégiant la désignation d’un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs au détriment d’un membre de la famille du protégé désigné par le mandat de protection future, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle la primauté à accorder à l’intérêt du majeur protégé. Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, no 20-20863 1. Le juge du […]

Publié le 19 décembre 2022 par Christian Gamaleu Kameni
Procédure civile

Prescription du recours du constructeur : revirement de jurisprudence

La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositions de l’article 2224 du Code civil et se prescrivait par cinq ans à compter du jour où le premier avait connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, […]

Publié le 15 décembre 2022 par Catherine Berlaud
Personnes / Famille

Bilan du nouveau PER et ouverture du service « Mes contrats épargne retraite »

Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique dresse le bilan du nouveau plan d’épargne retraite (PER) lancé le 1er octobre 2019. Ainsi, au 30 juin 2022, plus de 6 millions de personnes bénéficiaient déjà de ces nouveaux PER, soit plus du double de l’objectif de 3 millions initialement fixé pour fin 2022. Cette dynamique […]

Publié le 14 décembre 2022 par Rédaction Brèves
Pratique Immobilier
Rénovation, travaux

Rénovation énergétique : quels sont les travaux que le locataire est libre de réaliser ?

Les possibilités pour le locataire de réaliser librement des travaux dans son logement dépendent de la nature des travaux. Selon qu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de transformation et, parmi ceux-ci, des travaux pour d’aménagement pour personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ou encore des travaux de rénovation énergétique, les règles d’autorisation […]

Publié le 14 décembre 2022 par Annabelle Pando

Les plus lus

  1. Magicobus 2 réécrit l’article 145 du CPC et entérine la jurisprudence du Tribunal de Paris
  2. Quelques précisions sur les formalités et délais du droit d’option de l’héritier
  3. Les conditions de recevabilité d’une action en demande d’administration provisoire

Qu’est-ce que le droit civil ?

Le droit civil est le droit commun d’une nation, c’est le droit applicable à tous les citoyens. Il est défini comme la branche du droit privé qui régit les rapports entre individus. En France, l’ensemble des règles de droit civil est regroupé au sein du Code civil dont la première version remonte à 1804 sous Napoléon. Le droit civil recouvre des domaines vastes. Il est omniprésent dans notre société et dans tous les sujets du quotidien. L’édition juridique regorge de livres dédiés à la matière. Ainsi au sein de la collection LGDJ et de la collection Gualino, il est possible de trouver des livres brochés classés par catégorie : ouvrages généraux, introduction au droit, personne/famille/protection mineurs et majeurs/droit funéraire, biens, droit des obligations, contrats spéciaux, sûretés, régimes matrimoniaux, successions/libéralités. Au sein de chaque catégorie, des contenus spécialisés pour les professionnels du droit et/ou les étudiants dont disponibles : Réflexe droit de la famille dont la nouvelle édition vient de paraître et davantage destiné à l’avocat ; Justive pénale des mineurs ; Introduction générale au droit des personnes et de la famille ; Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés ; Droit civil ; L’essentiel du droit des personnes ; L’essentiel du droit de la famille ; réforme du droit des sûretés (sachant que la Revue droit des contrats édité par Lextenso a également pulié un dossier sur la réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021) ; Les biens qui échappent à la procédure collective ; Cours de droit des biens ; L’essentiel de la procédure civile, etc.

Quels domaines relèvent du droit civil ?

C’est un droit (privé) très large qui englobe plusieurs droits qui font souvent l’objet de formations et enseignements spécialisés : le droit des contrats, le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des biens, le droit de la responsabilité civile, le droit des successions, le droit des libéralités, le droit des sûretés… Ce droit est souvent considéré comme le socle sur lequel s’élève toute la structure juridique d’un pays. A cet égard, il est souvent constaté un lien entre les différentes subdivisions de ce droit qui constitue une base. L’avocat peut être spécialisé dans un des sous-domaines du droit civil. Il existe en effet des mentions de spécialisation qui appuient l’expertise du professionnel : droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ; droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution.

Quel est le rôle du droit civil ?

Ce droit privé vise à réglementer les relations entre individus aussi bien dans le domaine du lien personnel ou du rapport familial (droit des personnes et de la famille) que dans le cadre des échanges et des transactions (droit des contrats, droit de la propriété). Le juge civil peut être amené à intervenir dans les conflits juridiques entre deux parties et à indemniser la victime. C’est aussi en cela que le droit civil se distingue du droit pénal qui a vocation à sanctionner d’auteur d’une infraction (nonobstant le fait que les victimes peuvent se constituer parties civiles).

Quelle est la définition des droits civils ?

Au pluriel, les « droits civils » désignent l’ensemble des prérogatives attachées à une personne tel que le droit à la liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs protégés par le droit civil dont les règles peuvent être invoquées par le citoyen.