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Droit civil

Actu-Juridique diffuse de nombreux articles touchant au droit civil sous la forme d’articles de doctrine, d’interviews ou encore de tribune. De nombreux sujets y sont abordés intéressant aussi bien les professionnels du droit (avocat, notaires, juriste, étudiant en droit, préparation aux concours) que le public plus large qui souhaite s’informer ou mieux comprendre le droit et la loi : héritage, donation, filiation, patrimoine, adoption, protection des mineurs et des majeurs, le mariage, le Pacs, le concubinage, autorité parentale, droit de l’enfant, aide juridictionnelle, contrat, sûretés, hypothèque, gage, cautionnement, propriété, bail d’habitation, copropriété, indivision, responsabilité civile, prêt d’argent, crédit-bail, mandat, dépôt, prêt des choses, vente, échange, rente viagère, etc.

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Les dernières publications

Défaut de qualité pour agir contre son avocat par le débiteur dessaisi

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire d’un justiciable ayant été cassé en toutes ses dispositions, ce dernier, se prévalant d’une faute de son avocat, consistant à ne pas avoir saisi la cour de renvoi dans le délai imparti après l’arrêt de cassation l’assigne en paiement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice résultant de […]

Publié le 10 février 2023 par Catherine Berlaud

Rappel des bénéfices du dispositif Loc’Avantages

Loc’Avantages est un dispositif qui permet aux bailleurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sous réserve sous réserve de s’engager à proposer le bien à un montant inférieur aux loyers du marché local et sous certaines conditions de ressources du locataire. Les propriétaires qui entrent dans le dispositif peuvent en outre bénéficier d’aides financières pour réaliser […]

Publié le 8 février 2023 par Rédaction Brèves

Contestation de compétence du juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon

Un litige opposant deux sociétés à propos de la propriété intellectuelle d’une composition stérile et injectable, l’une d’elles assigne l’autre devant le juge ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon en rétractation des ordonnances et, subsidiairement, afin que soient déterminées les modalités de divulgation des pièces saisies. Il résulte de l’article 845, alinéa 3, du Code de […]

Publié le 7 février 2023 par Rédaction Brèves

Précisions sur les aides à l’accession

Le ministre chargé de la Ville et du Logement a été interrogé sur les conditions d’attribution des aides personnalisées au logement (APL) pour les propriétaires, appelées APL Accession. En effet, un nombre important de propriétaires se voit désormais privé de cette aide et connaît des difficultés. Le ministre précise les dispositions prévues pour soutenir, financièrement, […]

Publié le 3 février 2023 par Rédaction Brèves

La nouvelle Charte de présentation des écritures : attention danger !

Responsables de la profession d’avocat et hauts magistrats ont signé le 30 janvier une « Charte de présentation des écritures ». S’ils se réjouissent de cet exemple de coopération fructueuse entre leurs deux professions, l’université quant à elle est plus dubitative, voire franchement critique, quant à la pertinence de ce document. Ainsi Jérémy Jourdan-Marques, professeur à l’Université […]

Publié le 2 février 2023 par Jérémy Jourdan-Marques

Proposition visant à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé

Afin de faire œuvre utile auprès des établissements de santé publics, privés et privés d’intérêt collectif, et plus largement des établissements et services sociaux et médico‑sociaux, et répondre au besoin financier qu’est le leur, une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 novembre 2022 vise à porter à 100 % le taux de réduction d’impôt […]

Publié le 1 février 2023 par Rédaction Brèves

Cautionnement et compensation

Un arrêt irrévocable ayant solidairement condamné à paiement les cautions solidaires d’une facilité de caisse, condamne aussi la banque au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la faute de la banque pour avoir accepté le bénéfice de leurs cautionnements manifestement disproportionnés à leurs facultés de remboursement, et ordonne la compensation […]

Publié le 1 février 2023 par Rédaction Brèves

Conditions de dispersion des cendres d’un défunt

Les opérations de dispersion des cendres au sein d’un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) sont considérées comme assimilables à des opérations d’inhumation d’un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l’entremise d’un personnel relevant d’un opérateur funéraire habilité. La demande d’autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est […]

Publié le 30 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Indemnisation de la fille de la victime d’un attentat dont les parents étaient divorcés

Depuis le divorce de leurs parents, les deux filles de la victime d’un attentat vivaient chez leur mère, leur père versant à cette dernière une contribution à leur entretien et à leur éducation. Après le décès de leur mère, elles sont allées vivre chez leur père. Le préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un […]

Publié le 30 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Immobilier : le marché mis sous pression en Île-de-France

« Enfin », diront certains. Malgré l’enchaînement des crises, le marché de l’immobilier en région parisienne présentait, jusque-là, un dynamisme insolent. Les données dévoilées par les notaires du Grand Paris, pour le troisième trimestre 2022, semblent indiquer un ralentissement des affaires, excepté à Paris, bien sûr ! Notaires du Grand Paris Une baisse des ventes significative et […]

Publié le 30 janvier 2023 par Nicolas Kirilowits

Les victimes de l’attentat de Charlie Hebdo et le devoir du juge

Une salariée du journal Charlie Hebdo travaillait à son domicile lorsqu’elle a été prévenue par téléphone par son mari, qui y était aussi employé et se trouvait alors dans les locaux du journal, qu’un attentat venait d’y être perpétré. Elle s’est rendue immédiatement sur place, alors que les corps des victimes de l’attentat n’avaient pas […]

Publié le 27 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Zen JAF : apaiser les tensions entre avocats aux affaires familiales

ZEN JAF est un service du barreau de Paris qui a pour mission de « faciliter le traitement des conflits entre avocats appelés à intervenir devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de procédures orales ». Après une campagne de recrutement de nouveaux bénévoles en septembre 2022, la charte des bonnes conduites sur laquelle ils se […]

Publié le 27 janvier 2023 par Hélène Molinari

Publication du décret sur l’application de règlements européens en matière familiale

Le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille, a été publié au Journal officiel du 25 janvier 2023. Le texte remplace dans […]

Publié le 25 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Indemnisation des propriétaires d’immeubles touchés par la mérule

Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres. Lors de […]

Publié le 25 janvier 2023 par Rédaction Brèves

Extinction des paiements successoraux effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision

Les paiements des créances effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision s’éteignent de sorte que celles-ci ne sont plus soumises à l’obligation de déclaration à la succession. Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, no 20-21016 Cum viribus1. En l’espèce2, par acte reçu le 18 août 2008 par monsieur [S], notaire, [P] [V] a donné à bail à monsieur et madame [Z] […]

Publié le 25 janvier 2023 par Paul-Ludovic Niel

Droit de la famille : 1 800 professionnels sont attendus pour les États généraux

Les 26 et 27 janvier prochains, le Conseil national des barreaux (CNB) organisera à Paris la 19e édition des États généraux du Droit de la famille et du patrimoine. Ce rendez-vous sera l’occasion pour les professionnels spécialisés d’« aborder absolument toutes les thématiques qui traversent le droit de la famille », indiquent Valérie Grimaud, Pascale Lalère, Caroline […]

Publié le 25 janvier 2023

Modification judiciaire d’une servitude de passage

Des justiciables, se prévalant d’une servitude conventionnelle de passage, assignent la propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, a été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation. La cour d’appel de Rennes énonce, d’abord, à bon droit, que la modification, sans accord des propriétaires du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, de […]

Publié le 24 janvier 2023 par Catherine Berlaud

La délivrance d’un legs de somme d’argent dans les limites de la quotité disponible ne constitue pas un titre exécutoire

Selon la Cour de cassation une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée. Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, no 19-22693, FS–B Droit civil et droit des procédures civiles d’exécution. Dans notre affaire1, Mme D. A. est décédée le 3 janvier 1993, en laissant […]

Publié le 24 janvier 2023 par Paul-Ludovic Niel

Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

L’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, prévoyant notamment que la vente était consentie en vue de la démolition […]

Publié le 19 janvier 2023 par Catherine Berlaud

Rappel des mesures destinées à lutter contre les passoires énergétiques

Le ministre chargé de la Ville et du Logement rappelle les mesures spécifiques prises afin d’accélérer la rénovation des logements considérés comme des passoires thermiques, à savoir les logements de classes F et G du diagnostic de performance énergétique, le calendrier mis en place à cet effet et apporte des précisions sur l’obligation de réalisation […]

Publié le 18 janvier 2023 par Rédaction Brèves