Civil

Les dernières publications

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (4e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (3e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (2e partie)

Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-23724, PB BGH (Cour fédérale de justice allemande), 23 sept. 2015, n° XII ZR 99/14 CJUE, 3e ch., 16 juill. 2015, no C-184/14 Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 13-27983, PB Cass. 1re civ., 28 mai 2015, no 14-16511, PB Cass. 1re civ., 10 juin 2015, no 14-12592, PB Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, no 14-22636, D CA Paris, 18 juin 2015, no 15/00864 Cass. 1re civ., 23 sept. 2015, nos 14-16425 et 14-24267, PB : RJPF […]

par Delphine Autem

Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle n° 13 (1re partie)

En droit de la famille, l’office du juge connaît deux modalités différentes selon le type de contentieux : soit il se doit d’appliquer la loi qui intègre déjà la considération abstraite de l’intérêt de l’enfant, soit il doit se livrer à un contrôle concret de l’intérêt de l’enfant, qui conditionne l’application de la loi. Les décisions […]

par Delphine Autem

La prestation compensatoire (encore) à l’épreuve de la Constitution

Par sa décision n° 2016-557 QPC, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le pouvoir du juge aux affaires familiales de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par le débiteur d’une prestation compensatoire en capital. Cette faculté porte une atteinte justifiée et proportionnée à la liberté de mettre fin aux liens du mariage, et ne […]

par Hakim Daïmallah

Absence de déclaration de remploi de biens propres au cours du régime de la communauté réduite aux acquêts

La Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir reconnu que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l’acquisition de l’immeuble litigieux, casse l’arrêt au visa de l’article 1433 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-18573 Extrait : La Cour : (….) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]

par Marcie Morin

La tentative de conciliation obligatoire préalable à la saisine du tribunal d’instance adoptée par le Parlement : enjeux et limites

« Accord vaut mieux que plaid » ? Oui, ont répondu le Gouvernement et les parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi « Justice du XXIe siècle » en votant, notamment, la tentative de conciliation conventionnelle obligatoire pour les litiges du quotidien, qualifiés à tort de « petits », préalablement à la saisine du juge. Cette disposition majeure soulève la […]

par Christophe Mollard-Courtau

Les pouvoirs de la personne habilitée sur les biens du majeur protégé et les sanctions applicables

En 2016, est entré en vigueur le nouveau dispositif de l’habilitation familiale qui s’adresse aux proches des majeurs vulnérables. Dans le domaine patrimonial ici isolé, il convient de s’intéresser à l’étendue des pouvoirs de la personne habilitée, ce qui invite à tracer la sphère de compétence du majeur protégé. En cas de non-respect, il y a […]

par David Noguéro

Le bail réel solidaire : la reconnaissance de l’emphytéose rechargeable

La thématique de la modernisation du rapport à la propriété est plus que jamais d’actualité, en particulier dans le domaine de la valorisation de l’utilisation de l’immeuble : parfois à visée patrimoniale, désormais avec un but social certain, les mécanismes juridiques permettant la dissociation du foncier et du bâti se voient complétés par le législateur, lequel […]

par Josselin Picard

Effet de l’article 8 de la Conv. EDH à l’égard des dispositions de l’article 333, alinéa 2, du Code civil

N’est pas contraire à l’article 8 de la Conv. EDH la législation prévue à l’article 333, alinéa 2, du Code civil qui ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi. Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, […]

par Paul-Ludovic Niel

Exclusion de la répétition des dépenses ordinaires engagées par l’emprunteur dans le contrat de prêt à usage

Pour la Cour de cassation seules peuvent être répétées les dépenses extraordinaires nécessaires et tellement urgentes que l’emprunteur n’a pu en prévenir le prêteur. Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, no 15-10474, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Georges X est décédé le 30 septembre 1993, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, commune […]

par Marcie Morin

Le secret des origines opposé à l’enfant : accouchement sous X et anonymat du don de gamètes

Le droit d’accès aux origines reconnu à l’enfant est fondamental pour sa construction personnelle. Cependant ce droit ne bénéficie pas de la même intensité dans l’accouchement sous X et dans le don de gamètes, où il est totalement nié. Ainsi il apparaît aujourd’hui nécessaire d’harmoniser le régime du don de gamètes avec celui de l’accouchement sous X. […]

par Alix Coat

Le secret des correspondances du salarié opposé à l’employeur : la messagerie électronique

Avec l’ère du numérique, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est de plus en plus difficile à tracer. Le salarié introduit d’ailleurs souvent lui-même des éléments de sa vie privée dans la sphère professionnelle, via sa messagerie électronique. Certes le principe est bien connu depuis l’arrêt Nikon : le salarié a droit au temps […]

par Cécile Hablot

Le secret de la personne protégé par le ministre du culte : le secret de la confession (vers la remise en cause du secret de la confession)

Le secret de la confession appartient à la liste des différents secrets professionnels protégés par le droit pénal. Ainsi, les ministres des cultes se doivent de respecter la préservation du secret obtenu en tant que religieux, au risque d’être poursuivis. Néanmoins, l’existence de cette protection est régulièrement contestée lors de faits divers médiatisés, invitant à […]

par François-Xavier Roux-Demare
X