Droit civil

Cette chronique couvre la période d’octobre 2019 à septembre 2020. La jurisprudence en droit patrimonial de la famille a été riche ces mois-là. On y trouve la suite du feuilleton sur la contribution aux charges du ménage d’époux séparés de biens. Les arrêts portant sur la participation aux acquêts illustrent les dangers de ce régime pour l’époux […]

Les notaires du Grand Paris viennent de dévoiler les chiffres de l’immobilier du premier trimestre 2021 en Île-de-France. Conséquence directe de l’année écoulée, marquée par le sceau du Covid-19, c’est en banlieue que les principales hausses des volumes de ventes et des prix sont constatées. À Paris, le marché paraît encore groggy. Entre assurances et […]

Habituellement, l’indignité parentale de l’article 207 du Code civil est brandie par les débiteurs d’aliments à l’occasion d’une demande de fixation de l’obligation alimentaire afin d’obtenir la décharge de cette obligation. La Cour de cassation vient d’en faire une application originale et inédite dans un autre type d’affaire : le paiement des frais d’obsèques. Cass. 1re civ., […]

Avec effet immédiat, le Conseil constitutionnel déclare non conforme une partie de l’article L. 116-4, I, du Code de l’action sociale et des familles, empêchant les personnes effectuant des services à la personne à domicile de recevoir les libéralités de la part des personnes âgées, handicapées ou autres ayant besoin d’une aide, chez elles. Une fois analysés […]

Le point sur la territorialité des régimes fiscaux applicables aux actions à l’international. L’arrêt Persche (CJCE, 27 janv. 2009, n° C-318/07, Hein Persche) a permis de faire entrer les dons transfrontaliers dans le champ des dispositifs fiscaux applicables au mécénat. À l’origine, ils étaient réservés aux dons effectués à des organismes d’intérêt général établis sur le territoire […]

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la condition introduite par la loi du 26 mai 2004, ouvrant droit à la révision des rentes viagères versées au titre de prestation compensatoire et fixées avant la réforme de 2000, sur le fondement de l’avantage excessif. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil […]

Le Tribunal des conflits renforce le bloc de compétence de l’autorité judiciaire en matière de police judiciaire et unifie le régime de responsabilité applicable aux tiers victimes d’une perquisition. T. confl., 8 févr. 2021, no 4205 Extrait : Le Tribunal : (…) Considérant ce qui suit : 1. Le domicile de M. R. a été perquisitionné le 8 juin 2016 dans le […]

Les tribunaux n’ont pas souvent l’occasion d’appliquer les principes relatifs à l’action paulienne et, en ce domaine, les décisions publiées ne sont pas très fréquentes ; d’où l’intérêt de la décision de la Cour de cassation du 24 mars dernier. Cass. com., 24 mars 2021, no 19-20033, FS–PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]

Classiquement, la doctrine distingue les obligations de conservation et de restitution qui sont communes, notamment, aux contrats de prêt, de dépôt ou de louage. Néanmoins, la jurisprudence paraît ne pas opérer une distinction aussi nette. L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l’association Henri Capitant souhaite fusionner ces deux obligations. En dépit de […]

L’autorisation judiciaire du droit de passage n’est pas subordonnée au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. Cass. 3e civ., 25 mars 2021, no 20-15155, FS–P Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2020), un arrêt devenu irrévocable du 30 janvier 2012 a accordé, au profit de parcelles enclavées, devenues la propriété de […]