Droit civil

Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelles II bis relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel se trouve la […]

Si, en application de l’article 14 du Code de procédure civile, il appartient à la cour d’appel de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, elle n’est pas tenue de vérifier d’office si l’appelant a, dans le délai imparti par les articles 908 et 911 de ce code, signifié ses conclusions à l’intimé qui […]

Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentaire versée par le parent qui n’a pas la garde est déductible de son revenu imposable. En contrepartie, l’autre parent déclare ces sommes, tout en bénéficiant des parts fiscales des enfants qu’il a à sa charge. Le plus souvent, dans les faits, la pension […]

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et le débiteur de l’obligation est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient […]

Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les communes pour mettre en œuvre la procédure relative à l’acquisition des biens présumés sans maître, une mesure aménageant le dispositif a été adoptée dans le cadre de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022. La procédure est désormais régie par le seul article L. 1123-3 du Code général de […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté le 1er « Baromètre de l’immobilier des petites villes de demain ». Ce baromètre est né de la volonté de développer un outil permettant de mieux connaître les évolutions de l’immobilier dans les petites villes de demain, sur toute la durée […]

Afin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouvernement et le législateur ont agi à travers l’adoption de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, qui a supprimé le questionnaire médical pour la souscription d’une assurance emprunteur sous deux conditions : si la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas […]

Les Notaires de France ont publié la note de conjoncture immobilière du 2d trimestre 2022 ainsi que l’étude sur la valeur verte des logements en 2021.

Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Selon l’article L. 121-2 du même code, le juge de […]

Par une déclaration du 25 janvier 2019, une justiciable relève appel du jugement d’un TGI et, le 5 avril suivant, fait délivrer à l’intimé n’ayant pas constitué avocat une assignation devant la cour d’appel, avec signification de la déclaration d’appel, remise par voie électronique au greffe. Devant la cour d’appel, par application de l’article 56 […]

Des volumes de ventes toujours historiquement élevés malgré une tendance baissière. 51 400 logements anciens ont été vendus en Île-de-France de juin à août 2022, soit 9 % de moins qu’à la même période il y a un an. Comme les mois précédents, et après un niveau d’activité exceptionnelle en 2020 et 2021, le marché de la maison […]

La direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) a publié la situation de l’habitat et de l’hébergement au 31 décembre 2021, suivi annuel mis en place par le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH). Par ailleurs, le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé, le 28 juillet 2022, l’arrêté […]